ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre les soussignés :

- L’Association représentée par

D’une part,

Et

- Le syndicat représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale,

- Le syndicat représenté par agissant en qualité de délégué syndical,

- Le syndicat représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale,

- Le syndicat représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

L’Association et les délégués syndicaux affirment, par le présent accord, la volonté de s’inscrire sur le chemin de la transition énergétique, du développement durable et environnemental.

ARTICLE I - DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ”.

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

ARTICLE II – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Association.

ARTICLE III – MODALITES RETENUES

3.1 – Montant et plafond de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 € net par an.

Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Pour 2016, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.

3.2 – Conditions de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo via le formulaire « …. » à compléter.

• L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement à condition que le dit formulaire ait été transmis avant le 20 de chaque mois (date limite de saisie des variables de paie).

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

ARTICLE IV - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée de quatre exercices. Il entrera en vigueur sous réserve de son agrément.

Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2022 conformément à la législation.

Au terme de chaque année civile ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

ARTICLE V - REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

ARTICLE VI - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Carrières sur Seine, le 19 décembre 2018.

Pour Le Syndicat Pour

Le Directeur Général

Le Délégué Syndical,

Pour le Syndicat

Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat

Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat

Le Délégué Syndical