Accord d'entreprise "Accord Collectif d'entreprise déterminant un seul établissement" chez ALFI ASSO LOGEM FAMILL ISOLES (Siège)

ALFI

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DETERMINANT UN SEUL ETABLISSEMENT

AU SENS DE L’ARTICLE L. 2313-2

ENTRE

L’ALFI, association loi 1901, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59, rue de Provence, dont le n° SIREN est 784314072, représentée par XXXX, Délégué Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après « l’ALFI »

ET

Le syndicat CFDT, (Bourse du Travail, 3, rue du Château d'Eau - 75010 - PARIS), représenté par XXX, désignée déléguée syndicale le 10/09/2019,

Ci-après « la CFDT »

Ci-après ensemble « les Parties »

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Lors de la réunion du 24 novembre 2022, les Parties se sont rapprochées afin de négocier et conclure le présent accord collectif.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Prévalence de l’accord collectif d’entreprise sur tout autre accord ou convention

Les dispositions du présent accord collectif d’entreprise prévalent, sans aucune exception, sur toutes les dispositions ayant pour objet la détermination au sein de l’ALFI des établissements au sens de l’article L. 2313-2 du Code du travail, de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d’application plus large (inter-entreprises, groupe, UES, branche, interprofessionnel, …), que ces accords ou conventions aient été conclus avant ou après le présent accord collectif d’entreprise.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ALFI.

Article 3 – Un seul établissement

Les Parties conviennent que l’ensemble des sites de l’ALFI en France (siège, pensions de famille, résidences jeunes actifs, etc…), présents ou futurs, constituent un seul et unique établissement aux fins de :

• L’élection du CSE ;

• La désignation de Délégués Syndicaux ;

• La désignation de représentants syndicaux au CSE ;

• La désignation de représentants de section syndicale.

L’ensemble des attributions, moyens et modalités de fonctionnement du CSE, des Délégués Syndicaux et des sections syndicales ont pour périmètre cet établissement unique.

Article 4 – Consultation préalable du CSE sur le présent accord

Préalablement à sa signature, le CSE a été consulté sur l’ensemble des dispositions du présent accord collectif et a rendu un avis favorable le 24 novembre 2022.

Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision ou dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 7 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord collectif, signé par les Parties, est remis en main propre et par e-mail à la CFDT.

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  et au Conseil de prud’hommes de Paris. 

Il sera également mis en ligne sur l’intranet et affiché sur les panneaux d’affichage.

Fait à Paris, le 5 décembre 2022 en quatre exemplaires originaux

Déléguée Syndicale Délégué Général

XXX XXX

ALFI

ACTE RELATIF A LA PUBLICATION DANS LA BASE DE DONNEES NATIONALE

DE L’ACCORD COLLECTIF DETERMINANT UN SEUL ETABLISSEMENT

AU SENS DE L’ARTICLE L. 2313-2

ENTRE

L’ALFI, association loi 1901, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59, rue de Provence, dont le n° SIREN est 784314072, représentée par XXX, Délégué Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après « l’ALFI »

ET

Le syndicat CFDT, (Bourse du Travail, 3, rue du Château d'Eau - 75010 - PARIS), représenté par XXX, désignée déléguée syndicale le 10/09/2019,

Ci-après « la CFDT »

Ci-après ensemble « les Parties »

Selon l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les accords d'entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, publiée en ligne.

Cependant, les Parties actent que les dispositions de l’article 3 de l’accord collectif du 5 décembre 2022 ne doivent pas faire l'objet de cette publication.

En effet, cet article contient des informations strictement confidentielles relatives à la gestion des ressources humaines, dont la publicité porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l’ALFI, compte tenu notamment des difficultés importantes de recrutement dans le secteur.

Le présent acte et la version confidentielle de l'accord collectif du 5 décembre 2022 (sans le contenu de l’article 3), qui est annexée au présent acte, seront joints au dépôt de cet accord collectif.

Fait à Paris, le 5 décembre 2022 en quatre exemplaires originaux

XXX XXX

Délégué Général