Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place des représentants de proximité" chez FSM - HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE (Siège)

Accord sur la mise en place des représentants de proximité

Entre les soussignés

La S.A. d’H.L.M. « Les Foyers de Seine et Marne » dont le siège social est situé au 14 avenue Thiers à MELUN (77000), inscrite sous le numéro de Siret 78496756400112 – code APE 6820 A, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel sur les différents établissements de FSM distincts géographiquement, les parties conviennent de la mise en place d’acteurs de proximité par un accord d’entreprise en application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail.

Cet accord définit :

1° Le nombre de représentants de proximité ;

2° Les modalités de leur désignation ;

3° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.

Sommaire

Entre les soussignés 1

Préambule 1

Article 1. Nombre de représentants de proximité 3

Article 2. Modalités de désignation 3

Article 3. Attributions du représentant de proximité 3

Article 4. Modalités de fonctionnement 4

4.1 - Durée du mandat 4

4.2 - Heures de délégation 4

4.3 – Modalités de communication 4

Article 5. Durée – Révision de l’accord 5

Article 6. Publicité et dépôt de l’accord 5

Accord sur la mise en place des représentants de proximité

1. Nombre de représentants de proximité

Les parties s’entendent pour désigner 4 représentants de proximité au sein du Comité Social Economique.

Ces représentants devront être attachés au territoire qu’ils représentent :

- un représentant pour l’antenne de Bussy Saint Georges,

- un représentant pour l’antenne de Provins,

- un représentant pour l’agence de Fontainebleau,

- un unique représentant pour l’agence Val de Seine & Sénart et le Siège social.

2. Modalités de désignation

Le représentant de proximité sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE

Dans le cas où un territoire ne serait pas représenté par un membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, un appel à candidature sur le territoire non pourvu sera effectué.

Les membres du CSE seront invités à proposer un représentant volontaire (élus du CSE sur chaque territoire ou le cas échéant la candidature d’un salarié sur le territoire non pourvu) pour assumer le rôle de représentant de proximité.

Le candidat, hors membres élus, au mandat de représentant de proximité devra remplir les conditions suivantes, énumérées par ordre de priorité :

- être basé sur le territoire considéré

- avoir plus 3 mois d’ancienneté dans l’établissement du territoire considéré

- ne pas faire l’objet d’une suspension de contrat de travail depuis plus de 6 mois.

En cas de concurrence de candidatures, les membres titulaires du CSE procéderont à un vote en réunion plénière afin de désigner la personne qui assumera cette mission.

3. Attributions du représentant de proximité

Le représentant de proximité intervient dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE. Il a un rôle d’alerte, de recommandation, d’identification des meilleurs relais et moyens destinés à résoudre chaque sujet porté à sa connaissance.

Il effectue ses missions sur le terrain et intervient lorsque la proximité permet une meilleure efficacité de la mission.

A ce titre, il informe les membres du CSE de :

- toute problématique du territoire, en particulier en matière de santé, sécurité et conditions de travail pouvant se poser dans le cadre de son périmètre (analyse des risques professionnels, toute tâche relative à l’amélioration du bien-être des salariés …) ;

- tout agissement de harcèlement moral, harcèlement sexuel ou agissements sexistes observé sur son périmètre ;

- tout agissement de discrimination pour appartenance religieuse, raciale, orientation sexuelle, identité de genre, etc., observé sur son périmètre ;

- les problématiques locales spécifiques ;

Le représentant de proximité bénéficie du statut de salarié protégé au même titre et dans les mêmes conditions que celles des membres élus du CSE.

4. Modalités de fonctionnement

   4.1 - Durée du mandat

Le représentant de proximité est désigné par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité, à savoir à l’issue des prochaines élections CSE.

A ce titre, le mandat du représentant de proximité désigné au titre du présent accord arrivera à échéance en même temps que celui des élus titulaires ou suppléants de cette instance représentative.

La perte définitive du mandat aura lieu également en cas de rupture du contrat de travail, de mutation sur un autre territoire ou de décès.

En cas de cession de la mission avant le terme du mandat, le CSE procèdera à une nouvelle désignation selon les mêmes modalités précitées et ce dès la date de départ effectif du représentant de proximité.

Une révocation du mandat de représentant de proximité pourra être mise en œuvre selon des modalités de vote identiques à celles de la désignation.

4.2 - Heures de délégation

Le représentant de proximité bénéficie d’heures de délégation selon les modalités suivantes :

3,5 heures /mois, soit un plafond annuel de 42 heures avec un maximum de 7 heures par mois.

Il n’y a pas de mutualisation possible des heures de délégations avec les membres titulaires du CSE et aucun crédit supplémentaire ne pourra être alloué.

Tout comme les membres titulaires du CSE, la prise des heures de délégation fait l’objet d’une information préalable du manager et du service des Ressources humaines via un bon de délégation pour permettre le suivi du décompte des heures.

En cas d’invitation aux réunions CSE organisées entre la Direction et les membres titulaires, les heures de réunion ne seront pas décomptées du crédit d’heures allouées.

4.3 – Modalités de communication

Pour garantir la confidentialité des échanges avec le personnel, le représentant de proximité aura la possibilité de communiquer via une adresse mail personnelle.

Il sera toutefois autorisé à utiliser son adresse mail professionnelle en veillant, dans sa communication, à faire figurer dans l'objet du mail la mention « personnel et confidentiel » et à se conformer aux règles en vigueur dans l'entreprise en matière d'usage des outils informatiques.

5. Durée – Révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée du mandat du CSE élu.

Il cessera de produire tout effet à la date du premier tour des prochaines élections des membres du CSE, sans possibilité de tacite reconduction.

Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.

Durant la durée de l’accord et conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- Dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues jusqu’au terme du présent accord ;

- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue ou à défaut le jour suivant son dépôt.

6. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DREETS d’Ile de France.

Un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

L’information de cet accord sera faite sur l’intranet de FSM pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Melun, le 5 juin 2023

En 3 exemplaires originaux

XXXX XXXXXX

Directeur Général FSM Délégué Syndical C.F.D.T.