Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE AU TRAVAIL - PROCES-VERBAL D'ACCORD PARTIEL" chez ENS. TECHNIQUE SUPERIEUR - ECOLE NAT ORGANISATION ECONO SOCIALE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Entre les soussignés :

xxxxx représentée par xxxxxxxxxx,

Agissant en qualité de Président du xxxxx,xxxx

Et les délégations suivantes :

- CFDT, représentée par Mme xxxxxxxxxxxxxxxx salariée.

Préambule :

Ont, conformément aux dispositions des articles L.2242-8 Code du travail (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail) ; et/ou L.2242-7 Code du travail (engagement de négociations loyales et sérieuses par l’employeur sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes) ; et/ou L. L2242-5 Code du travail (rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) ; et/ou L.2242-13 (applicable aux entreprises d’au moins 300 salariés, ce qui n’est pas le cas de l’XXXXXX, et visant la GPEC), engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

Article 1 : Champs d’application

Les dispositions de l’article 4.2 s’appliquent au personnel permanent et enseignant présents au 1^er avril 2023.

Article 2 : Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (le 20 février 2023 et le 7 mars 2023).

Lors de la réunion du 20 février 2023 :

• ont été remises toutes les informations relatives aux salaires effectifs,

• a été acté d’aucun problème, à la connaissance des parties, de problématiques liées à la déconnexion

concernant la qualité de vie au travail.

• la direction a indiqué que l’emploi était en augmentation par rapport à 2018

• la direction a également indiqué que le salaire moyen des femmes était supérieur à celui des hommes.

A l’issue de la réunion du 20 février, elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir le présent procès-verbal.

Toutes les informations demandées par les organisations syndicales ont été remises en séance.

Article 3 : Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

- Augmentation des rémunérations,

Article 4 : A l’issue des négociations 

Accords :

- La Direction accepte la demande de revalorisation du tarif horaire des enseignants à hauteur de 4% à compter du 1^er avril 2023.

- La Direction accepte le versement d’une PPV (Prime de Partage de la Valeur) de 800€ pour le personnel permanent et enseignant, cadre et non-cadre, pro rata temporis en fonction de leur contrat au 1^er mars 2023.

- La Direction accepte le principe de la revalorisation des salaires du personnel permanent, cadre et non-cadre. Les revalorisations se faisant sur une base individuelle en fonction des niveaux de salaire de chacun.

Article 5 : Durée et application du présent accord : publicité

Le présent accord est conclu à compter du 1^er avril 2023 et jusqu’au 31 mars 2024.

Conformément aux dispositions réglementaires¹, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, le

Monsieur xxxxxxxxxxx, Président Madame xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour l’XXXXXX Pour la CFDT