Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez MCVPAP - MUTUEL COMPL VILLE PARIS ASSIS PUBL ADMI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Préambule

La Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris, de l’Assistance Publique et Administrations annexes (MCVPAP), dont le siège social est situé 52 rue de Sévigné à Paris (75 003), représentée par son Directeur Général, Monsieur x,

et

Les organisations syndicales suivantes :

• La CGT, représentée par son délégué syndical x

• L’UGICT, représentée par son délégué syndical x

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, à engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus au dit article.

Ces réunions de négociations annuelles obligatoires ont été lancées dans un contexte plus que complexe, à savoir pendant le confinement lié à l’épidémie du virus COVID-19, et après de nombreux obstacles dans le fonctionnement normal de l’entreprise MCVPAP telles que les manifestations des gilets jaunes et les multiples grèves de transports de la fin d’année 2019 et début d’année 2020.

Pendant ces perturbations, la MCVPAP a décidé de ne pas sanctionner les salariés n’ayant pu respecter l’exécution de leurs horaires contractuels.

La Direction a également donné la possibilité aux salariés de déroger aux règles de l’ORTT en vigueur, par des plages horaires allant de 6h30 à 19h.

Ces dispositions n’ont pas été suffisantes pour certains salariés et en dernier lieu la Direction Générale de la MCVPAP a décidé de compenser les débits engendrés par ces perturbations de transport de fin 2019 à début 2020, en neutralisant les débits engendrés sur cette période, cet effort a représenté 367 heures crédités sur les compteurs Chronos des personnes concernées, soit plus de 2 ETP.

Titre I – Déroulé des négociations

Les parties se sont donc rencontrées selon le calendrier de négociation suivant :

• Le 21/04/2020

• Le 28/05/2020

• Le 18/06/2020 

• Le 23/06/2020

• Le 13/10/2020

• Le 09/11/2020

Titre II – Dispositions conclues dans le cadre des négociations

1. Jours de fermeture accordés par la Direction sur l’année 2020

• Pâques : Lundi 13 avril 2020

• Fête du travail : Vendredi 1er mai 2020

• Victoire de 1945: Vendredi 08 mai 2020

• Ascension : Jeudi 21 mai 2020

• Pont 1 : Vendredi 22 mai 2020

• Pentecôte : Lundi 1er juin 2020

• Fête nationale : Mardi 14 juillet 2020

• Pont 2 : Lundi 13 juillet 2020

  • Compte tenu des ouvertures des magasins d’optique, les salariés affectés à ces établissements pourront utiliser cette journée de compensation du 14 juillet en fonction des salariés présents et ce durant les 15 jours suivants ce jour férié

• Assomption : Samedi 15 août 2020

• Récup férié : Vendredi 14 août 2020 ou le lundi 17 août 2020

• Toussaint : Dimanche 1er novembre 2020

• Récup férié : Vendredi 30 octobre 2020 ou le lundi 02 novembre 2020

• Armistice 1918 : Mercredi 11 novembre 2020

• Jour de noël : Vendredi 25 décembre 2020

• Jour de l’an: Vendredi 1er janvier 2021

2. Politique salariale

1. Augmentation collective

En complément des augmentations des RMAG de l’ANEM au 1er janvier 2020, une augmentation collective de 0.8% sera appliquée sur les salaires, lors de l’établissement des paies de novembre 2020.

Cette augmentation rétroactive au 1er janvier 2020 sera calculée sur le salaire fixe du mois d’octobre 2020 (hors augmentation individuelle et changement de classification accordée lors du 1er semestre 2019), auquel une hausse de 0.8% sera appliquée.

Cette augmentation sera intégrée dans la rubrique mensuelle « Choix » du bulletin de salaire.

Les salariés concernés sont ceux présents dans les effectifs au 1er janvier 2020 et toujours présents lors de la mise en application de cet accord, au 1er novembre 2020.

2. Attribution du RCI

Pour l’année 2020, il est convenu entre les parties, que l’attribution du RCI s’effectuerait selon les modalités suivantes :

• 100 points de la Convention Collective Nationale (CCN) de la Mutualité : 100*8,17 points sur l’année, pour 50% des effectifs éligibles par Direction.

Les effectifs arrêtés sont ceux du 1er juillet 2020 de l’année pour le calcul des effectifs éligibles.

Ce système fera l’objet d’un projet de refonte, avec la mise en place d’un système de cotation et de critères d’attribution.

3. Demande d’acompte

A compter du 1er janvier 2021 et à titre d’expérimentation, il est convenu d’intégrer sur le formulaire de demande d’acompte sur le 13ème mois, la possibilité d’obtenir un traitement de la demande dit « en urgence ».

L’utilisation de cette option devra rester raisonnable et non systématique.

4. Attribution prime COVID

Compte tenu du contexte sanitaire international depuis le début de l’année 2020, la Direction souhaite présenter ses profonds remerciements à tous les salariés qui ont permis de maintenir l’activité au sein de la MCVPAP.

Ainsi et compte tenu des accords de maintien de salaire intégral pour les personnes ayant bénéficié des mesures de chômage partiel, de situation fragile vis-à-vis du COVID19 et de garde d’enfant …. Il a été décidé d’attribuer une prime de 220€ bruts aux salariés n’ayant bénéficié d’aucun des dispositifs précédents.

Cette prime a été intégrée dans les paies de novembre 2020 sous le libellé « Prime pouvoir achat ».

Article 3 Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et s. du Code du Travail.

Article 4 Mesures de publicité

Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - DIRECCTE – (une version support « papier » et une version support « électronique ») ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera transmis à l’ANEM, en charge du recensement des accords d’entreprise de la branche Mutualité.

Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait en 5 exemplaires A Bagnolet, le 11 mars 2021

Pour la MCVPAP,

x, Directeur Général

Pour la C.G.T,

x, Délégué syndical

Pour l’UGICT,

x, Délégué syndical