Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'chat au sein du CMIE pour l'année 2020" chez CENTRE MEDICAL INTER EUROPE (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif
à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein du CMIE pour l’année 2020

Entre:

Le CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE (CMIE), Association Loi 1901, dont le Siège social est situé au 80 rue de Clichy, 75009 PARIS, SIRET 784 401 879 000 35, APE 8622 C,

D’une part,

et,

les Organisations Syndicales représentatives soussignées :

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

• La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT),

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE ET CONTEXTE

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés le CMIE a décidé d’utiliser la faculté offerte aux employeurs volontaires, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, sous conditions, de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 prévoit, en son article 7, la reconduction de ce dispositif, en le conditionnant toutefois à la mise en œuvre dans l’entreprise d’un accord d’intéressement.

Dans le contexte de l'état d'urgence lié à l'épidémie de Covid-19, par ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, le Gouvernement a assoupli le dispositif et a apporté des aménagements dont la suppression de la condition relative à la mise en œuvre ou l'existence préalable d'un accord d'intéressement lorsque la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat n'excède pas 1 000 euros.

Compte tenu de cette opportunité législative, la Direction après avoir informé les instances représentatives du personnel du CMIE, a décidé de conclure un accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée fin juillet 2020.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les bénéficiaires, les modalités et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 : Bénéficiaires

Sont considérés comme bénéficiaires de la prime exceptionnelle tous les salariés disposant d’un contrat de travail avec le CMIE au jour du versement de la prime.

Par salarié est étendu toute personne titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrats de professionnalisation et d’apprentissage).

Le salarié ne sera pas considéré comme bénéficiaire de la prime si tout ou partie des conditions ne sont pas remplies.

Article 3 : Pour les salariés éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et défiscalisée

3.1. La condition d’éligibilité liée à la rémunération

Conformément aux dispositions légales, cette prime sera versée au salarié dont la rémunération, sur les 12 mois précédents le versement de la prime, est inférieure à 3 SMIC annuels (55 091.52 €), pour un temps plein.

3.2. La condition d’éligibilité liée au contrat de travail au 31.07.2020

Pour être bénéficiaire de la prime exonérée et défiscalisée, le salarié devra être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31 juillet 2020.

3.3. Le montant de la prime est modulé selon la durée de présence effective

Le montant maximum de la prime est de 300 € par salarié éligible, pour un temps complet.

Le montant de la prime individuelle sera modulé selon le temps de présence effectif du salarié bénéficiaire sur les 12 derniers mois pleins précédents le mois de versement de la prime.

Sont considérées comme des absences assimilées à du temps de travail effectif les absences pour : congé de maternité, d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime sera réduit à due proportion si le salarié a été embauché au cours des 12 derniers mois pleins précédents le mois du versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. En ce cas, la prime est calculée au prorata temporis.

3.4. Le régime social et fiscal des primes

La prime exceptionnelle, attribuée dans les conditions prévues par la loi aux salariés bénéficiaires ayant perçu au cours des 12 mois précédent son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ajustée à due proportion de la durée de travail du salarié, est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 4 : Pour les salariés non éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que définie à l’article 3

4.1. La condition d’éligibilité liée à la rémunération

Le CMIE versera également une prime exceptionnelle aux salariés bénéficiant d’une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (55 091.52 € bruts), pour un temps plein.

4.2. La condition d’éligibilité liée au contrat de travail

Pour être bénéficiaire de la prime non exonérée et fiscalisée, le salarié devra être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31 juillet 2020.

4.3. Le montant de la prime est modulé selon le temps de travail contractuel

Le montant maximum de la prime est de 150 € (brut) par salarié non éligible, pour un temps complet.

Le montant de la prime individuelle sera modulé selon le temps de présence effectif du salarié bénéficiaire sur les 12 derniers mois pleins précédent le mois de versement de la prime.

Sont considérées comme des absences assimilées à du temps de travail effectif les absences pour : congé de maternité, d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime sera réduit à due proportion si le salarié a été embauché au cours des 12 derniers mois pleins précédents le mois du versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. En ce cas, la prime est calculée au prorata temporis.

4.4. Le régime social et fiscal des primes

Pour les salariés bénéficiaires non éligibles, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est intégralement soumise à cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et entre dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 5 : Date de versement des primes

La prime exceptionnelle sera versée en juillet 2020.

Article 6 : Durée et Publicité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, portant sur l’année 2020.

Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales, aux autres organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prudhommes de Paris en un exemplaire.

Une télé-déclaration sera réalisée par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Chaque organisation syndicale se verra remettre un exemplaire de l’accord, ainsi que le Comité Social et Economique.

Le présent accord sera à la disposition des salariés sur l’Intranet, dans la rubrique informations générales, accords d’entreprise http://intranet4.cmie.loc/espace-rh/informations-generales#section2

Fait à Paris en cinq exemplaires, le 20/07/2020

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales,

• CGT 

• CFE-CGC

• CFDT