Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A DES MESURES EXCEPTIONNELLESEN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT" chez CREDIT AGRICOLE SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 9 127 682 148 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale (UES), représentées par XXXXX, prise en sa qualité de XXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommée « l’UES Crédit Agricole S.A. » ou « l’Entreprise » ;

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de XXX ;

• Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXX, en sa qualité de XXX ;

• Le syndicat CFTC Crédit Agricole S.A., représenté par XXX en sa qualité de XXX ;

Ci-après dénommées les « organisations syndicales » ;

d’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Depuis la fin de l’année 2021, dans un contexte d’inflation en hausse, l’UES Crédit Agricole S.A., en lien avec les organisations syndicales représentatives, s’est engagée dans une politique dynamique et volontariste visant à mettre en place des mesures concrètes impactant favorablement le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2022, près de la moitié des collaborateurs a bénéficié d’une augmentation en janvier 2022 pour un taux moyen d’augmentation de 4,54%. Cette mesure a été complétée par le versement d’une prime PEPA en janvier 2022 à 580 collaborateurs.

Au mois de juillet 2022, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité anticiper l’organisation de la négociation annuelle sur les salaires de l’année 2023 afin de soutenir durablement le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’Entreprise. A cet effet, le protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 signé le 8 juillet 2022, prévoit l’application d’une mesure collective sous la forme d’une augmentation moyenne de 2,9 %, applicable dès le 1^er juillet 2022, de la rémunération brute fixe annuelle théorique des salariés répondant aux critères d’éligibilité fixés dans ledit accord. Cet accord a bénéficié à 80 % des collaborateurs et a permis de favoriser les salariés aux rémunérations les plus basses en instaurant un montant d’augmentation plancher de 1500 euros, notamment les salariés en alternance.

Dans le prolongement de son engagement, les parties ont signé le 27 septembre 2022 un avenant à l’accord collectif relatif au régime obligatoire de remboursement de frais médicaux qui prévoit la suspension de la cotisation salariale sur la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023. Cette mesure représente pour les collaborateurs de l’Entreprise une économie globale de 450 euros sur la période susvisée.

Par ailleurs, la conclusion d’un accord sur le déblocage exceptionnel de la réserve spéciale de participation et de l’intéressement en date du 27 septembre 2022 permet aux salariés titulaires d’un dispositif d’épargne salariale de débloquer, dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux, leurs droits issus du Plan d’Epargne Entreprise de l’UES Crédit Agricole S.A., et ce dans les conditions précisées par cet accord.

Le contexte économique restant marqué par l’évolution importante du niveau de l’inflation, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de compléter les dispositions précitées par de nouvelles mesures impactant immédiatement le pouvoir d’achat tout en s’inscrivant dans la durée avec des mesures d’augmentations salariales..

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 

Article 1. Champ d’application de l’accord

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des entités composant l’UES Crédit Agricole S.A. au cours de la période de validité du présent accord (cf. liste des sociétés relevant du périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A. à la date de signature des présentes, en annexe n°1).

Article 2. Mesures d’augmentations individuelles

Les parties se sont accordées sur l’instauration, pour l’année 2022, d’un budget d’augmentations individuelles d’un montant de 2% de la masse salariale brute, réparti de la façon suivante :

• 1,6% du budget global dédié aux augmentations individuelles,

• 0,2% du budget global consacré au rattrapage salarial en faveur des femmes,

• 0,2% du budget global dédié aux collaborateurs effectuant une mobilité au sein de l’Entreprise.

Ces augmentations individuelles s’appliqueront en février 2023, avec date d’effet rétroactive au 1er janvier 2023, et possiblement tout au long de l’année pour les collaborateurs effectuant une mobilité au sein de l’UES Crédit Agricole S.A..

Article 3. Subvention employeur dans les restaurants interentreprises

Les parties conviennent d’améliorer la participation de l’Entreprise aux frais de repas pris par les salariés dans les restaurants interentreprises situés sur les campus d’Evergreen et de SQY Park.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, la participation de l’Entreprise à ces frais de repas sera la suivante :

Article 4. Forfait mobilités durables

Dans le cadre de la politique active et volontariste de Crédit Agricole S.A. en matière de Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE), les parties ont mis en place le forfait mobilités durables par l’Accord d’entreprise relatif à la prise en charge des frais de transports au sein de l’UES Crédit Agricole S.A. du 30 mai 2022.

Cet accord prévoit un montant de prise en charge maximum de l’employeur fixé à 500€/an. A titre exceptionnel, les parties conviennent que ce montant est porté à 700€ au titre de l’année 2023.

Les autres mesures prévues par cet accord demeurent inchangées.

Article 5. Prime de partage de la valeur (PPV)

La prime de partage de la valeur (PPV) a été instaurée par l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242 1 du Code de la sécurité sociale, pas plus qu’elle ne se substitue aux dispositions adoptées dans le cadre de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du Code du travail) ainsi qu’à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles L. 2242-8 à L. 2242-12 du Code du travail) ayant donné lieu à la signature d’un « Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 » le 8 juillet 2022 ainsi qu’aux mesures salariales prévues dans le présent accord.

5.1 - Salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires de la PPV doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• être liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) à la date de dépôt du présent accord qui sera le 31 décembre 2022 ;

• bénéficier d’une rémunération brute fixe annuelle théorique (« RFA »), à la date du 31 décembre 2022, inférieure ou égale à 90 000 €, reconstituée pour un équivalent temps plein.

Conformément à l’article 1-II de la Loi 2022-1158 du 16 août 2022, l’Entreprise, en sa qualité d’entreprise utilisatrice, informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à disposition de l’attribution de cette prime. Il appartient aux entreprises de travail temporaire de verser ladite prime aux salariés mis à disposition, selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.

5.2 - Montant de la prime

Le montant brut de la prime versée aux salariés éligibles mentionnés à l’article 5-1 ci-dessus est fixé à :

• 900 euros pour les collaborateurs dont la RFA est inférieure ou égale à 39 487,94 euros (soit deux fois le montant du SMIC annuel lissé pour 2022) ;

• 700 euros pour les collaborateurs dont la RFA est supérieure à 39 487,94 euros et inférieure ou égale à 59 231,94 euros annuels brut soit trois fois le montant du SMIC brut annuel lissé pour 2022) ;

• 500 euros pour les collaborateurs dont la RFA est supérieure à 59 231,94 euros annuels brut et inférieure ou égale à 90 000€.

  3. - Modalités d’exonération et de versement de la prime exceptionnelle

5.3.1 - Conformément à l’article 1-V de la Loi n°2022-1158, la PPV attribuée est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du collaborateur et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La PPV est assimilée, pour l'assujettissement à la contribution prévue à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, aux sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.

5.3.2 - Conformément à l’article 1-VI de la Loi n°2022-1158, lorsque la PPV est versée aux collaborateurs ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, cette prime, exonérée dans les conditions prévues à l’article 1-V de la loi, est également exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

5.3.3 - Cette prime sera versée aux salariés éligibles, au cours du premier trimestre 2023, et en tout état de cause avant le 31 mars 2023.

Article 6. Prévoyance

À compter du 1er janvier 2023, PREDICA sera l’unique acteur de la prévoyance au sein de l’UES Crédit Agricole S.A.

Outre, une amélioration des garanties proposées, cette rationalisation aura pour conséquence de réduire le niveau des cotisations tant patronales que salariales de l’ordre de 25%.

Un accord d’entreprise spécifique sera conclu avant la fin de l’année 2022 pour acter cette modification.

Article 7. Suivi des mesures de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 du 8 juillet 2022

L’application des mesures prévues dans le Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 du 8 juillet 2022 fera l’objet d’une réunion de suivi au cours du premier trimestre 2023.

Article 8. Durée et révision de l'accord - Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1^er décembre 2022 et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2023, sauf en ce qui concerne les mesures à durée indéterminée prises aux articles 3 et 6.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Il est établi en 6 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Crédit Agricole S.A..

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction du Groupe Crédit Agricole S.A. sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..

Fait à Montrouge, le 1^er décembre 2022.

ANNEXE 1. LISTE DES SOCIETES RELEVANT DU PERIMETRE

DE L’UES CREDIT AGRICOLE S.A.