Accord d’entreprise sur l’inscription des infirmier(e)s à l’Ordre National des infirmiers

Entre les soussignés :

• L'Association Avenir APEI représentée par sa Directrice générale

d'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• Le Syndicat départemental CFDT

d’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de proroger l’accord signé en décembre 2018 instituant la prise en charge de la cotisation de l’inscription à l’Ordre des infirmiers.

Article I – Cadre juridique

Le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’Ordre est paru au Journal Officiel le 12 juillet 2018 et est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Il vise les infirmiers, les pédicures-podologues et les masseurs kinésithérapeutes qui exercent leur profession sur le territoire français dans des structures publiques ou privées.

Pour les infirmiers, il prévoit que tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France ont obligation d’être inscrits à l’Ordre infirmier et ce en vertu des articles L.4311-15 et L.4312-1 du code de la santé publique.

Article II – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel infirmier de l’Association Avenir Apei.

Article III – Modalités retenues

3.1 – Inscription à l’ordre des infirmiers

Les infirmiers habilités à exercer leur profession en France ont obligation d’être inscrits à l’Ordre national des infirmiers et ce en vertu des articles L.4311-15 et L.4312-1 du code de la santé publique.

N.B. : le numéro ADELI qui correspond à l’enregistrement du diplôme d’état d’infirmier en préfecture, est différent du numéro d’enregistrement au conseil de l’Ordre des infirmiers.

3.2 – Transmission des données

L’Association a obligation de déposer tous les trois mois sur un portail sécurisé du Conseil national de l’Ordre la liste de tous les infirmiers qui exercent dans les établissements, que ces derniers soient inscrits à l’Ordre ou non.

Les infirmiers devront être informés de cette transmission.

3.3 – Cotisation annuelle

L'article L.4312-7 du Code de la santé publique dispose que toute personne inscrite à l’Ordre national des infirmiers doit s’acquitter d’une cotisation annuelle obligatoire.

La cotisation est valable pour toute la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Aucun prorata n'est effectué.

L’Association prendra en charge le montant de la cotisation annuelle due au titre de l’exercice salarié uniquement, soit 35 € (montant en 2023).

Cette prise en charge ne pourra être effective que sur présentation d’un justificatif de paiement, dont l’avance sera assurée par l’infirmier(e) concerné(e).

ARTICLE IV – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

3.1 – Date et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature des parties.

Il est conclu pour une durée déterminée de 48 mois du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

3.2 – Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

3.3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction sur support électronique à la Direccte, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé par LRAR auprès du Conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.

Conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du Code du travail, cet accord sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’intervention.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Il sera également communiqué au personnel via les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Carrières sur Seine, en 4 exemplaires originaux, le 15 décembre 2022.

Pour l’Association :

Pour la C.F.D.T. :