Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL" chez ENS. TECHNIQUE SUPERIEUR - ECOLE NAT ORGANISATION ECONO SOCIALE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Entre les soussignés :

L’XXXX représentée par xxxxxxxxx

Agissant en qualité de Président du Groupe XXXX,

Et les délégations suivantes :

- CFDT, représentée par xxxxxxxxx, xxxxxxxx salariée.

Préambule :

Ont, conformément aux dispositions des articles L.2242-8 Code du travail (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail) ; et/ou L.2242-7 Code du travail (engagement de négociations loyales et sérieuses par l’employeur sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes) ; et/ou L. L2242-5 Code du travail (rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) ; et/ou L.2242-13 (applicable aux entreprises d’au moins 300 salariés, ce qui n’est pas le cas de l’XXXX, et visant la GPEC), engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

Article 1 : Champs d’application

Les dispositions de l’article 4.2 s’appliquent aux enseignants présents au 1^er avril 2022.

Article 2 : Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (le 14 avril 2022 et le 20 avril 2022).

Lors de la réunion du 14 avril :

• ont été remises toutes les informations relatives aux salaires effectifs,

• a été acté d’aucun problème, à la connaissance des parties, de problématiques liées à la déconnexion

• concernant la qualité de vie au travail, il a été évoqué l’aspect un peu vieillot des locaux et le niveau d’équipement

• la direction a indiqué que l’emploi avait augmenté par rapport à l’an dernier

• la direction a également indiqué que le salaire moyen des femmes était supérieur à celui des hommes.

A l’issue de la réunion du 14 avril, elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir le présent procès-verbal.

Toutes les informations demandées par les organisations syndicales ont été remises en séance.

Article 3 : Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

- Augmentation des rémunérations,

- Demande de rafraichissement des locaux.

Article 4 : A l’issue des négociations 

Accords :

- La Direction accepte la demande de revalorisation des salaires xxxxxxx à hauteur de 2,5% à compter du 1^er avril 2022.

- La Direction accepte d’élaborer un plan des travaux et aménagements à venir dans les salles xxxxxxx.

(rafraichissement, augmentation du nombre de prises électriques, mobilier etc..).

Article 5 : Durée et application du présent accord : publicité

Le présent accord est conclu à compter du 1^er avril 2022 et jusqu’au 31 mars 2023.

Conformément aux dispositions réglementaires¹, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, le

Monsieur xxxxxxxxx, Président Madame xxxxxx

Pour l’XXXX Pour la CFDT