Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2022" chez ATASH - ASSOCIATION POUR LE TRAVAIL L ACCUEIL LES SOINS DES PERSONNES HANDICAPEES ET AGEES (Siège)

A.T.A.S.H

Association pour le Traitement, l’Accompagnement, les Soins et le Handicap

1 bd du Docteur Pineau - 17 370 ST TROJAN LES BAINS

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NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ATASH 2022

PROPOSITION DES POINTS A INSCRIRE A L’ORDRE DU JOUR (Réunions du 06 Octobre 2022, du 1^er Décembre et du 19 Décembre 2022)

CGT

1. Reconduction mesure prime décentralisée (non suppression)

2. Bilan congés présentéisme (nombre de jours attribués par structure)

3. Amélioration du système des congés présentéisme en conjuguant présentéisme et ancienneté pour récompenser la fidélité du personnel sur les bases des travaux faits en 2013 entre la CGT et la Direction Générale

4. Réactualisation du forfait jour des cadres et temps de travail annuel 1582h pour le personnel de jour et 1562h pour le personnel de nuit

5. Extension du SEGUR aux personnels administratifs et logistiques

6. Heures de délégation pour la secrétaire du CSEC (augmentation du forfait à 5h00 par mois)

7. Suivi accord GRH et réactualisation des tableaux des évènements familiaux

8. Prime de Noël aux salariés dans le cadre de la prime Macron (150 euros par salarié présent à l’effectif au 25/12)

9. Mode d’information aux salariés sur les dispositifs de pré-retraite, conversion prime en départ anticipé, …

10. Réactualisation des tarifs repas en extérieur (cuisine éducative, repas extérieurs, sorties éducatives, repas extérieurs autres)

11. Suppression du délai de carence pour le premier arrêt maladie tous les 2 ans.

12. Création d’un temps assistante sociale ou mise en place d’une cellule d’aide aux salariés en difficultés sociales et financières

13. Mise en place de la médaille du travail pour les salariés le souhaitant avec l’octroi soit d’un chèque cadeau ou de jours de congés.

CFDT 

1. Révision des fiches de postes

2. Entretien et climatisation des bâtiments

3. Mise en place d’un régime indemnitaire d’ancienneté ou prime à la fidélité

4. Possibilité de monétarisation des congés supplémentaires

5. Prime transport mensuelle pour les salariés éloignés de leur lieu de travail (> 20 km et > 40km)

6. Mise en place de bornes de recharge électrique pour les vélos et les voitures

7. Aide à l’achat de vélos électriques pour tous les salariés sous preuve d’achat

FO

1 . Badgeage : Prise en compte au temps réel pour tous les salariés de l’ATASH avec égalité dans tous les établissements et tous les services.

2. Repas : gratuité des repas pour tous les salariés qui souhaitent prendre des plateaux repas

3. Congés supplémentaires : Augmentation d’une journée du congé supplémentaire avec un passage de 2 à 3 jours

4. Discrimination : Application de la non-discrimination pour une même faute, même sanction quel que soit le salarié

5. Compétences : la prise en compte des compétences et du handicap de chaque salarié. Evaluation des compétences en amont de la prise de poste et au cours du contrat

6. Congés : la concertation avec le salarié en termes de changement de congés.

DIRECTION

1. Locaux syndicaux

2. Valorisation des diplômes universitaires utiles au projet d’établissement

3. Règlement intérieur

4. Explicitation et pédagogie sur les règles de pose des congés payés

CGT

1. Reconduction mesure prime décentralisée (non suppression)

Les mesures prises lors des NAO 2018 sur la réintégration de la prime décentralisée dans la rémunération salariale sont maintenues jusqu’à nouvelles négociations.

2. Bilan congés présentéisme (nombre de jours attribués par structure)

Prorogation et extension de l’accord NAO 2020 sur les années 2023 et 2024 : chaque salarié qui aura travaillé l’année complète et qui aura eu au cours de l’année N -1

• 0 jour d’absence calendaires quelque soit la nature de l’absence (maladie, AT, maladie professionnelle, congés maternité et paternité, congés pour évènements familiaux et enfants malades, congés sans soldes, congés sabbatiques, ….) excepté les récupérations et les congés annuels se verront octroyer 4 jours de congés supplémentaires.

• Entre 1 à 6 jours calendaires d’absences – 3 jours de congés supplémentaires

• Entre 7 et 10 jours calendaires d’absences – 2 jours de congés supplémentaires

• Entre 11 et 15 jours calendaires d’absences – 1 jour de congé supplémentaire

• A partir de 16 jours calendaires d’absences – 0 jour de congé supplémentaire

Pour ceux qui démarrent leur contrat en cours d’année et qui auront travaillé au moins 6 mois mais moins de 12 mois l’année N -1 auront en année N :

• 0 jour d’absence calendaire quelle que soit la nature de l’absence (maladie, AT, maladie professionnelle, congés maternité et paternité, congés pour évènements familiaux et enfants malades, congés sans soldes, congés sabbatiques) excepté les récupérations et les congés annuels se verront octroyer 2 jours de congés supplémentaires

• Entre 1 à 6 jours d’absences calendaires – 1 jour de congé supplémentaire

• A partir de 7 jours d’absences calendaires – 0 jour de congé supplémentaire

Ces congés supplémentaires seront à prendre avant le 31/12 de l’année N et ne seront pas reportables ni payables et seront posés selon les mêmes règles que les congés annuels. Le code Octime à utiliser est CSUP.

3. Amélioration du système des congés présentéismes en conjuguant présentéisme et ancienneté pour récompenser la fidélité du personnel sur les bases des travaux faits en 2013 entre la CGT et la Direction Générale.

Le nombre de congés de présentéisme est augmenté de deux jours pendant 2 ans, chaque partie convient qu’une évaluation de l’effet de cette décision sur l’absentéisme est nécessaire avant de poursuivre la réflexion.

4. Réactualisation du forfait jour des cadres et temps de travail annuel 1582h pour le personnel de jour et 1562h pour le personnel de nuit

Il est acté le retour à la règle conventionnelle des 208 jours de travail pour les cadres exerçant sous le régime des forfaits jour.

5. Extension du SEGUR aux personnels administratifs, techniques et logistiques

L’ATASH soutient la démarche d’extension portée par AXESS mais ne dérogera pas aux règles décidées nationalement.

6. Heures de délégation pour la secrétaire du CSEC (augmentation du forfait à 5h00 par mois)

Au regard de la charge de travail de la secrétaire du CESC, son crédit d’heures passera de 2h00 à 3h00 de délégation mensuelle au titre de son mandat.

7. Suivi accord GRH et réactualisation des tableaux des évènements familiaux

2 congés pour évènements familiaux supplémentaires ont été intégrés à la convention par la loi, il s’agit de congés de deuil cumulable avec le congé pour décès d’un enfant :

• Décès d’un enfant du salarié lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quelque soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent …………………………………………………. 7 jours

• Décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ……………………………………………………………………………………………………….. 7 jours

Ce congé peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. Ce congé peut être fractionné en deux périodes. Chaque période est d’une durée d’au moins 1 jour. Le salarié informe l’employeur au moins 24 h avant le début de chaque période d’absence.

8. Prime de Noël aux salariés dans le cadre de la prime Macron (150 euros par salarié présent à l’effectif au 25/12)

Une prime exceptionnelle de 476 € sera accordée au mois de Décembre aux salariés en CDI ayant été exclus du SEGUR et sur décision du conseil d’administration.

9. Mode d’information aux salariés sur les dispositifs de pré-retraite, conversion prime en départ anticipé, …

Une note d’information sur la retraite progressive sera rédigée par le service RH et diffusée à l’ensemble des salariés.

10. Réactualisation des tarifs repas en extérieur (cuisine éducative, repas extérieurs, sorties éducatives, repas extérieurs autres)

Le remboursement des repas sera augmenté de la manière suivante :

• 23 € maximum pour les missions et formations déterminées par la Direction

• 12 € maximum pour les sorties avec les résidents à l’extérieur de l’établissement

• 5 € maximum pour les cuisines éducatives

11. Suppression du délai de carence pour le premier arrêt maladie tous les 2 ans.

La Direction ne souhaite pas déroger aux règles légales et conventionnelles en la matière.

12. Création d’un temps assistante sociale ou mise en place d’une cellule d’aide aux salariés en difficultés sociales et financières

Proposer le temps d’accompagnement de la CESF d’APO aux autres salariés de l’ATASH sous réserve qu’elle en ait le temps et faire un bilan en année N+1 du nombre de sollicitations qui pourra proposer une réorientation vers l’assistante sociale de secteur

La Mutuelle et la prévoyance vont proposer un livret du salarié pour informer des dispositifs existants notamment des possibilités d’aide dans le cadre de l’action sociale.

13. Mise en place de la médaille du travail pour les salariés le souhaitant avec l’octroi soit d’un chèque cadeau ou de jours de congés.

La médaille du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués. L’ATASH propose de reprendre les échelons suivants en fonction de l’ancienneté dans l’Association pour l’octroi d’une prime d’un montant de :

• Médaille d'argent : 20 ans => 200 € net

• Médaille vermeil : 30 ans => 300 € net

• Médaille d'or : 35 ans => 350 € net

• Grande médaille d'or : 40 ans => 500 € net

L’octroi de cette prime sera opérante à partir de l’année 2022 sans effet rétroactif et à la demande écrite des salariés auprès du service RH.

CFDT 

1. Révision des fiches de postes

Mettre en place une commission « fiches de poste » en 2023 annexée au CSE central composée :

• de délégués syndicaux

• de représentants du personnel

• de représentants de la Direction

• d’un représentant du métier concerné

• de la Directrice des ressources humaines

  2. Entretien et climatisation des bâtiments

Un contrat d’entretien des climatisations des bâtiments équipés existe pour chacun des bâtiments concernés.

Concernant l’investissement sur les bâtiments non concernés, un plan de prévention et de maintenance pluriannuel de ces derniers sera élaboré.

3. Mise en place d’un régime indemnitaire d’ancienneté ou prime à la fidélité

La médaille du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués. L’ATASH propose de reprendre les échelons suivants en fonction de l’ancienneté dans l’Association pour l’octroi d’une prime d’un montant de :

• Médaille d'argent : 20 ans => 200 € net

• Médaille vermeil : 30 ans => 300 € net

• Médaille d'or : 35 ans => 350 € net

• Grande médaille d'or : 40 ans => 500 € net

L’octroi de cette prime sera opérante à partir de l’année 2022 sans effet rétroactif et à la demande écrite des salariés auprès du service RH.

4. Possibilité de monétarisation des congés supplémentaires

Ces congés supplémentaires seront à prendre avant le 31/12 de l’année N et ne seront pas reportables ni payables et seront posés selon les mêmes règles que les congés annuels. Le code Octime à utiliser est CSUP.

5. Prime transport mensuelle pour les salariés éloignés de leur lieu de travail (> 20 km et > 40km)

6. Mise en place de bornes de recharge électrique pour les vélos et les voitures

7. Aide à l’achat de vélos électriques pour tous les salariés sous preuve d’achat

La prise de décision sur de telles mesures (questions 5,6 et 7) nécessite une évaluation de leur coût et la recherche de financement complémentaire auprès de l’état ou des collectivités.

La commission logement annexée au CSE central pourrait réfléchir à la question et devenir une commission logement, mobilité et transport. Cette commission sera chargée d’effectuer une étude des besoins, de faire des recherches sur les projets existants dans des territoires similaires au nôtre et de contacter des partenaires potentiels (communauté de communes, entreprises implantées sur le territoire, etc…).

FO

1 . Badgeage : Prise en compte au temps réel pour tous les salariés de l’ATASH avec égalité dans tous les établissements et tous les services.

La Direction des ressources humaines fera un travail d’analyse des horaires afin d’ajuster le temps de tolérance de 30 mn à 15 mn. Cependant les règles restent inchangées ; à savoir que toute demande de dépassement d’horaire doit être justifiée et soumise à autorisation de la Direction. Chaque salarié reçoit avec son bulletin de salaire une feuille de badgeage à partir de laquelle, il peut solliciter à postériori une demande d’heures non prises en compte.

2. Repas : gratuité des repas pour tous les salariés qui souhaitent prendre des plateaux repas

La Direction de l’ATASH ne souhaite pas déroger aux règles conventionnelles en la matière.

3. Congés supplémentaires : Augmentation d’une journée du congé supplémentaire avec un passage de 2 à 3 jours

La direction propose d’augmenter de 2 jours le nombres de jours de congés supplémentaires.

Prorogation et extension de l’accord NAO 2020 sur les années 2023 et 2024 : chaque salarié qui aura travaillé l’année complète et qui aura eu au cours de l’année N -1

• 0 jour d’absence calendaires quelque soit la nature de l’absence (maladie, AT, maladie professionnelle, congés maternité et paternité, congés pour évènements familiaux et enfants malades, congés sans soldes, congés sabbatiques, ….) excepté les récupérations et les congés annuels se verront octroyer 4 jours de congés supplémentaires.

• Entre 1 à 6 jours calendaires d’absences – 3 jours de congés supplémentaires

• Entre 7 et 10 jours calendaires d’absences – 2 jours de congés supplémentaires

• Entre 11 et 15 jours calendaires d’absences – 1 jour de congé supplémentaire

• A partir de 16 jours calendaires d’absences – 0 jour de congé supplémentaire

Pour ceux qui démarrent leur contrat en cours d’année et qui auront travaillé au moins 6 mois mais moins de 12 mois l’année N -1 auront en année N :

• 0 jour d’absence calendaire quelle que soit la nature de l’absence (maladie, AT, maladie professionnelle, congés maternité et paternité, congés pour évènements familiaux et enfants malades, congés sans soldes, congés sabbatiques) excepté les récupérations et les congés annuels se verront octroyer 2 jours de congés supplémentaires

• Entre 1 à 6 jours d’absences calendaires – 1 jour de congé supplémentaire

• A partir de 7 jours d’absences calendaires – 0 jour de congé supplémentaire

Ces congés supplémentaires seront à prendre avant le 31/12 de l’année N et ne seront pas reportables ni payables et seront posés selon les mêmes règles que les congés annuels. Le code Octime à utiliser est CSUP.

4. Discrimination : Application de la non-discrimination pour une même faute, même sanction quel que soit le salarié

La décision des sanctions reste à la discrétion de la Direction et dépend à la fois de la nature de la faute, de son caractère répétitif et de l’échange entre la Direction et le salarié lors de l’entretien préalable.

5. Compétences : la prise en compte des compétences et du handicap de chaque salarié. Evaluation des compétences en amont de la prise de poste et au cours du contrat.

Une procédure d’évaluation des capacités des salariés en situation de handicap et des aménagements de postes nécessaires a été créée et est en cours de déploiement.

6. Congés : la concertation avec le salarié en termes de changement de congés.

Rappel des règles de l’accord GRH du 01/07/2021 : les plannings sont établis sur une période 21 jours déroulant et le personnel est informé par tout moyen des modifications et acceptations apportées en fonction des besoins de travail en respectant un délai de 7 jours calendaires sauf cas de force majeure. Dans ce cas, le délai pourrait être réduit à 3 jours ou moins si accord du salarié. Ce délai est de 30 jours pour les modifications de congés payés, JFER et Récupérations sauf accord express et écrit des 2 parties.

DIRECTION

4. Locaux syndicaux

Les locaux syndicaux seront à l’issue de la phase des travaux positionnés au pavillon 8 du Domaine du Centre Hélio Marin.

5. Valorisation des diplômes universitaires utiles au projet d’établissement

Pour chaque diplôme universitaire obtenu ou formation qualifiante / certifiante utile au projet d’établissement et effectué à la demande de la Direction (exception faite des promotions professionnelles ou valorisations conventionnelles existantes), quelque soit la profession, une majoration indiciaire de 20 points sera octroyée au mois suivant l’obtention du diplôme ou de la qualification.

6. Règlement intérieur

Les modifications du règlement intérieur ont fait l’objet de la consultation du CSE central.

7. Explicitation et pédagogie sur les règles de pose des congés payés

La DRH et les délégués syndicaux se tiennent à la disposition des salariés pour accompagner les salariés à la pose des congés.

Fait à Saint Trojan les Bains, le 19 décembre 2022

Pour l’ATASH Pour la CFDT

Le Directeur Général La déléguée syndicale centrale

Jean-Christophe JANNY Angélique MELINGE

Pour la CGT Pour FO

Le délégué syndical central Le délégué syndical central

Anthony VALLADON Luc SACHOT