Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2017" chez CNBF - CAISSE NATIONAL BARREAUX FRANCAIS (Siège)

Accord négociation annuelle 2017

Entre :

La caisse nationale des barreaux français dont le siège social est situé au 11 bd de Sébastopol 75001 Paris, représentée par xxxxxxx, Directeur,

Ci-après dénommée la caisse

Et

Le syndicat CGT représenté par xxxxxxx, délégué syndical,

Préambule :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, dont la première réunion a eu lieu le 2 octobre 2017, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. Salaires :

La valeur du point CNBF est augmentée de 1.1% portant ainsi sa valeur à 11,32€ à compter du 1^er janvier 2018.

2. Congés évènement familial

Il est convenu d’attribuer un jour d’absence au moment du décès d’un beau-père ou d’elle belle-mère étant entendu comme le conjoint marié ou pacsé du père ou de la mère du salarié.

3. Négociations collectives 2018

Il est convenu de poursuivre des négociations au cours du 1^er semestre 2018 sur les thématiques suivantes :

Temps de travail

Compte épargne temps

Epargne salariale

Nous mènerons également une réflexion sur l’évolution du statut du personnel, l’harmonisation des intitulés de fonction et l’élargissement des plages d’ouverture de la caisse.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet au 1^er janvier 2018.

5. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un original sera déposé à la Dirrecte de Paris et, un original au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.

L’accord sera également affiché sur les panneaux d’information.

Fait à Paris, le 20 décembre 2017, en 4 exemplaires.

Signataire

xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Délégué syndical CGT