AVENANT N°1 RELATIF A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 24 JUIN 2020

LE PRESENT AVENANT EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UNMI, (Union Nationale Mutualiste Interprofessionnelle), ayant son siège social 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS, répertoriée à l’URSSAF de Paris sous le numéro cotisant 784 718 207 00060, représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice Générale,

D’UNE PART

ET

Les membres de la délégation du Comité Social et Economique :

D’AUTRE PART

Sommaire

Préambule : 3

Article 1- Modification du préambule du « TITRE 3- LES DIFFERENTES MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL » 3

Article 2- Modification de « l’article 3.3.1 » relatif aux salariés concernés par le forfait jours annuels 3

Article 3- Suppression de l’article « 3.3.5.2 » relatif aux salariés concernés par le télétravail 3

Article 4- Ajout de « l’article 3.4 – Télétravail » 4

Article 5- Régime juridique 4

Article 5.1- Durée 4

Article 5.2- Révision, Dénonciation de l’avenant 4

Article 6 - Formalités 5

Article 6.1 - Dépôt de l’accord 5

Article 6.2 - Publicité de l’accord 5

Préambule :

Le présent avenant porte sur la révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 24 juin 2020.

Il a pour objet de modifier les dispositions relatives à l’éligibilité des salariés au forfait jour ainsi qu’au télétravail et ce conformément à la conclusion des travaux entrepris par les parties signataires dans le cadre de la réorganisation du travail à l’UNMI.

A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions du « TITRE 3 - LES DIFFÉRENTES MODALITÉS DE L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL » et remplacent toutes dispositions de nature identique ou ayant le même objet quelle qu’en soit l’origine.

Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1- Modification du préambule du « TITRE 3- LES DIFFERENTES MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL »

Le préambule est amendé comme suit :

• Les Cadres dits « autonomes » :

Ce sont les Cadres qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature de leurs responsabilités/fonctions ne permet pas l’application de l’horaire collectif commun. Il s’agit des salariés ayant le statut de Cadres dont la classification est comprise entre la Catégorie C1 à C4 de la Convention collective nationale de la Mutualité.

Article 2- Modification de « l’article 3.3.1 » relatif aux salariés concernés par le forfait jours annuels 

L’article est amendé comme suit :

Sont concernés par cette organisation du temps de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés cadres, catégories C1 à C4, qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service auquel ils sont intégrés.

Article 3- Suppression de l’article « 3.3.5.2 » relatif aux salariés concernés par le télétravail  

Ledit article est supprimé afin d’élargir à l’ensemble des collaborateurs de l’UNMI la pratique du télétravail réservée jusqu’à alors aux cadres au forfait jour catégories C2 à C4.

Article 4- Ajout de « l’article 3.4 – Télétravail » 

L’article 3.4 est rédigé comme suit :

Le télétravail est défini à l’article L.1222-9 du Code du travail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

La possibilité de recourir au télétravail est ouverte à tous les salariés de l’UNMI à l’exception des alternants et des stagiaires dont la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage (sauf en cas de circonstances exceptionnelles).

Une Charte dédiée encadrant les modalités pratiques du télétravail à l’UNMI a été conclue en ce sens.

Article 5- Régime juridique

Article 5.1- Durée

Le présent avenant est conclu en application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Article 5.2- Révision, Dénonciation de l’avenant

• Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

• Dénonciation de l’avenant

L’avenant à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l’accord par lettre recommandées avec avis de réception ou en mains-propre contre décharge.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un avenant, y compris avant l’expiration du délai de préavis.

Durant la négociation, l’avenant continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 6 - Formalités

Article 6.1 - Dépôt de l’accord

Le présent avenant sera remis à chaque partie signataire. Il sera déposé à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Mutualité conformément aux dispositions légales.

Article 6.2 - Publicité de l’accord

Le présent avenant sera disponible sur chaque site ainsi que sur l’intranet de l’UNMI. Il sera également remis à chaque nouvel embauché par le biais du livret d’accueil.

Fait à Paris, le 17 décembre 2020