Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez

Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association

CIDEM,

Dont le siège social est situé au 48 Boulevard Orloff – 77300 Fontainebleau, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de l’association,

Ci-après dénommée « le CIDEM », d'une part

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sens de l’article L 2231-1 du Code du Travail

• Le Syndicat CGT, représenté par Madame , en sa qualité de représentante titulaire du personnel et de Madame , en sa qualité de représentante suppléante du personnel

Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d’autre part

Dans le cadre de ces négociations, les documents suivants ont été remis aux représentants du personnel :

• Le compte de Résultat à fin d’exercice 2022,

• Le budget prévisionnel 2022/2023 présenté en assemblée générale de l’association,

Préambule

Les négociations annuelles se sont déroulées à l’occasion de 2 réunions : 17/04/2023 et 15/05/2023. Cet accord tend à garantir le bon fonctionnement de l’association, dans un contexte financier tendu pour l’association. Les parties insistent dès la première réunion sur leur volonté de trouver un accord.

La direction a rappelé lors des négociations que le CIDEM a augmenté d’environ 3 % les salaires de tous les salariés (date d’effet au 1^er septembre 2022) et qu’une prime de 800 € avait été versée en janvier 2023.

Pour l’année 2022/2023, un budget prévisionnel juste à l’équilibre a été présenté en assemblée générale de l’association. Toutefois, les actions menées tout au long de l’année (vigilance sur les dépenses, activités périscolaires, ateliers d’anglais durant les vacances) permettent d’espérer un résultat positif.

La direction insiste sur la poursuite des efforts à mener et sa recherche constante d’optimiser ses coûts, et à développer ses recettes par le développement d’activités périscolaires. Pour l’année 2023/2024, la Direction a acté l’ouverture d’une huitième classe.

La direction rappelle aussi qu’en matière de formation, le CIDEM propose des actions de formation en matière de sécurité. Pour cette année, au-delà du recyclage obligatoire, le CIDEM prendra en charge financièrement la formation initiale de salariées qui n’avaient pas encore suivi de formations initiales.

Le présent accord est proposé aux organisations syndicales à l’issue de la dernière réunion.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions de l’accord sont applicables à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs du personnel de l’entreprise au 1^er août 2023, sauf dispositions spécifiques.

Article 2 – Augmentation des salaires :

• Augmentation de 4 % pour tous les salariés à compter du 1^er août 2023,

• Le versement d'une prime de partage de la valeur d'un montant de 500

€ (montant pour une personne à temps plein) pour les salariées présentes au 15 septembre 2023 et disposant d'au moins 3 mois d'ancienneté, à la condition que les effectifs de l'école soient supérieurs à 160 enfants. Dans l'hypothèse où la condition relative aux effectifs serait remplie, le versement de la prime interviendra sur la paie

d'octobre 2023.

.

Article 3 – Orientations du plan de formation :

• Définition des orientations du plan de formation pour les 3 prochaines années : sécurité des personnes, enseignement de l’anglais et pédagogie,

• Formalisation d’un plan annuel de développement des compétences. Pour 2023, les actions prioritaires seront réalisées en matière de sécurité. Une action de recyclage des personnes ayant suivi une formation initiale sera réalisée. D’autre part, le CIDEM proposera également une formation initiale à de nouvelles personnes qui n’avaient pas encore suivi de formations sur ce thème.

Il convient de souligner que le CIDEM participe au financement des actions de formation continue de son personnel en payant une contribution annuelle.

Article 4 - Ouverture de négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement

La Direction engagera une négociation pour la mise en place d'un accord d'intéressement à mettre en ouvre au cours de l'année scolaire 2023/2024.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de la signature, en ce qui concerne l’article « Augmentation de salaires ». Concernant les autres articles, ceux-ci seront appliqués de façon pérenne, sauf en cas de meilleur accord.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires, auprès de le DIRECCTE du département de Seine et Marne (77), un sur support papier et un sur support électronique, selon les modalités légales. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau. Cet accord sera diffusé pour les panneaux d’affichage sur les lieux de travail et un exemplaire remis aux organisations syndicales

Fait à Fontainebleau, le 31 mai 2023