Accord d'entreprise "NAO 2019" chez FFA - FEDERATION FRANCAISE D'ATHLETISME (Siège)

Fédération Française d’Athlétisme

Négociation annuelle obligatoire 2019

Entre :

D’une part,

La Direction de la Fédération Française d’Athlétisme, représentée par

XXXXXX, Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « la direction »

Et

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative au niveau de la Fédération Française d’Athlétisme : CFDT

représentée par : XXXXXXX – délégué syndical

Ci-après dénommées « CFDT ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et conformément à la loi relative au dialogue social et à l’emploi ; une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail des salariés a été engagée au sein de la Fédération Française d’Athlétisme.

Dans ce cadre, la direction et la CFDT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion : 18 décembre 2018

- 2^ème réunion : 24 janvier 2019

- 3^ème réunion : 13 février 2019

Le 15 janvier 2019, a été remis les documents demandés par le délégué syndical regroupant les informations suivantes :

• La répartition des effectifs salariés au 31/12/2018

• Une analyse des effectifs par catégorie professionnelle

• Un bilan des formations effectuées en 2018

• Une analyse des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe

• Un bilan concernant les congés spéciaux et autres absences (maladie, accident du travail)

• Un bilan d’application de l’accord collectif en matière de travail le week-end end, dépassements de forfaits jours et heures et compte épargne temps

• Le détail des embauches en 2018

• Un bilan des primes et augmentation accordées en 2018 (nombre de collaborateurs concernés et montants moyens)

ARTICLE 1 – Contexte de la négociation

Il a été précisé par la direction, les éléments de contexte suivants :

• Le début d’année 2018 a été marquée par le changement de Directeur général. Les différents échanges ont permis de s’accorder sur de nombreux sujets :

• Les critères d’évaluation et d’augmentation

• La gestion responsable du suivi budgétaire de la FFA pour préserver les intérêts des salariés

• La volonté de réaffirmer le rôle du manager et de valoriser le temps d’évaluation de chacun

• La mise en place pour l’année 2018 d’une augmentation générale pour compenser l’augmentation du coût de la vie

• Le projet de mise en place d’une charte d’utilisation responsable des outils numériques (droit à la déconnexion) et d’un baromètre social.

Malgré ces échanges riches et constructifs et les différents de convergences, il a été établi un procès-verbal de désaccord.

• La masse salariale 2018 a augmenté de 11 % par rapport à 2017 s’expliquant par une année particulièrement dense en matière de mouvement du personnel (ruptures anticipées, créations de postes, recrutements pour l’organisation des Championnats d’Europe d’Athlétisme de Paris 2020).

ARTICLE 2 – Accord

PARTIE I – Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

   1. Augmentations et primes individuelles

Pour l’année 2019, le budget sera intégralement dédié aux augmentations et primes individuelles. Ce choix s’explique par la volonté des parties de valoriser la campagne d’évaluation 2018 des collaborateurs. Aucune augmentation ou prime sera accordée en dehors de la présente négociation sauf cas exceptionnel.

Une attention particulière sera portée aux critères suivants pour l’attribution d’une augmentation ou d’une prime individuelle :

• Les recommandations du manager

• L’équité interne

• L’égalité entre les hommes et les femmes

• La performance durable du collaborateur

• Le potentiel du collaborateur

• La rémunération du secteur associatif sportif

De plus, la direction souhaite renforcer la responsabilité des managers dans l’attribution des primes et augmentation en impliquant ces derniers sur l’ensemble de la chaine décisionnelle de la formulation des recommandations à la restitution.

Concernant les montants, il a été convenu entre les Parties que :

• L’enveloppe sera répartie de la manière suivante : 60 % pour les augmentations individuelles et 40 % pour les primes individuelles

• Le montant minimum de l’augmentation individuelle sera de 3% du salaire brut

• Le montant minimum de prime individuelle sera de 350 euros bruts

Au total ces mesures représentent une augmentation sur le budget de la FFA de 100 000 euros.

2. Prime éloignement (article 5.4 de l’accord collectif)

Il est convenu entre les parties de maintenir le montant de la prime à 20 euros par nuit.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Aucun engagement complémentaire n’est pris concernant ces sujets.

3. Intéressement, participation et épargne salariale

Dans le cadre du plan d’action du baromètre social mené l’année dernière, la direction s’engage à initier en 2019 une étude de faisabilité concernant la mise en place d’un accord d'intéressement.

PARTIE II - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

1. Articulation vie professionnelle et vie personnelle

La direction s’engage, conformément aux dispositions de l’accord collectif de la FFA, de la nécessité de rédiger une charte d’utilisation responsable des outils numériques pour affirmer le droit à la déconnexion.

Le projet de charte sera communiqué à la Délégation unique du personnel en vue d’une consultation avant la fin du 1^er semestre 2019.

Par ailleurs, la direction s’engage à engager une réflexion de fond et un accompagnement spécifique quant à la gestion du temps de travail et à la prise des récupérations nécessaires à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs.

2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

   La direction s’engage à maintenir l’effort en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au travers du plan d’action dans les domaines suivants :

• L’embauche : veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant

• Actions : garantir la neutralité dans la rédaction des offres d'emploi et favoriser le recrutement sur la base de compétences professionnelles, de l’expérience et des qualifications. Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères.

• Indicateurs : répartition des embauches par catégories professionnelles, par type de contrat de travail et par sexe.

• La formation : maintenir l’égalité d’accès à la formation et améliorer l’employabilité des collaborateurs

• Actions : Garantir l’égalité d’accès à la formation pour les salariés quel que soit leur statut et leur sexe. Améliorer l’employabilité des collaborateurs les moins diplômés en proposant des actions de formation qualifiante ou de développement des compétences. Proposer des formations dans l’ensemble des Pôles composant l’organigramme de la FFA.

• Indicateurs : Répartition des formations par statut, sexe et Pôles.

De plus, la direction portera un regard attentif sur les parcours professionnels et les écarts de rémunération pouvant exister, à niveau de poste équivalent, entre les hommes et les femmes pour effectuer les mesures correctrices nécessaires. Une attention sera portée aux collaboratrices appartenant aux groupes de classification de la CCNS concernés par des écarts de rémunérations constatés à ce jour.

3. Insertion des handicapés, lutte contre les discriminations

La direction s’engage à diffuser chaque offre d’emploi sur les réseaux spécialisés (Cap Emploi, AGEFIPH) et à solliciter le Service Achat pour faire appel progressivement à des prestataires ou fournisseurs du secteur protégé et adapté.

4. Qualité de vie au travail

4.1. Climat social

Les parties s’engagent, suite à la publication des résultats du baromètre social, à mettre en place un plan d’action pluriannuel pour améliorer les conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs. Ce plan d’action sera déployé par le biais d’un groupe de travail dédié. Les modalités de la mise en place de ce groupe de travail (composition, fréquence des réunions, feuille de route, priorisation des axes de travail…) seront à discuter et décidées au premier trimestre 2019.

PARTIE III - Prévoyance et épargne salariale

Aucun engagement complémentaire n’est pris concernant la prévoyance et l’épargne salariale.

ARTICLE 3 – Confidentialité

Les parties s’accordent sur le fait que l’ensemble des documents communiqués dans le cadre de la NAO doit rester confidentiel.

ARTICLE 4 – La durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.

ARTICLE 5 – Opposition, publicité et dépôt

A compter de la notification du présent accord à la CFDT par le délégué syndical et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Paris, le 22 février 2019

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