Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID 19 AU SEIN DES ETABLISSEMENTS GERES PAR LA FEDERATION APAJH" chez FEDERATION APAJH (Siège)

accord relatif àu versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid 19 au sein des établissements gérés par la Fédération APAJH

Entre les soussignés :

La Fédération APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés)

Dont le Siège social se situe Tour Maine Montparnasse, 29^ème étage – 33, avenue du Maine – 75 755 PARIS Cedex 15

Représentée par ……………………………., en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

La Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT

Sise 47/49, Rue Bolivar – 75019 PARIS

Représentée par ………………………………….

La Fédération Santé Action Sociale CGT

Sise 236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex

Représentée ………………………………..

D’autre part,

A été conclu l’accord suivant :

Préambule

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés est inscrite dans l’annexe 10 de l’instruction n° DGCS / SD5C / DSS / SD1A / CNSA / DESMS / 2020 / 87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Cette prime Covid-19 est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Le cas échéant, et pour les seuls salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime instituée par le présent accord se cumulera en conséquence avec la prime d’ores et déjà attribuée à ce titre dans l’entreprise en application de l’accord collectif du 26 mai 2020.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement de la prime Covid-19 au sein de la Fédération APAJH.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Sont bénéficiaires du versement de la prime Covid-19, les salariés :

• présents à l’effectif entre le 1^er mars 2020 et le 30 avril 2020

• liés à la Fédération APAJH par un contrat de travail quel qu’il soit ou par un arrêté de détachement ou intervenus en renfort dans les structures en CDD.

Sont exclus du versement de la prime les salariés en entreprises adaptées, les salariés des structures relevant de l’aide sociale à l’enfance, les salariés mis à disposition de l’Education nationale (car l’employeur principal n’est pas la Fédération APAJH), les salariés du SAAF de l’Indre, les salariés du SAPAD d’Amiens, les salariés du Pôle administratif de Chaumont, les salariés de l’Espace visite du Lot, les salariés du Service mandataire judiciaire de Haute-Marne et toute autre structure qui ne rentrerait pas dans les conditions d’éligibilité de l’annexe 10 de l’instruction budgétaire.

Pour ces salariés et en partie pour les salariés du CMPR de Pionsat, un avenant à l’accord d’entreprise sur le versement de la prime pouvoir d’achat est signé par les partenaires sociaux.

Article 2 : Critères de versement et montant de la prime Covid-19

2.1 Critères de versement

Plusieurs critères de versement sont définis comme suit :

1. Lieu de travail

Pour les salariés présents physiquement et exclusivement en structure sanitaire ou médico-sociale

Selon le Ministère de la Santé, 40 départements français ont été plus touchés par la crise sanitaire que les autres départements. Il s’agit des départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Côte-d’Or, Doubs, Drôme, Essonne, Eure-et-Loir, Haute-Corse, Haute-Marne, Haute-Saône, Haut-Rhin, Hauts-de-Seine, Jura, Loire, Marne, Mayotte, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Somme, Territoire de Belfort, Val de Marne, Val-d’Oise, Vosges, Yonne, Yvelines.

Le lieu de travail effectif est donc un critère de différenciation pour la détermination du montant de la prime Covid-19.

Pour les salariés en télétravail à 100% de leur temps de travail

Il n’y pas lieu de différencier selon les départements comme ci-avant.

2. Absences et décompte sur la période du 1^er mars au 30 avril 2020

Les absences sont toutes comptabilisées en jours calendaires entre le 1^er jour d’absence et le jour de reprise effective du travail si elle a eu lieu.

Les absences qui n’impactent pas le montant de la prime

absence maladie présumée imputable au Covid-19, absence pour accident du travail présumée imputable au Covid-19, absence pour maladie professionnelle présumée imputable au Covid-19

Les absences qui n’impactent pas le montant de la prime dès lors que le nombre total cumulé de ces absences calendaires sur la période est strictement inférieur à 15 jours

congés payés, congés dits trimestriels, congés RTT, congés pour événements familiaux, récupérations d’heures et récupérations de jours fériés.

Les absences qui impactent le montant de la prime dès lors que le cumul des jours calendaires d’absence est :

• ≥ à 15 jours et ≤ à 30 jours (abattement de 50% de la prime)

• > à 30 jours (abattement de 100% de la prime)

absence maladie non imputable au Covid-19, absence pour accident du travail non imputable au Covid-19, absence pour maladie professionnelle non imputable au Covid-19, absence invalidité, absence pour temps partiel thérapeutique, absence maternité, absence paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation (total ou partiel), congé formation, activité partielle, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé individuel de formation, congé pour bilan de compétences, congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, absence non autorisée ou injustifiée, absence pour garde d’enfant Covid-19, absence maladie Covid-19 (auto-déclaration de personnes vulnérables ou certificat médical d’isolement ou de confinement), absence pour enfant malade (atteint ou pas du Covid-19)

congés payés, congés dits trimestriels, congés RTT, récupérations d’heures et récupérations de jours fériés dès lors que le nombre total cumulé de ces absences sur la période est supérieur ou égal à 15 jours.

3. Durée contractuelle et employeurs multiples

La prime Covid-19 sera proratisée selon l’horaire contractuel inscrit au contrat de travail ou avenant du salarié concerné sur la période du 1^er mars au 30 avril 2020.

Pour les salariés ayant des employeurs multiples, c’est l’employeur qui a la quantité de travail la plus importante qui verse la prime. En cas de quotité égale entre deux employeurs, c’est l’employeur avec le contrat de travail le plus récent qui versera la prime.

2.2 Montant de la prime Covid-19

1^ère catégorie

• Salarié présent c’est à dire tout salarié qui a travaillé exclusivement et physiquement sur son lieu de travail habituel (structure sanitaire/médico-sociale) ou ;

• Salarié qui a travaillé physiquement en renfort dans une autre structure (structure sanitaire/médico-sociale) ou ;

• Salarié qui a mixé deux modalités d’organisation du temps de travail avec une présence physique > à 60% de son temps de présence sur la période

Dans les 40 départements les plus touchés :

• Salariés en présentiel durant toute la période : 1500 €

• Salariés en présentiel durant toute la période mais ayant été absents plus de 15 jours sur la période : 750 €

• Salariés en présentiel durant toute la période mais ayant été absents plus de 30 jours sur la période : 0 €

Dans les autres départements :

• Salariés en présentiel durant toute la période : 1000 € ou 500 € pour les salariés du CMPR de Pionsat

• Salariés en présentiel durant toute la période mais ayant été absents plus de 15 jours sur la période : 500 € ou 250 € pour les salariés du CMPR de Pionsat

• Salariés en présentiel durant toute la période mais ayant été absents plus de 30 jours sur la période : 0 €

2ème catégorie

• Salariés en télétravail à 100% du temps entre le 17 mars et le 30 avril 2020 quel que soit le département

• Salariés ayant télétravaillé durant toute la période : 700 €

• Salariés ayant télétravaillé mais ayant été absents plus de 15 jours sur la période : 350 €

• Salariés ayant télétravaillé mais ayant été absents plus de 30 jours sur la période : 0 €

3^ème catégorie

• Salariés ayant mixé les modalités de travail mais ayant travaillé ≤ à 60% en présentiel du temps de présence sur la période

Dans les 40 départements les plus touchés :

• Salariés ayant travaillé en mixant les modalités durant toute la période : 950 €

• Salariés ayant travaillé en mixant les modalités mais ayant été absent plus de 15 jours sur la période : 475 €

• Salariés ayant travaillé en mixant les modalités mais ayant été absent plus de 30 jours sur la période : 0 €

Dans les autres départements :

• Salariés ayant travaillé en mixant les modalités durant toute la période : 750 € ou 250 € pour les salariés du CMPR de Pionsat

• Salariés ayant travaillé en mixant les modalités mais ayant été absent plus de 15 jours sur la période : 375 € ou 125 € pour les salariés du CMPR de Pionsat

• Salariés ayant travaillé en mixant les modalités mais ayant été absent plus de 30 jours sur la période : 0 €

4^ème catégorie

• Les salariés n’ayant pas du tout travaillé ou ayant été mis en réserve sans travailler durant la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 ne percevront aucune prime.

Pour rappel, la prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Article 4 : Date de versement

La prime Covid-19 sera versée au moment de la mise en paiement des salaires du mois de juillet 2020 et en tout état de cause au plus tard le 31 juillet 2020, y compris pour les salariés éligibles à la prime qui ne sont plus à l’effectif au mois de juillet 2020.

Article 5 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 9 juillet 2020, date de sa signature.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le
31 juillet 2020 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : Procédure d’agrément de l’accord

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Paris le 9 juillet 2020, en cinq exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la Fédération APAJH

Pour la CFDT Pour la CGT