Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL, CSE TERRITORIAUX ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA FEDERATION APAJH" chez FEDERATION APAJH (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FEDERATION APAJH et le syndicat CFDT et CGT le 2020-01-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07520019020
Date de signature : 2020-01-30
Nature : Avenant
Raison sociale : FEDERATION DES APAJH
Etablissement : 78457968201771 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
protocole d'accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de la Fédération APAJH (2019-09-05)
Accord d'entreprise relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux et économiques de la Fédération APAJH (2019-07-09)
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL, CSE TERRITORIAUX ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA FEDERATION APAJH (2021-10-06)
PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA FEDERATION APAJH (2023-09-05)
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL, CSE TERRITORIAUX ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA FEDERATION APAJH (2022-05-03)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-30
AVENANT n°2
A L’Accord d’entreprise relatif à la mise en place
du CSE Central, CSE TERRITORIAUX et DES représentants de proximité
AU SEIN DE LA fEDERATION APAJH
Entre les soussignés :
La Fédération APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés)
Dont le Siège social se situe Tour Maine Montparnasse, 29ème étage – 33, avenue du Maine – 75 755 PARIS Cedex 15
Représentée par ……………………………., en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
La Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT
Sise 47/49, Rue Bolivar – 75019 PARIS
Représentée par ………………..
La Fédération Santé Action Sociale CGT
Sise 236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex
Représentée …………………………
D’autre part,
A été conclu l’avenant suivant :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont signé le 15 mai 2019 un accord d’entreprise sur la mise en place du CSE Central, des CSE territoriaux et des représentants de proximité.
Depuis la date du 15 mai 2019, la Fédération APAJH a intégré dans son périmètre de gestion les structures suivantes :
A la date du 1er janvier 2020, les structures de l’association ALGEEI du Lot (IME, SESSAD, ITEP, SESSAD, CMPP, MECS, Espace visites)
A la date du 1er janvier 2020, les structures de l’association ALPEAIH de Seine Maritime (IME, UEM, ESAT, SESSAD, SAMSAH, SAVS)
A la date du 1er janvier 2020, le CMPP et le service de tutelles de l’association APAJH de Haute-Marne
A la date du 1er janvier 2020, le SESSAD de l’association APAJH de la Meuse
Article 1 – Dispositions relatives aux structures de l’association ALGEEI du Lot
En application de l’article 2 de l’accord d’entreprise du 15 mai 2019, le CSE de l’ancienne association ALGEEI du Lot perdure dans son fonctionnement actuel.
Des représentants de ce CSE sont désignés pour le CSE Central de la Fédération APAJH.
Article 2 – Dispositions relatives aux structures de l’association ALPEAIH de Seine Maritime
En application de l’article 2 de l’accord d’entreprise du 15 mai 2019, le CSE de l’ancienne association ALPEAIH de Seine Maritime perdure dans son fonctionnement actuel.
Des représentants de ce CSE sont désignés pour le CSE Central de la Fédération APAJH.
Article 3 – Dispositions relatives aux structures de l’association APAJH de Haute-Marne
En application de l’article 2 de l’accord d’entreprise du 15 mai 2019, le CSE de l’ancienne association APAJH de Haute-Marne perdure dans son fonctionnement actuel.
Des représentants de ce CSE sont désignés pour le CSE Central de la Fédération APAJH.
Article 4 – Dispositions relatives à la structure de l’association APAJH de la Meuse
En application de l’article 2 de l’accord d’entreprise du 15 mai 2019, le SESSAD de la Meuse intègre le périmètre du CSE Aube / Haute-Marne.
Article 5 - Durée et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée des mandats mentionnée à l’article 5 du Titre I de l’accord d’entreprise du 15 mai 2019.
Article 6 - Agrément
Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre et dans les conditions fixées à l’article
L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris, le 30 janvier 2020, en huit exemplaires
Pour la Fédération APAJH
Pour la CFDT Pour la CGT
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