Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 31 DECEMBRE 2001" chez UCANSS - U C A N S S
Cet avenant signé entre la direction de UCANSS - U C A N S S et le syndicat Autre et CFTC et SOLIDAIRES et CFDT le 2019-04-18 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC et SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T07519012932
Date de signature : 2019-04-18
Nature : Avenant
Raison sociale : U C A N S S
Etablissement : 78462143500030
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-18
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 31 DECEMBRE 2001
Table des matières
Article 1 : Révision des clauses des accords en cours d’application 2
Article 2 : Durée et publicité de l’accord 2
Entre, d’une part,
- l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, représentée par son Directeur,
Et d’autre part,
- les organisations syndicales soussignées,
Les parties ont négocié ce qui suit :
Préambule
L’accord local relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 31 décembre 2001 comporte un certain nombre de clauses faisant référence aux instances représentatives du personnel, telles qu’elles existent légalement à ce jour.
Ces clauses cesseront de produire leurs effets à compter de la date du premier tour des élections professionnelles visant la mise en place du premier comité social et économique.
Dans ce contexte, les parties négocient cet avenant afin de permettre audit accord de continuer de s’appliquer d’une manière analogue, s’agissant du rôle de la représentation élue du personnel, à ce qui a été prévu par les partenaires sociaux au moment de cette négociation.
Article 1 : Révision des clauses
L’ensemble des stipulations contenu dans ledit accord faisant référence aux délégués du personnel (DP), au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), sont modifiées par la référence au comité social et économique (CSE).
Article 2 : Durée et publicité de l’accord
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée, correspondant à la durée d’application de l’accord auquel il se rattache.
L’accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale et prend effet à compter du jour suivant son obtention.
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel présentes dans l’organisme.
Par ailleurs, il fera l’objet des formalités de dépôt et publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil des prud’hommes.
Fait à Paris, le
au siège de l’Ucanss
18, avenue Léon Gaumont
75980 PARIS CEDEX 20
Les organisations syndicales, L’Ucanss,
Directeur
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