Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES PAYES EN 2020 - PERIODE DE FERMETURE DU FIAP" chez FIAP JEAN MONNET - FOYER INTERNATIONAL D ACCUEIL DE PARIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FIAP JEAN MONNET - FOYER INTERNATIONAL D ACCUEIL DE PARIS et le syndicat CFDT et CGT le 2020-04-22 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07520020910
Date de signature : 2020-04-22
Nature : Accord
Raison sociale : FOYER INTERNATIONAL D'ACCUEIL DE PARIS F I A P JEAN MONNET
Etablissement : 78457923700016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-22
Accord sur la prise de congés payés en 2020 – période de fermeture du FIAP
Situation générale
Suite à la décision du gouvernement de mise en place du confinement de la population le 16 mars 2020, le FIAP a fermé ses portes le 17 mars 2020.
A ce jour, aucune date de possibilité de réouverture n’est annoncée par les autorités compétentes.
Règle sur la prise de CP
Prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance portant mesure d’urgence en matière de congés et de durée du travail, les partenaires sociaux du FIAP décident pour la période du 1er avril au 31 mai 2020 que 5 jours de Congés Payés seront planifiés à chaque salarié.
Article 4 - La durée
Cet accord a une durée annuelle. Il entrera en vigueur au moment de sa signature.
Article 5 - Publicité
Cet accord sera remis aux organisations syndicales. Les salariés seront informés du présent accord et il leur sera distribué.
Il sera communiqué au greffe du tribunal des Conseils de Prudhommes de Paris en un exemplaire et à la DIRECCTE via les services de dépôt des accords collectifs d’entreprise : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Paris, le 22 avril 2020
Les signataires :
La Direction du FIAP Jean Monnet
30 rue Cabanis - 75014 PARIS
C.F.D.T. Hôtellerie - Tourisme - Restauration de la Région Ile de France
85 rue Charlot - PARIS CEDEX 03
La Déléguée Syndicale
C. G. T. Commerces
67 rue de Turbigo - 75003 - PARIS
Le Délégué Syndical
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