Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LES SALAIRES L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE" chez COMITE FRANC RADIO TELEVIS (Siège)

Procès-verbal d’accord relatif à la négociation sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et la valeur ajoutée dans l’entreprise

Négociation du 3 juin au 13 juillet 2021

Entre

Le COMITE FRANÇAIS DE RADIO-TELEVISION (CFRT), représenté par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tout pouvoir pour signer le présent accord

Et

L’USNA-CFTC, représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Se sont rencontrés lors de quatre réunions, en date des 3, 17, 29 juin et 13 juillet 2021 pour la négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, mentionnée à l'article L. 2242-5 du Code du travail.

La négociation s’est tenue avec la délégation syndicale composée de la Déléguée Syndicale et des représentants du CSE, conformément à l’accord de dialogue social du 11 juillet 2019, en son article V.1.

Article 1 : Etat des propositions des chacune des parties

Les parties ont exprimé les propositions suivantes lors de l’ouverture de la négociation.

Les propositions de la délégation syndicale :

• Une augmentation générale d’un montant de 2,5% ;

• Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles d’un montant de 1%

• Et le maintien des dispositifs de partage de la valeur ajoutée :

• Prise en charge par l’employeur de la cotisation mutuelle à hauteur de 75% ;

• Prise en charge par l’employeur des tickets restaurant à hauteur de 60% (maximum légal) ;

• Maintien de la cotisation employeur d’un montant de 3% pour l’article 83.

Les propositions de la Direction :

• Une augmentation générale de 0,3%,

• Une prime collective, selon le même dispositif que l’année 2020, soit la prime dite « Macron » pour un montant de 500€ nette par salarié-e ; pour rappel, prime hors charges et hors impôts pour les rémunérations en-deçà d’une rémunération de 3 fois le SMIC.

• Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles d’un montant de 0,3%.

Article 2 : Accord des parties

Après les négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes

• Augmentation générale de 0,5% du salaire de base ; cette mesure sera appliquée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021. Sa mise en œuvre s’effectuera sur les salaires d’octobre 2021 pour tous les salariés présents au 30 septembre 2021.

• 0,3% d’augmentation individuelle, selon le processus en usage d’attribution des augmentations individuelles à compter du 1er octobre 2021 ;

• Attribution d’une prime d’un montant de 2000€ nette pour tous les salariés, entrant dans le dispositif dit de « prime Macron pour le pouvoir d’achat ».

Cette prime sera versée au mois de décembre 2021 à tous les salariés présents en décembre 2021. Elle sera proratisée à la durée de présence effective (proratisée en fonction d’une entrée en cours d’année) ou celle prévue au contrat de travail étant précisé qu’il n’est pas possible de réduire le montant de la prime à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale.

• Maintien de la cotisation à hauteur de 3% entièrement à la charge de l’employeur pour l’article 83 ;

• Maintien de la participation à la cotisation de la mutuelle santé à hauteur de 75% ;

• Maintien de la participation au coût du ticket restaurant à hauteur de 60%.

Article 3 : Communication auprès des salariés

Ces mesures seront portées à la connaissance des salariés par un mail diffusé par la Direction et par l’insertion de ce procès-verbal d’accord dans l’espace informatique dédié à l’ensemble des salariés.

Article 4 : Notification - Dépôt

L'accord sera notifié à l’organisation syndicale USNA-CFTC.

Pour le signataire, cette notification sera effectuée par la remise d’un exemplaire original signé du présent accord lors de sa signature.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, et sera déposé :

• Sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

• Et en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Paris, en quatre exemplaires originaux,

Le 25 août 2021

Directeur Général du CFRT Déléguée syndicale USNA-CFTC