Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez CIUP - CITE INTERNATION UNIVERSITAIRE DE PARIS (Siège)

Entre les soussignés :

La Cité internationale universitaire de Paris - Fondation nationale, dont le siège social est à Paris - 17, boulevard Jourdan - 75014, représentée par agissant en qualité de Déléguée générale,

Ci-après dénommée « C.I.U.P. »

D’une part,

ET

Le Syndicat de SPEP-CFDT, dont le siège est sis 7-9, rue Euryale  Dehaynin - 75935 PARIS Cedex 19, représenté par

Le Syndicat de FERC-CGT, dont le siège est sis 263, rue de Paris, case 544 - 93515 Montreuil Cedex,.

Le Syndicat de FO, dont le siège est sis 141 avenue du Maine 75014 PARIS, représenté par

Le Syndicat de CFE-CGC, dont le siège est sis 39 rue Victor Massé 75009 PARIS, représenté par

D’autre part,

Il est préalablement rappelé et constaté par les parties signataires du présent accord ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties ont été dûment convoquées pour une réunion préparatoire fixée au 09 octobre 2020.

Elles se sont réunies dans le cadre d’un calendrier fixé lors de cette réunion et qui a été établi conjointement comme suit : 05 novembre, 26 novembre 2020 et 7 janvier 2021.

Lors de la réunion préparatoire de négociation du 09 octobre 2020, il a été rappelé aux délégués syndicaux le régime de la négociation obligatoire instauré par la loi 2015-994 du 17 aout 2015 dite « loi Rebsamen », applicable depuis le 1^er janvier 2016.

Les thèmes de la négociation sont désormais, au regard de ladite loi, regroupées en deux blocs :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Cette négociation annuelle porte notamment sur les salaires effectifs, la durée et l'organisation du travail et l'épargne salariale (participation, intéressement, plan d'épargne) ;

• l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail. Ce thème, qui doit être abordé tous les ans, comprend notamment l'articulation vie professionnelle/vie personnelle, le droit à la déconnexion des salariés en vue d'assurer le respect des repos et congés et de la vie personnelle et familiale, l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, en l'absence d'accord collectif sur le sujet, le régime de prévoyance et de frais de santé. Doit également être traitée dans ce cadre la pénibilité lorsqu'au moins la moitié du personnel est soumise à certains risques.

Certains de ces sujets font déjà l’objet d’un accord mais d’autres sujets doivent faire l’objet d’ouverture de négociations.

Chaque Organisation syndicale a porté à la connaissance de la Direction les différents points sur lesquels elle souhaitait négocier.

Lors des différentes réunions visées supra, la Direction a abordé, analysé et commenté une par une les propositions des organisations syndicales représentatives.

Après rappel du contexte lié au Covid, des efforts fait par la direction et les salariés, étude, analyse, échanges et discussions sur les propositions formulées par chaque organisation syndicale représentative dans l’objectif de négocier loyalement, et en tout état de cause, les parties se sont accordées pour discuter sur les cinq axes décrits ci-après :

1. Prise en charge d’un euro par jour de présence, pour un repas pris sur l’un des 4 points de restauration de la CiuP autres que le CROUS (H.HEINE, Collège d’Espagne, Bar du Théâtre, Comptoir Coréen).

2. Remise en place du repas de service annuel pendant tout le mandat de la déléguée générale (y compris renouvellement) pour un montant de 25,00 euros / personne / an

3. Augmenter la prise en charge à 100% (contre 50% obligatoire légalement) de l’abonnement mensuel à un service public de location de vélos dans la limite du montant identique à celui du pass Navigo.

La CiuP prend engagement :

1. D’étudier en vue d’une modification, les modalités d’obtention des primes exceptionnelles 

2. D’étudier le forfait mobilité durable en vue d’une ouverture de négociation.

3. De poursuivre le chantier de la GPEC axe des Projets RH 2021

4. D’étudier la mise en place d’un Compte Epargne Temps en 2021 pour une application en 2022.

5. De mettre en place des mesures concrètes visant à la prévention des risques psychosociaux et leurs conséquences dans la continuité des ateliers réalisés sur 2020.

6. D’appliquer et établir le suivi des accords génération et égalité professionnelle : une relance du suivi des accords étant actuellement en cours.

La Direction a ainsi pu affirmer aux partenaires sociaux les principes qui fondent les ambitions de sa politique sociale :

• être en cohérence avec la vision et les valeurs de la C.I.U.P. ;

• Améliorer la qualité de vie au travail ;

• conduire de front les évolutions et les changements, tout en veillant à respecter les équilibres économiques ;

A cette fin, il a été décidé et arrêté ce qui suit :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Fondation Nationale de la C.I.U.P.

La CiuP, dans une volonté d’amélioration de la qualité de vie au travail, propose de participer aux frais de repas de ses salariés, pris sur les points de restauration du site, lors de leur journée de travail. Une participation est actuellement effectuée dans le cadre d’un partenariat avec le CROUS sur le restaurant universitaire de la CiuP. La direction s’engage :

A la prise en charge d’un euro par jour travaillé pour un repas pris sur les points de restauration suivants :

Restaurant le comptoir coréen,

Restaurant du Collège d’Espagne,

Restaurant de la Fondation ’Heinrich Heine,

Restaurant du bar du théâtre.

La déduction d’un euro sur le repas pris sera effectuée directement sur le point de restauration, au moment du règlement par le salarié, de son achat. Cette déduction ne pourra se faire que sur présentation de la carte du personnel et signature du listing à l’emplacement de son nom.

Le montant de cette prise en charge sera révisé annuellement.

L’objectif est de créer et développer du lien entre les collaborateurs de l’équipe, en favorisant un moment de convivialité, à travers une démarche managériale.

Le montant octroyé pour ce repas de service est de 25 € (vingt-cinq euros) maximum par collaborateur.

Le repas de service est à organiser entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021.

Il sera reconduit chaque année durant la mandature de la déléguée générale,.

Cette démarche s’inscrit dans le thème de la qualité de vie au travail.

Afin de développer la mobilité durable la CiuP souhaite augmenter le pourcentage de remboursement des frais d’abonnement à un service public de location de vélos.

Les articles L. 3261-1 à L. 3261-4 du Code du travail imposent à l’employeur de prendre en charge une partie des frais de transport. Dans ce cadre 50% des frais d’abonnement à un service public de location de vélos sont pris en charge.

La CiuP s’engage à rembourser les frais d’abonnement à un service public de location de vélos à hauteur de 100% dans la limite d’un montant maximal identique à celui du remboursement de l’abonnement pour le pass Navigo, (37,60 euros en 2021).

Les modalités pour le remboursement sont identiques à celles pour le remboursement du pass Navigo : fournir mensuellement ou annuellement (selon le type d’abonnement) un justificatif d’abonnement au service Paie. Pour les souscriptions à des abonnements mensuels transmission des justificatifs chaque mois. Les remboursements s’effectueront uniquement à réception des justificatifs (via mail et/ou courrier interne).

Le remboursement de l’abonnement du mois M se fera toujours le mois suivant (M+1).

Au mois d’août les remboursements des titres de transports sont suspendus.

Il est à noter que le remboursement de la prise en charge de ces frais de transports, cumulée avec la prise en charge d’autres types de transports, ne pourra excéder 400 euros/salarié/an.

Depuis 2014, les critères d’attribution pour une prime exceptionnelle sont les suivants :

• Récompenser un collaborateur amené à remplacer, sur une durée significative, un salarié absent

• Survenue d’un évènement exceptionnel, non récurrent, ayant entrainé un investissement particulier du salarié sur une durée significative,

• Réalisation d’un projet d’envergure, transversal, bénéficiant à l’ensemble de la Cité et ayant eu pour conséquence une mobilisation exceptionnelle du salarié concerné.

A la demande des organisations syndicales, la CiuP s’engage à étudier en 2021, en vue d’une modification, les modalités d’obtention d’une prime exceptionnelle.

La GPEC, pour laquelle la CiuP a initié un premier accord sur les classifications, en 2016 doit être poursuivie. La CiuP s’engage à poursuivre ce chantier qui fait partie intégrante des axes stratégiques RH pour l’année 2021.

La CiuP s’engage à ouvrir des négociations en 2021 afin d’envisager un accord sur le compte épargne temps qui pourrait être effectif en 2022.

La CiuP s’engage, dans la continuité des actions qu’elle a menées en début d’année 2020 et qui ont été stoppées par la crise sanitaire, à poursuivre la mise en place de mesures concrètes visant à la prévention des risques psycho-sociaux.

La CiuP s’engage à suivre et appliquer les mesures des accords sur l’égalité professionnelle et le contrat de génération.

La CiuP s’engage à réaliser, une étude sur le forfait mobilité durable, en vue d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales en 2021.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2021, sous réserve de l’absence d’opposition conformément aux dispositions des articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur avant sa conclusion et ayant un objet identique.

La signature de ce procès-verbal clôt la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020.

• Suivi et rendez-vous

Un point sur le présent accord sera fait entre les parties à l’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021.

• Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Cet accord sera signé en six exemplaires originaux.

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

• auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords). A ce titre, il sera établi une version destinée à la publication conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• auprès du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à l’ensemble des délégués syndicaux. Une copie sera également adressée à chacune des organisations syndicales auxquelles appartiennent les délégués syndicaux de la C.I.U.P.

Le texte intégral du présent accord sera consultable sur le site intranet de la Fondation.

Fait à Paris, le 07 janvier 2021

Pour la Cité internationale universitaire Pour les organisations syndicales,

de Paris, Fondation nationale

La Déléguée générale Les organisations syndicales