Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (PEPA)" chez ENS. TECHNIQUE SUPERIEUR - ECOLE NAT ORGANISATION ECONO SOCIALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ENOES représentée par Monsieur xxxxx xxxxx,

Agissant en qualité de Président du Groupe ENOES,

D’UNE PART,

ET,

L’Organisation Syndicale suivante :

- CFDT, représentée par Mme xxxxx xxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Direction, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, prime ou autre élément de rémunération versée par l’entreprise, rendue obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Par le présent accord, l’ENOES s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 7 de la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’Ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date-limite et les conditions de versement de la PEPA, ainsi que l’Instruction n°DSS/5B/2020/59 du 16/04/2020.

ARTICLE 1 - PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

En considération des textes précités, l’entreprise versera avec le salaire du mois de juillet 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) selon les conditions et modalités définies ci-après.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) sera versée aux salariés n’ayant pas été placés en activité partielle entre le 16/03/2020 et le 11/05/2020.

Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 1^er juillet 2020 et titulaires d’un contrat de travail sur la période du 16 mars au 11 mai 2020.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Conformément à la possibilité offerte par les textes visés au Préambule, le présent accord fixe le montant de la prime selon le maintien effectif au poste de travail, télétravail ou cours en distanciel compris.

Pour les salariés ayant poursuivi leur activité, y compris à distance, durant la période COVID-19, le montant de la PEPA sera calculé, sans pouvoir dépasser les plancher et plafond ci-dessous, lesquels servent de base de calcul.

• Plafond maximal de la prime versée forfaitairement en une seule fois pour un salarié à temps plein : 1000 €

• Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.

• Plancher minimal de la prime : 80 €.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 -EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément aux textes visés au Préambule, la prime exceptionnelle (PEPA) ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que CSG CRDS, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous :

-Respect d’un plafond annuel de rémunération : seuls les salariés entrant dans le champ des bénéficiaires (cf article 2) et qui ont, au cours des 12 derniers mois qui précédent le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, sont concernés par les mesures d’exonérations sociales et fiscales.

ARTICLE 5 - PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

ARTICLE 6 - SUIVI, DEPÔT ET PUBLICITE

Compte tenu du caractère exceptionnel du dispositif légal en application duquel le présent accord est conclu, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire signé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS selon les formes requises par la loi.

Un exemplaire signé sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de l’ENOES et une communication sera adressée par affichage à l’ensemble des collaborateurs.

Fait à Paris, le 22 Juillet 2020,

Sur trois pages,

Pour l’ENOES : Monsieur xxxxx xxxxx, Président,

Pour l’organisation Syndicale C.F.D.T : Madame xxxxx xxxxx, Déléguée syndicale