Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL DU 15 MAI 2019" chez CCI - CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL DU 15 MAI 2019

ENTRE

La Chambre de Commerce Internationale située au 33-43 avenue du Président Wilson, 75116 Paris - représentée par ………………., Directrice des Ressources Humaines

D'une part,

ET

L’organisation syndicale SMA-CFDT représentée par ……………….., dûment habilitée

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit

• PREAMBULE

Dans le contexte sanitaire de la pandémie de COVID 19, les parties signataires ont souhaité modifier l’accord collectif relatif au télétravail afin de l’adapter au besoin de préserver la santé des collaborateurs pendant la période de pandémie mondiale et de se conformer, ainsi, aux recommandations gouvernementales. Dans ce cadre, le télétravail devrait être utilisé le plus souvent possible et pourrait s’avérer nécessaire en fonction de l’évolution de la pandémie. Les parties expriment ainsi leur souhait de donner plus de flexibilité aux collaborateurs de la Chambre de Commerce Internationale de pouvoir travailler depuis leur domicile lorsque la situation sanitaire le rend nécessaire et que les activités opérationnelles inhérentes aux postes des collaborateurs le rend possible.

Il est également rappelé que, indépendamment des dispositions de l’accord collectif du 15 mai 2019 et du présent avenant, l’article L1222-11 du Code du travail précise que « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. »

Ainsi, certaines circonstances exceptionnelles peuvent amener à rendre, pour certains salariés, le télétravail obligatoire. Dans ce cas, et à chaque fois que cela sera possible, un plan de continuité de l’activité sera mis en place dans les départements le nécessitant, dans le respect du protocole sanitaire, afin de garantir la santé et la sécurité des collaborateurs.

• ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Pendant la durée d’application du présent avenant, l’article 2 « Conditions d’éligibilité » de l’accord collectif conclu le 15 mai 2019 est modifié comme suit :

« Le télétravail se fonde sur la capacité du salarié soit à exercer ses fonctions de manière autonome, soit à pouvoir planifier à l’avance son activité avec son manager, et implique, nécessairement, que toute ou partie de l’activité du salarié puisse être exercée, de manière régulière ou ponctuelle, à distance. »

Sont, dès lors, éligibles au télétravail, sans condition d’ancienneté, tous les salariés et les stagiaires:

• Titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ;

• Titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ;

• Titulaires d’une convention de stage;

• Dont la nature des tâches ne requiert pas que celles-ci soient exercées en présentiel et de manière permanente dans les locaux d’ICC ;

• Certifiant sur l’honneur ne pas avoir d’activités autres que leur devoir professionnel à accomplir durant le temps de télétravail. 

Pour rappel, le code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

• ARTICLE 2 – MODALITES DU TELETRAVAIL

Pendant la durée d’application du présent avenant, l’article 4 « Modalités du télétravail » de l’accord collectif conclu le 15 mai 2019 est complété par le paragraphe ci-dessous :

« Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la Covid 19, il est convenu, pendant la durée d’application du présent avenant lié à crise sanitaire de la Covid 19, d’assouplir les modalités de recours au télétravail (sous réserve de l’accord du manager et des ressources humaines).

Les parties rappellent que leur volonté est d’assurer la sécurité des collaborateurs en libérant les modes de travail au sein de la Chambre de Commerce Internationale, tout en s’assurant que ceux-ci soient compatibles avec les activités des postes et des équipes concernés.

Le télétravail permet au salarié d’exercer son activité professionnelle à domicile ou tout autre lieu, en France métropolitaine, déclaré au préalable au directeur de département et service RH. Dans le contexte sanitaire actuel, le télétravail devant être privilégié, les salariés pourront bénéficier jusqu’à 5 jours de télétravail hebdomadaire.

Toutefois, les parties reconnaissent le caractère spécifique de chaque situation individuelle et de chaque service et s’accordent sur le fait que pour le bon fonctionnement de l’organisation un salarié pourra être appelé à se rendre dans les locaux. Dans ce cas, la décision sera prise par le manager, après consultation du salarié et des Ressources Humaines, en respectant un délai de prévenance de 24 heures minimum.

D’autre part, un salarié peut également demander à se rendre dans les locaux s’il ne souhaite pas exercer son activité professionnelle à distance. Le salarié devra effectuer sa demande au minimum 24h à l’avance. Aucune limite n’est fixée au nombre de jours de travail sur site pouvant être accordés.

Toute présence d’un collaborateur sur site devra être approuvée par son manager et devra être signalée aux équipes des Ressources Humaines et des Services Généraux. L’absence de refus écrit du manager vaudra consentement.

• ARTICLE 3 – ACCOMPAGNEMENT

Pour accompagner le bon fonctionnement du télétravail et favoriser la réflexion des équipes sur les changements qui pourraient être apportés à l’organisation de leur travail, la Direction a mené des ateliers de réflexion avec les managers d’ICC et des sessions d’information avec l’ensemble des salariés.

Un guide d’accompagnement sera remis aux salariés bénéficiant du télétravail ainsi qu’à leurs managers.

• ARTICLE 4 – SANTE ET SECURITE

Les parties rappellent que le domicile, ou tout autre lieu d’exécution du contrat de travail déclaré par le salarié, constitue le lieu de travail du salarié. Tout accident survenu au télétravailleur pendant le temps de travail, à son domicile ou tout autre lieu de travail déclaré, sera donc soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux d’ICC.

Ainsi, si un accident de travail survient au domicile ou tout autre lieu d’exécution du contrat de travail déclaré par le salarié pendant le/les jours de télétravail, le salarié en avise sa hiérarchie et le service des ressources humaines dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux d’ICC. Il appartient au service des ressources humaines de réaliser la déclaration d’accident du travail au regard des faits déclarés.

Afin de respecter les dispositions légales, l’exécution du contrat de travail doit être réalisée sur le territoire français conformément aux contrats de travail signés par les salariés et la réglementation afférente. Toute dérogation à cette règle doit être discutée avec le service des Ressources Humaines et la direction du département concernée. Les dérogations susvisées ne peuvent intervenir que dans des cas très spécifiques et dans le respect des dispositifs prévus à cet effet :

1. ICC décidera d'approuver les demandes individuelles en fonction du pays en question et de la possibilité d'obtenir une certificat de détachement de la CPAM (sécurité sociale française).

2. Le télétravail depuis l'étranger peut être autorisé dans les pays de l'Union européenne et dans les pays ayant signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.

3. Les périodes éligibles peuvent aller d'une semaine à trois mois maximum.

• ARTICLE 5 – TEMPS DE TRAVAIL ET DECONNEXION

Il est rappelé que les règles définies dans l’Accord collectif portant sur la Durée du travail, signé le 6 février 2019 s’appliquent dans le cadre du télétravail.

Ainsi, les salariés non cadres devront continuer à respecter les plages horaires définies avec leurs managers. Toutefois, des accords peuvent être discutés entre le collaborateur et son manager pour tenir compte de situations particulières, telle la fermeture temporaire d’une école. De la même façon, les règles pour la réalisation d’heures supplémentaires restent valables en télétravail.

Les cadres devront organiser leur activité en télétravail dans des conditions compatibles avec leurs responsabilités professionnelles.

Il est rappelé à l’ensemble des salariés qu’ils doivent préserver l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle et que, pour ce faire, ils bénéficient d’un droit à la déconnexion. Ce droit à la déconnexion prévoit de ne pas répondre à un courriel ou un appel téléphonique pendant une période de repos, d’absence maladie, de congé de quelque nature qu’il soit, le droit de ne pas se connecter en dehors des horaires habituels de travail ou après avoir éteint son poste de travail.

• ARTICLE 6 – ASSURANCE

Il est rappelé que le salarié doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance et doit justifier auprès de la Direction de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile. Lorsqu’un salarié décide de travailler d’une autre adresse, il doit en informer la CCI et souscrire l’assurance nécessaire au déroulement du télétravail depuis ce lieu. Si l’assurance ne couvre pas certains dommages liés à ses équipements, le télétravailleur devra demander une extension de garantie en ce sens. Le surcoût de cette prime sera pris en charge par ICC sur présentation de justificatifs.

• ARTICLE 7 – PARTICIPATION AUX FRAIS LIES AU TELETRAVAIL

Les parties conviennent d’une indemnisation des frais liés au télétravail à hauteur de 50 euros par mois maximum pour 5 jours de télétravail par semaine conformément à la réglementation en vigueur (la règle étant 10 euros par mois par jour hebdomadaire télétravaillé – ex : 10 euros pour 1 journée hebdomadaire de télétravail ; 20 euros pour 2 journées hebdomadaires de télétravail, etc.) . Cette indemnisation sera proratisée au nombre de jours de travail à distance réalisés par mois conformément aux règles définies par l’URSSAF. Cette indemnité est réservée aux salariés (titulaire d’un contrat de travail) de la CCI quelque soit leur nature de contrat ou l’ancienneté dans l’organisation.

En complément, jusqu’au 31 décembre 2021, une participation financière sera allouée à chaque salarié qui souhaiterait acquérir du matériel informatique ou du mobilier permettant d’améliorer ses conditions de travail à domicile. Cette participation s’élève à 1 000 € maximum. Le collaborateur devra informer son supérieur hiérarchique avant toute acquisition de matériel. Il sera remboursé sur présentation des factures. Le matériel acheté reste propriété du salarié lorsqu’il quitte l’organisation.

• ARTICLE 8 – APPLICATION ET SUIVI

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er décembre 2020.

Les parties conviennent d’évaluer annuellement les conditions d’application du présent accord.

A cet effet, un bilan sera communiqué au CSE au début de chaque année.

• ARTICLE 9 – DUREE, MODALITES DE DENONCIATIONS ET REVISION

Le présent avenant est lié à la situation sanitaire liée à la pandémie du Covid-19 et est conclu pour une durée déterminée de deux ans (2 ans). Si toutefois, la situation sanitaire s’améliorait, que le gouvernement ne recommandait plus le travail à distance et que le travail au sein des locaux ne nécessitait plus de mesures particulières, cet avenant deviendrait caduc. De nouvelles négociations auraient alors lieu entre l’employeur et la délégation syndicale afin de conclure un avenant à durée indéterminée à l’accord sur le Télétravail du 15 mai 2019 qui définiraient les nouvelles règles pérenne du télétravail à la CCI.

A l’inverse, en cas d’aggravation de la pandémie actuelle ou la survenue de toute autre pandémie, catastrophe ou conflit, la Direction pourrait décider, selon les recommandations gouvernementales et/ou sanitaires, d’appliquer le présent avenant pendant la durée nécessaire.

La dénonciation ou la demande de révision de l’accord par l’une des parties signataires devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des autres parties.

En cas de dénonciation, un préavis de trois mois devra être respecté. Dans une telle hypothèse, la Direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès la période de préavis afin d’entamer les discussions sur un nouvel accord.

• ARTICLE 10 – PUBLICITE

En application de l’article D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé-Accords qui le transmet auprès de la DIRECCTE de Paris ; un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

L’accord et le guide d’accompagnement seront également portés à la connaissance du personnel de la Chambre de Commerce Internationale par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et par le biais de l’outil en ligne Talensoft « My ICC Path ».

Fait en 5 exemplaires, à Paris le 24 novembre 2020

Pour la Chambre de Commerce Internationale

Directrice des Ressources Humaines

Pour le SMA-CFDT