Accord d'entreprise "Accord sur l'exercice du droit d'expression des partenaires sociaux 2021 - 2023" chez CENTRE MEDICAL INTER EUROPE (Siège)

Entre:

Le CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE (CMIE), Association Loi 1901, dont le Siège social est situé au 80 rue de Clichy, 75009 PARIS, SIRET 784 401 879 000 35, APE 8622 C,

D’une part,

et les Organisations syndicales représentatives soussignées :

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

• La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT),

D’autre part,

PREAMBULE

Dans la continuité de l’accord sur l’exercice du droit d’expression des partenaires sociaux signé le 12/07/2018 pour 3 ans, les parties se sont réunies pour réaffirmer leur volonté d’être attentives à l’expression et à l’information des salariés, à titre individuel ou collectif, en utilisant les outils numériques actuels.

Par cet accord, les parties répondent à plusieurs objectifs, à savoir :

- définir les conditions d’utilisation de la messagerie électronique et de l’espace dédié sur l’intranet du CMIE pour les Organisations syndicales ;

- Poursuivre la dématérialisation des documents dont les procès-verbaux du Comité Social et Economique (CSE), dans un souci de meilleure gestion de l’information et d’économie de ressources (développement durable).

A l’issue de deux réunions de négociation, les parties ont donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

1.1. Pour les Délégués syndicaux

Il est convenu par le présent accord que la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, peut être dématérialisée et réalisée :

- soit sur un espace syndical sur l’intranet du CMIE ;

- soit par la diffusion sur la messagerie électronique du CMIE.

1.2. Pour les Représentants du personnel

Il est également convenu qu’un espace sur l’intranet du CMIE accueille les procès-verbaux du Comité Social et Economique (CSE) après approbation, dans un espace dédié, sur demande du secrétaire du CSE auprès du service communication.

ARTICLE 2 – MOYENS

2.1. Pour les Délégués syndicaux

Chaque Organisation syndicale dispose au sein de l’intranet du CMIE d’un espace de communication situé sous : Mon espace RH – Espace syndical.

Au sein de la rubrique, l’identification se fait par le sigle de l’Organisation syndicale et est classée par ordre alphabétique.

Les Organisations syndicales disposent également de la messagerie professionnelle des salariés pour diffuser les communications syndicales internes. A cette fin, chaque Organisation syndicale signataire bénéficie d’une adresse mail libellée du nom de son syndicat :

- cgt@cmie.asso.fr

- cfecgc@cmie.asso.fr

- cfdt@cmie.asso.fr

2.2. Pour les Représentants du personnel

Le CMIE met à disposition un espace dédié sur l’intranet à destination des représentants du personnel pour la diffusion des procès-verbaux, situé sous : Mon espace RH – Représentation du personnel.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES DU CMIE PAR LES SYNDICATS

Conformément à l’article L.2142-6 du Code du travail, l’utilisation par les Organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :

- préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message ;

- être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique du CMIE ;

- ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche du CMIE.

3.1. Respect de la nature de l’information et de l’opposition préalable

La mise à disposition de la messagerie professionnelle est autorisée uniquement dans le cadre de la diffusion de publications et de tracts syndicaux.

Les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle.

Pour permettre aux salariés d’être en mesure d’exercer librement leur accord ou leur refus de ce message, le courriel devra contenir dans son objet, la mention suivante : MESSAGE SYNDICAL.

Ce droit, ainsi que ses modalités d’exercice, devront être systématiquement rappelés dans tout message ultérieur afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux.

3.2. Respect du bon fonctionnement du CMIE

L’utilisation de ces modalités de communication doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique du CMIE et ne pas entraver l’accomplissement du travail.

La lecture des courriers syndicaux doit être réalisée hors temps de travail, durant les temps de pause.

3.3. Respect de la confidentialité des échanges

Le présent accord affirme le respect de confidentialité à laquelle l’employeur et les Organisations syndicales sont tenus. En particulier, le CMIE assure que toutes les mesures de sécurité sont prises afin d’assurer la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec les Délégués syndicaux.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 5 octobre 2021. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance du terme, il ne continuera pas à produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent accord est déposé à l’initiative de la Direction en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DRIEETS, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire de l'avenant.

Il sera mis à disposition des salariés sur l'intranet du CMIE dans la rubrique espace RH.

Fait à Paris, le 4 octobre 2021.

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la Direction,

Pour les Organisations syndicales,