Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la tarification des repas du restaurant universitaire" chez CIUP - CITE INTERNATION UNIVERSITAIRE DE PARIS (Siège)

Entre les soussignés :

La Cité internationale universitaire de Paris - Fondation nationale,

Ci-après dénommée « C.I.U.P. »

D’une part,

ET

Le Syndicat FERC-CGT,

Le Syndicat SPEP-CFDT,

Le Syndicat CFE-CGC,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé et constaté par les parties signataires du présent accord ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2221-1 du Code du travail, les parties ont été dûment convoquées par courriel en date du 16 avril 2018 pour une première réunion fixée au 2 mai 2018.

Elles se sont réunies dans le cadre d’un calendrier fixé lors de cette réunion et qui a été établi conjointement. Il a été acté qu’une seconde et dernière réunion se tiendrait le 14 mai 2018.

L’activité du Pôle Restauration est fortement déficitaire depuis plusieurs années ; la perte annuelle s’élevant à environ 500 000 euros de manière constante. Dans ce contexte, le maintien à long terme au sein de la C.I.U.P. d’une situation aussi lourdement déficitaire du Pôle restauration ne pouvait être envisagé. Une restructuration en profondeur était nécessaire afin de sauvegarder l’existence du Pôle restauration ainsi que les contrats de travail des collaborateurs.

C'est dans ce contexte, particulièrement difficile, que la C.I.U.P. a été contrainte de céder l’ensemble des activités du Pôle restauration au CROUS de Paris. Ce transfert d’activité au profit du CROUS de Paris prend effet à compter du 1^er octobre 2018.

Jusqu’à présent, les salariés de la C.I.U.P. bénéficiaient d’un tarif préférentiel pour se restaurer au sein du restaurant universitaire.

A partir du 1^er octobre 2018, les tarifs de restauration seront arrêtés par le CROUS.

C’est ainsi que les parties se sont réunies afin de déterminer les conditions dans lesquelles la C.I.U.P. pourrait participer aux frais de restauration des salariés, afin que ceux-ci continuent de bénéficier d’un tarif préférentiel.

A cette fin, il a été décidé et arrêté ce qui suit :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la C.I.U.P.

Les parties rappellent que les salariés de la C.I.U.P. bénéficient à ce jour d’un tarif préférentiel de 3,60 € pour le menu « formule du jour » du Restaurant universitaire (le tarif public étant de 6,90 €).

Ce tarif préférentiel sera maintenu jusqu’au 30 septembre 2018.

Les parties signataires conviennent qu’à compter du 1^er octobre 2018, la C.I.U.P. participera aux frais de restauration engagés par les salariés de la C.I.U.P. auprès du Restaurant universitaire géré par le CROUS, pour le menu « formule du jour ».

Le montant de la participation de la C.I.U.P. sera le suivant :

• 2,69 € de participation pour les salariés ayant un salaire annuel brut inférieur à 45 789 €. Le tarif facturé par le CROUS est de 6,49€.

• 4,12 € de participation pour les salariés ayant un salaire annuel brut supérieur à 45 789 €. Le tarif facturé par le CROUS est de 7,92 €.

En l’état des tarifs pratiqués par le CROUS, le coût résiduel à la charge des salariés de la C.I.U.P. sera donc de 3,80 €.

Par ailleurs, les parties s’engagent à ouvrir des négociations sans délai en cas de modification des tarifs de restauration pratiqués par le CROUS, afin d’examiner les conditions de participation de la C.I.U.P. aux frais de restauration des salariés.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1^er octobre 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur avant sa conclusion et ayant un objet identique.

• Suivi et rendez-vous

Un point sur le présent accord sera fait entre les parties à l’issue d’un délai d’un an à compter de la signature du présent accord.

• Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et notamment en cas d’augmentation du tarif pratiqué par le CROUS.

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Cet accord sera signé en sept exemplaires originaux.

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

• en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE selon les formalités règlementaires requises. A ce titre, il sera établi une version destinée à la publication conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• auprès du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à l’ensemble des délégués syndicaux. Une copie sera également adressée à chacune des organisations syndicales auxquelles appartiennent les délégués syndicaux de la C.I.U.P.

Le texte intégral du présent procès-verbal d’accord sera consultable sur le site intranet de la Fondation.

Fait à Paris, le 12 juin 2018

Pour la Cité internationale universitaire Pour les organisations syndicales,

de Paris, Fondation nationale

Pour FERC-CGT

Pour SPEP-CFDT

Pour CFE-CGC