Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES PROCHES AIDANTS" chez MUTUELLE FAMILIALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES PROCHES AIDANTS

entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Actuellement en France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie pour des raisons liées à l’âge, à un handicap, à une maladie chronique ou invalidante.

La loi n°2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a introduit une obligation de négociation sur ce thème au niveau des branches professionnelles.

Compte tenu des valeurs de solidarité et d’entraide portées depuis toujours par La Mutuelle Familiale, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité, à l’occasion des réunions menées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020, porter une attention particulière au soutien des salariés proches aidants par la mise en place de mesures destinées à favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle de ces salariés.

Par ailleurs, cette démarche s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique globale de qualité de vie au travail portée par la Mutuelle Familiale, symbolisée notamment par la signature des accords d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap ou encore relatif au télétravail.

Les actions prévues par le présent accord s’articulent autour de 4 grands axes :

1. Informer et sensibiliser les salariés de La Mutuelle Familiale ;

2. Préserver la santé des salariés proches aidants ;

3. Faciliter l’accès des salariés à l’accompagnement de leurs proches ;

4. Accompagner la reprise du travail des salariés proches aidants.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions de l’accord collectif relatif au don de jours de repos du 1^er août 2018.

CECI RAPPELÉ, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

1. DEFINITION DU PROCHE AIDANT

Les aidants sont des personnes qui viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap.

Plusieurs dispositifs ont été créés et renforcés par la Loi afin de permettre aux salariés, sous conditions, de remplir leur rôle d’aidant :

• Le congé de présence parentale, ouvert au salarié assumant la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants ;

• Le congé de solidarité familiale, permettant au salarié de s’absenter pour assister un proche en fin de vie ;

• Le congé de proche aidant, permettant au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

2. ENGAGEMENT DE NON-DISCRIMINATION DES SALARIES PROCHES AIDANTS

Il est entendu entre les parties que la qualité de proche aidant ne doit en aucun cas être un frein à l’évolution professionnelle des salariés concernés.

La Mutuelle Familiale s’engage à apporter une attention particulière aux situations des salariés proches aidants afin que leur déroulement de carrière ne soit pas pénalisé.

3. INFORMATION ET SENSIBILISATION DES SALARIES DE LA MUTUELLE FAMILIALE

Considérant que les salariés n’ont pas une connaissance suffisante de leurs droits en tant qu’aidants et des possibilités d’accompagnement dont ils peuvent bénéficier, les parties conviennent de développer l’information et la sensibilisation sur le sujet des aidants à l’attention de l’ensemble des salariés.

1. Information et sensibilisation des salariés

   1. Création d’une rubrique intranet

Une rubrique spécifique sur l’intranet sera créée afin de faciliter la recherche d’informations par les salariés sur le sujet des aidants.

Cette rubrique, qui sera alimentée et mise à jour régulièrement par la Direction des Ressources Humaines, comportera des informations sur les droits des proches aidants, les structures et associations à contacter ou encore les dispositions du présent accord.

2. Relais des campagnes nationales

A des fins de sensibilisation, La Mutuelle Familiale relayera à l’ensemble des salariés les campagnes nationales relatives au sujet des aidants.

2. Sensibilisation des managers

Afin de permettre une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des aidants, la Direction des Ressources Humaines sensibilisera le responsable hiérarchique en cas de situation de proches aidants dans son équipe et lui rappellera les dispositions du présent accord.

4. PRESERVATION DE LA SANTE DES SALARIES PROCHES AIDANTS

Les parties tiennent à apporter une attention particulière à la santé des salariés proches aidants, qui peuvent se trouver fragilisés par la charge de travail et la charge mentale supplémentaires induites par leur rôle d’aidant.

3. Accord frais de santé au bénéfice des salariés de La Mutuelle Familiale

L’accord frais de santé au bénéfice des salariés de La Mutuelle Familiale du 28 novembre 2019 prévoit des dispositions en faveur des salariés proches aidants.

Ainsi, en cas de suspension du contrat de travail non indemnisée, le bénéfice du régime frais de santé est maintenu pour toute absence de moins de 30 jours calendaires, période pendant laquelle le financement du régime continue à être assuré conjointement par l'employeur et le salarié.

Par ailleurs, des garanties d’assistance incluses au contrat frais de santé permettent, sous conditions, d’obtenir des aides en cas de maladie ou situation de handicap du conjoint ou de l’enfant du salarié.

4. Proposition d’un échange avec la médecine du travail

Dans une démarche de prévention de la santé du salarié proche aidant, la Direction des Ressources Humaines lui proposera de s’entretenir avec la médecine du travail, qui pourra préconiser si elle le juge nécessaire des aménagements de ses conditions de travail.

5. FACILITATION DE L’ACCES DES SALARIES A L’ACCOMPAGNEMENT DE LEURS PROCHES

Afin de soutenir les salariés proches aidants, différents dispositifs ont été créés par le législateur permettant de pouvoir s’absenter de son travail, totalement ou partiellement, de manière continue ou fractionnée, en bénéficiant d’une indemnisation spécifique : le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale ou encore le congé de proche aidant (cf article 1 du présent accord).

Au-delà de ces dispositifs légaux, d’autres mesures peuvent être mises en place afin de permettre aux salariés de trouver le temps et les ressources nécessaires pour accomplir leur rôle d’aidant.

5. Aménagement du rythme de travail des salariés proches aidants

L’aide apportée à un proche peut nécessiter de la part du salarié aidant une plus grande flexibilité dans l’organisation de son temps de travail. A cette fin, le salarié proche aidant pourra formuler auprès de la Direction des Ressources Humaines un aménagement ponctuel de son rythme de travail, qui sera étudié en concertation avec son responsable hiérarchique et éventuellement la médecine du travail.

6. Don de jours de repos

Les parties entendent favoriser les manifestations d’entraide et de solidarité dont les salariés de la mutuelle souhaiteraient témoigner à l’égard d’autres salariés en cas de situations familiales justifiant de prendre soin d’un proche dont l’état de santé nécessite une présence soutenue.

Afin de permettre aux aidants souhaitant prendre un congé de présence parentale, de solidarité familiale ou de proche aidant de bénéficier d’un maintien de leur rémunération pendant une période donnée pour prendre soin d’un proche, les parties conviennent de formaliser et d’encadrer un dispositif de don de jour de repos.

3. Situations permettant de bénéficier des dons

Tout salarié répondant aux conditions d’éligibilité prévues par le Code du travail à un congé de présence parentale, un congé de solidarité familiale ou un congé de proche aidant peut bénéficier d’un don de jours de repos.

Un justificatif devra être produit par le salarié demandeur pour attester de sa situation de proche aidant.

Le salarié demandeur devra justifier d’au moins une année d’ancienneté au moment de sa demande de don.

4. Jours pouvant faire l’objet d’un don

Tout salarié qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis non pris dispose de la possibilité de faire un don de jours de congés ou de repos sous forme d’une journée complète dans la limite légalement prévue. Ce don est effectué de façon anonyme, définitive, et sans contrepartie.

Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants :

• 5 jours de congés payés (5ème semaine) par an ainsi que les jours de congés d’ancienneté ;

• 5 jours de JRSUP et/ou JRSUP sénior par an (pour les salariés au forfait jours) ;

• 5 jours de JRC et/ou JRC sénior par an (pour les salariés hors forfait jours) ;

• 5 jours de CET par an.

Le nombre de jour ainsi donné sera converti en numéraire sur la base du taux horaire du donateur. Cette base horaire sera elle-même reconvertie en nombre de jours, sur la base du taux horaire du bénéficiaire.

Il est précisé que cette période d’absence sera assimilée à du temps de travail effectif.

5. Modalités pratiques de mise en œuvre

• Demande de don :

La demande de don devra être faite auprès de la Direction des Ressources Humaines à l’aide du formulaire disponible sur l’intranet. Elle sera soumise à l’accord de la Direction des Ressources Humaines qui pourra aménager la demande en fonction des contraintes de service dument motivé.

Un délai de prévenance de 15 jours calendaires minimum devra être observé.

La Direction des Ressources Humaines diffusera sur l’intranet et par mail un appel à don. Les dons seront retenus par ordre d’arrivée. Seuls les dons utilisés seront défalqués des compteurs des donateurs.

En tout état de cause, les donateurs seront informés individuellement de la suite donnée à leurs dons.

La Mutuelle Familiale sera garante de l’anonymat du don.

• Nombres de jours d’absence possible :

Il sera possible de s’absenter au maximum 30 jours ouvrés par demande. Ces 30 jours pourront être étalés dans le temps en fonction du besoin du demandeur conformément au justificatif fourni prévu à l’article 5.2.1 du présent accord.

7. Abondement par l’employeur des dons de jours de repos

Le nombre de jours collectés à l’issue de la campagne d’appel au don sera abondé par l’employeur à hauteur de 10% par salarié proche aidant, dans la limite de 5 jours.

8. Abondement par l’employeur des allocations journalières

Afin de soutenir financièrement les salariés aidants en congé de présence parentale, congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant bénéficiant pendant ce congé d’une indemnisation spécifique par une caisse publique, le montant des allocations journalières nettes réellement perçues par le salarié pendant les 22 premiers jours de versement de l’allocation, sera abondé à hauteur de 20% par l’employeur.

Les jours de repos abondés par l’employeur dans le cadre du don de jours, conformément aux dispositions de l’article 5.3 du présent accord, seront déduits de la période prise en compte pour le versement de l’abondement de l’allocation.

Cet abondement ne pourra pas avoir pour effet de porter la rémunération nette mensuelle perçue par le salarié à un niveau supérieur au salaire net mensuel qu’il aurait perçu normalement par l’employeur.

6. ACCOMPAGNEMENT A LA REPRISE DU TRAVAIL DES SALARIES PROCHES AIDANTS

Les parties conviennent de la mise en place de mesures permettant d’améliorer les conditions de retour des salariés proches aidants dans l’entreprise à l’issue de leur congé de présence parentale, congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant.

9. Mise en place d’un parcours d’accompagnement et de réintégration

Afin de faciliter la reprise du travail des salariés proches aidants, la mutuelle s’engage à mettre en place un parcours d’accompagnement et de réintégration (accueil du salarié par le manager, transmission d’informations sur l’entreprise, les nouveaux process et outils, formations nécessaires, suivi de la réintégration…) à leur retour d’un congé de présence parentale, de solidarité familiale ou proche aidant ayant occasionné une absence supérieure à 6 mois.

10. Amélioration des entretiens professionnels des salariés proches aidants

L’entretien professionnel obligatoire au retour d’une absence longue durée devra être réalisé dans les 30 jours calendaires suivant le retour d’un congé de présence parentale, de solidarité familiale ou proche aidant ayant occasionné une absence supérieure à 6 mois.

Cet entretien sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines.

7. CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutuelle Familiale bénéficiant d’un contrat de travail.

8. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi du plan d’actions du présent accord sera présenté annuellement aux organisations syndicales représentatives lors des négociations collectives obligatoires.

9. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le 1^er juillet 2020.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Des négociations seront engagées avant la fin de la période d’application de l’accord, soit avant le 30 juin 2023.

10. DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Chaque partie signataire devra informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réviser l'accord et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande.

11. ADHESION :

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

12. PUBLICITE :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile-de-France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.

Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Paris le

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie¹

Pour la Mutuelle Familiale

XXXXXXXX – Directeur Général

Pour l’Organisation syndicale CGT

XXXXXXXX – Délégué syndical CGT

Pour l’Organisation syndicale CFDT

XXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT

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1. Un exemplaire pour le Conseil de prud’hommes et un exemplaire pour chacun des signataires. Le dépôt à la DIRECCTE se fait sur support électronique.↩