Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au tutorat" chez CENTRE MEDICAL INTER EUROPE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TUTORAT

Entre:

Le CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE (CMIE), Association Loi 1901, dont le Siège social est situé au 80 rue de Clichy, 75009 PARIS, SIRET 784 401 879 000 35, APE 8622 C, représenté par Directeur Général,

D’une part,

et,

les Organisations Syndicales représentatives soussignées :

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

• La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT),

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Face à des enjeux de recrutement notamment sur des métiers en tension, le CMIE souhaite faciliter le recrutement et la fidélisation de ses salariés.

D’autre part la Direction souhaite clarifier les modalités d’application du tutorat et à ce titre formaliser les modalités d’attribution d’une prime de tutorat. Il est rappelé que le tutorat s’inscrit dans une démarche d’intégration et de professionnalisation des salariés du CMIE.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 30 novembre 2020, 7 décembre 2020, 14 décembre 2020, 11 janvier 2021 et 25 janvier 2021, en vue de conclure un accord définissant les modalités du tutorat au CMIE.

ARTICLE I – LE DISPOSITIF DE TUTORAT 

I.1. Bénéficiaires

Le dispositif de prime de tutorat a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés présents, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) comptabilisant 1 année d’ancienneté au CMIE et exerçant la mission de tuteur.

I.2. Définition du tutorat et les missions du tuteur

Le tutorat peut se définir comme l’accompagnement et l’encadrement individualisé de salariés dans l’apprentissage de savoir-faire métier, dans une perspective d’intégration professionnelle ou de qualification, et qui alterne formation et mises en situations professionnelles.

Le tutorat doit permettre aux salariés de s’adapter plus facilement aux changements, d’acquérir de nouvelles compétences et d’être opérationnels plus rapidement.

Le tuteur est celui qui exerce le métier. Il accompagne l’apprenant régulièrement sur le terrain, dans le cadre d’une relation individualisée et formalisée, avec un objectif de développement de compétences.

Il est à noter que les formations ponctuelles ne sont pas nécessairement de la responsabilité du tuteur.

Il sera proposé une formation tutorale d’une journée à minima, au salarié effectuant la mission de tuteur. Les formations au tutorat seront réalisées par un organisme de formation habilitée et seront incluses dans le plan de développement des compétences pluriannuel.

Des échanges de pratiques entre tuteurs pourront être organisés par le Responsable hiérarchique.

I.3. Différents types de tutorat

Le dispositif de prime au titre du tutorat s’appliquera au sein du CMIE pour les tutorats suivant :

• Le tutorat pour la formation d’un Médecin du travail (Collaborateur Médecin, un Médecin en formation (PAE), un interne,…).

• Le tutorat pour la formation d’un salarié en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.

• Le tutorat pour la formation d’un(e) Infirmier (e) Santé Travail dans le cadre d’une formation diplômante de niveau 6 ou 7.

• Le tutorat d’intégration pour les nouveaux arrivants sans expérience en Santé au Travail dont les métiers sont : IPRP et Infirmier(e) Santé Travail.

• Le tutorat pour l’intégration d’un.e Assistant.e Technique Santé Travail (ATST).

I.4. Modalités

Le Responsable de service choisit un tuteur, qui doit être volontaire pour assurer la mission de tutorat. Il est à noter que le refus de tutorer un salarié n’a aucun impact sur le déroulement de carrière du salarié.

La charge de travail de cette mission et ses impacts sur le travail quotidien seront évalués et pris en compte lors d’échanges réguliers entre le tuteur et le Responsable hiérarchique, pour des ajustements éventuels.

Après accord du tuteur pour tutorer un salarié, la Direction des Ressources Humaines formalisera la mission soit par avenant au contrat de travail (pour un Médecin), soit par lettre de mission (à titre d’exemples : annexe 1 : modèle de courrier formalisant le tutorat pour l’intégration d’un IDEST sans expérience en santé au travail et annexe 2 : modèle de courrier formalisant le tutorat d’un contrat en alternance).

Cette mission se fait sur le temps de travail et n’engendre pas le bénéfice aux heures supplémentaires.

Le salarié souhaitant assurer des missions de tutorat, a la possibilité d’en faire part lors de l’entretien professionnel ou lors de l’entretien individuel.

Un salarié ne peut exercer plus d’un tutorat sauf exception et sur recommandation du Responsable hiérarchique.

Un partage de la prime de tutorat entre plusieurs tuteurs peut exceptionnellement être mis en œuvre sur proposition du Responsable de service ayant défini les modalités de la répartition et après validation de la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE II – LA PRIME DE TUTORAT 

II.1. Montant de la prime de tutorat et durée déterminée de la mission

Le montant de la prime et la durée de la mission sont fixés à :

• 200 euros brut mensuel pour le tutorat lors de la formation d’un Collaborateur Médecin ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début du tutorat jusqu’à la date de fin de la formation du Collaborateur Médecin.

• 200 euros brut mensuel pour le tutorat d’un Médecin en formation (PAE); La prime sera versée au tuteur, de la date de début du tutorat jusqu’à la date de fin de formation, sans pouvoir dépasser trois ans.

• 200 euros brut mensuel pour le tutorat d’un Interne pendant la durée du stage.

• 80 euros brut mensuel pour le tutorat réglementé dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. La prime sera versée de la date de début à la date de fin du contrat réglementé.

• 170 euros brut mensuel pour le tutorat d’intégration d’un.e Infirmier.e Santé Travail ou d’un IPRP, n’ayant pas d’expérience en Santé au Travail. La prime sera versée pour 4 mois maximum à compter de la date de début du contrat.

• 170 euros brut mensuel pour le tutorat d’un.e Infirmier.e Santé Travail en formation diplômante de niveau 6 ou 7. La prime sera versée au tuteur, de la date de début de formation à la date de la fin de formation.

• 140 euros brut mensuel dans le cadre de l’intégration d’un.e ATST nouvellement arrivé.e ou ayant bénéficié d’une évolution interne pour 4 mois maximum à compter de la date de début d’intégration/d’adaptation.

Cette prime de tutorat ne sera pas versée au mois d’août.

En cas de suspension du contrat de travail – maladie, accident, congés divers,… – supérieur à 1 mois, la prime ne sera pas due, étant conditionnée à la réalisation effective de la mission.

Il est également précisé que la prime de tutorat n’est pas incluse dans le 13^ème mois et n’est pas assujettie aux augmentations collectives prévues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE III – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du CMIE concerné par la Convention Collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail.

Cet accord annule et remplace tout accord ou usage existant concernant une éventuelle rétribution d’une action de tutorat.

ARTICLE IV – SUIVI DES DISPOSITIFS PREVUS A L’ACCORD

Une commission de suivi, composée de la délégation syndicale par organisation syndicale signataire et d’au moins un représentant de la Direction Générale assisté d’un collaborateur de la Direction Générale ou de la Direction des Ressources Humaines, se réunit obligatoirement au moins une fois par an, à l’initiative de l’employeur, afin de présenter aux signataires du présent accord les résultats des actions menées. Cette commission de suivi se tiendra lors des premières réunions de la Négociation annuelle obligatoire portant sur les Rémunérations.

Pour la première année de mise en place du présent accord, un bilan à 6 mois sera réalisé à l’initiative de l’employeur, afin de présenter aux signataires du présent accord les premiers résultats des actions menées.

ARTICLE V – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1^er février 2021. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance du terme, il ne continuera pas à produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE VI – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent accord est déposé à l’initiative de la Direction en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire de l'avenant.

Il sera mis à disposition des salariés sur l'intranet du CMIE dans la rubrique espace RH.

Fait à Paris, le 1^er février 2021.

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales,

• CGT 

• CFE-CGC

- CFDT

ANNEXE 1 : Modèle de courrier formalisant le tutorat pour l’intégration d’un.e d’Infirmier.e Santé au Travail sans expérience en Santé au Travail

Madame/Monsieur Prénom NOM

Adresse

CP VILLE

PARIS, le DATE

Lettre remise en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé réception

Objet : Prime de tutorat

Madame/Monsieur,

J’ai le plaisir de vous informer qu’il a été décidé de vous nommer tuteur/tutrice de Madame/monsieur Prénom NOM nouvellement affecté(e) sur le poste d’infirmier Santé au travail, durant sa période d’intégration du 1^er jour d’arrivée au jour, mois, année (J+4 mois).

Pendant cette période, vous aurez en charge, en plus de votre mission habituelle, les activités suivantes :

• Accompagner le nouveau Infirmier Santé au Travail dans sa phase d’intégration ;

• Présenter les procédures et les protocoles Infirmiers ;

• Accompagner le tutoré sur les outils métier ;

• Réaliser des entretiens infirmiers en présence du nouveau infirmier santé au Travail ;

• Observer l’Infirmier Santé au Travail au cours d’entretiens infirmiers ;

• Réaliser des AMT en présence du tutoré ;

• Observer l’Infirmier Santé au Travail au cours de la réalisation d’AMT ;

• Echanger régulièrement sur le tutorat avec la Coordinatrice des Infirmiers Santé au Travail et informer sur les difficultés rencontrées dans ce cadre ;

• Réaliser une note de synthèse sur le parcours suivi, à transmettre à la Coordinatrice des Infirmiers Santé au Travail.

Au titre de ce tutorat, vous percevrez une prime mensuelle brute de cent soixante-dix euros (170 euros), du jour, mois, année au jour, mois, année.

Cette prime de tutorat ne sera pas versée au mois d’août.

En cas de suspension du contrat de travail – maladie, accident, congés divers,… – supérieur à 1 mois, la prime ne sera pas due, étant conditionnée à la réalisation effective de la mission.

Il est également précisé que la prime de tutorat n’est pas incluse dans le 13^ème mois et n’est pas assujettie aux augmentations collectives prévues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Nous vous remercions de l’engagement que vous témoigniez et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleures salutations.

ANNEXE 2 : Modèle de courrier formalisant le tutorat d’un alternant

Madame/Monsieur Prénom NOM

Adresse

CP VILLE

PARIS, le DATE

Lettre remise en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé réception

Objet : Prime de tutorat

Madame/Monsieur,

J’ai le plaisir de vous informer qu’il a été décidé de vous nommer tuteur/tutrice de Madame/monsieur Prénom NOM nouvellement affecté(e) sur le poste de ,durant toute la durée de son contrat en alternance, soit du jour, mois, année au jour, mois, année (dates figurant sur le document Cerfa).

Pendant cette période, vous aurez en charge, en plus de votre mission habituelle, les activités suivantes :

• Accueillir, aider, informer et guider l’alternant ;

• Veiller au respect de l’emploi du temps de l’alternant conformément au programme d’étude;

• Organiser l’activité pour contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels ;

• Assurer la liaison avec l’organisme de formation en lien avec la Direction des Ressources Humaines ;

• Formaliser le suivi personnalisé du bénéficiaire dans un document (cahier de suivi par exemple) qui devra être présenté en cas de contrôle par les agents de l’Etat ;

• Participer à l’évaluation du suivi de la formation.

Au titre de ce tutorat, vous percevrez une prime mensuelle brute de quatre-vingt euros (80 euros), du jour, mois, année au jour, mois, année.

Cette prime de tutorat ne sera pas versée au mois d’août.

En cas de suspension du contrat de travail – maladie, accident, congés divers,… – supérieur à 1 mois, la prime ne sera pas due, étant conditionnée à la réalisation effective de la mission.

Il est également précisé que la prime de tutorat n’est pas incluse dans le 13^ème mois et n’est pas assujettie aux augmentations collectives prévues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Nous vous remercions de l’engagement que vous témoigniez et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleures salutations.