Conformément à l'article L2242-l du code du travail une négociation sur la Négociation Annuelle Obligatoire s'est engagée entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux:

• (CGT)

• (FO)

• (SUD)

• (UNSA)

La Direction des Ressources Humaines et les délégués syndicaux se sont rencontrés : l"'réunion: le28 septembre 2020

2>m, réunion : le 16 octobre 2020

3eme réunion: le 5 novembre 2020

4,m, réunion: le 27 novembre 2020

Les thèmes abordés sont les suivants:

Une demande d'indemnité de départ en retraite pour les salariés présents depuis moins de 10 ans à Falret a été formulée.

La Direction Générale accordera en 2021 (et uniquement sur l'année 2021), pour les salariés amenés à partir en retraite et ayant au moins 8 ans d1 ancîenneté au sein de l'association une indemnité équivalent འmois de salaire.

Des jours enfants malades supplémentaires pour les parents isolés et allongement de l'âge limite de 16 à 20 ans pour les parents d'enfant en situation de handicap.

La Direction Générale, accorde un jour dit« enfant malade» supplémentaire aux parents isolés.

L'ensemble des jours dit « enfant malade» sont applicables jusqu'à 20 ans pour les parents d'enfants en situation de handicap.

Maintien de la prévoyance à 97% de la rémunération nette

Pour l'année 2021, dans le cadre d'un accident du travail, d'un accident de trajet et d'une maladie professionnelle, la méthode des 97% du salaire net est maintenue

Cette disposition sera soumise à changement si les dispositifs conventionnels étaient modifiés sur l'année 2021.

Il sera fait un bilan fin 2021, afin de définir si nous maintenons ce mode de calcul. Cette disposition n'est donc valable que pour 2021

Evolution des critères d'attribution des congés associatifs

La Direction met à jour les modalités suivantes concernant les congés associatifs

1. Période d'acquisition

Le salarié acquiert des jours de congés associatifs par le biais d'un travail effectif accompli au cours de la période de référence.

Il est à noter que la période de référence est la période comprise entre le l" juin de l'année Net le 31 mai de l'année N+l.

La notion de travail effectif déterminant la durée du congé s'entend de toute journée au cours de

laquelle le travail convenu a été assuré et ceci indépendamment de l'horaire de travail du salarié.

Ces règles s1 appliquent pour tous les salariés

2. Prise de congés associatifs

Pour rappel, les congés associatifs peuvent être posés à partir du l" juin au 31 mai de !'Année N +1.

Les salariés ayant pris leur poste en cours de période se verront proratisés en fonction de leur temps de présence.

Les congés associatifs dans un souci de gestion ne peuvent être posés qu'en journée pleine ou en demi­

journée.

Ces journées sont cumulables avec des RTT, récupérations ou congés payés dans la mesure où ces

derniers sont comptabilisés en jours ouvrés.

3. Abattement des congés associatifs

Les absences suivantes conduiront à un abattement des congés associatifs:

• Congés sans solde

• Congé parental 100 %

• Arrêt maladie supérieur à 180 jours calendaires

Certaines périodes de suspension sont assimilées à du travail effectif pour l'acquisition des congés associatifs Il en est ainsi notamment pour les congés maternité ou d'adoption, les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d'un an, les absences pour accident de trajet dans la limite d'un an, les congés pour événements familiaux, les congés pour enfants malades.

Il est à noter que la mise en place de l'abattement sera rétroactif sur la période de référence en cours (1" juin 2020 au 31 mai 2021)

4. Critère d'attribution: le nombre de jours associatifs

Il a été entrepris un travail de refonte les critères d'attribution des congés associatifs

Bien que les pistes de travail n'aient pu aboutir cette année, elles permettront de définir les bases d'un temps de travail dès début 2021

Les critères d'attribution restent à ce jour inchangés, dans l'attente d'un temps de travail ultérieur

Demande d'uniformisation du maintien maladie pour la convention HCR avec celles déjà appliquées par l'OF (CCN 51 et 66) ou à minima le maintien légal

La Direction appliquera à compter du l" janvier 2021 le maintien pour la maladie selon les conditions

suivantes :

Les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté pourront bénéficier du maintien de salaire en

cas d'arrêt maladie

Aucun jour de carence

Salaire net maintenu à 100% pour les 90 premiers jours et à 50% pour les 90 jours suivants

Compte épargne temps

La Direction comme les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un dispositif de CET Ce dernier fait l'objet d'un accord d'entreprise spécifique.

Il sera étudié dans un accord d'entreprise spécifique.

Les modalités d'alimentation et d'utilisation du compte épargne temps sont définis dans ce dernier.

Dépôt et publicité

Un exemplaire est adressé à la DIRECCTE, un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Une copie est adressée aux directions d'établissement et au Comité Sociale et Economique.

Fait en 4 exemplaires, à Paris, le 27/11/2020

Pour l'ŒUVRE FALRET :

Directeur des Ressources Humaines

Les organisations syndicales

• Force Ouvrière représentée par en sa qualité de délégué syndical

• CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndical

• UNSA représentée par en sa qualité de déléguée syndicale