ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU SEIN DE LA FONDATION PERCE-NEIGE

Entre les soussignés

La Fondation PERCE NEIGE dont le siège social est situé au 7 bis, rue de la gare - CS20171, 92594 Levallois-Perret Cedex,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général de la Fondation

Ci-après dénommée « la Fondation »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation représentées par :

XXX, déléguée syndicale CFDT

XXX, déléguée syndicale CFTC

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties souhaitent réaffirmer leurs engagements et leur volonté de promouvoir et garantir l’égalité professionnelle dans la continuité des actions déjà menées dans le cadre de l’accord signé le 29 septembre 2011.

Les parties signataires souhaitent dans cet accord :

• Poursuivre la démarche relative à la diversité dans sa perception globale ;

• Et affirmer l’intérêt et l’attachement qu’elles portent au principe d’égalité, en particulier en ce qui concerne l’égalité des chances des femmes et des hommes à tous les stades de leur vie professionnelle, perçue comme un enjeu important de la cohésion sociale.

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 qui s’est tenue au cours de la réunion du 11 décembre 2020 et conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord vise à lutter contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime entre les femmes et les hommes.

A partir des constats réalisés par les parties, elles conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines tels que définis à l’article R. 2242-2 du Code du travail.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées.

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la Fondation PERCE-NEIGE.

Article 2 – Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l’accord sont préalablement convenus d’élaborer un diagnostic partagé. Il est joint en annexe du présent accord. Les données utilisées sont celles de l’année 2019 (arrêtées au 31 décembre 2019). Pour établir ce diagnostic la Fondation a procédé à une analyse des indicateurs mis en place lors de la signature du précédent accord du 29 septembre 2011, à savoir :

• Tableau des embauches femmes et hommes sur l’année avec coefficient d’embauche en rapport à la qualification du poste et de l’ancienneté retenue ;

• Tableau de bord indiquant la répartition du personnel entre hommes et femmes, et répartition des hommes et des femmes bénéficiant d’une action de formation ;

• Tableau de bord indiquant le nombre et la répartition hommes femmes par catégorie professionnelle de salariés absents depuis 12 mois et plus ;

• Nombre de congés paternité dans l’année ;

• Tableau indiquant le nombre de salariés promus avec la répartition hommes/femmes.

Article 3 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Sur la base du diagnostic partagé, les parties signataires ont souhaité maintenir la dynamique déjà engagée dans plusieurs domaines d’action, au sens de l’article R. 2242-2 du Code du travail, et sont convenues de mettre en place des actions concrètes permettant de poursuivre la démarche engagée, dans les 4 domaines suivants :

• La rémunération effective ;

• L’embauche ;

• La promotion professionnelle ;

• La formation.

Par ailleurs, s’ajoutent à cette liste les questions en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail pour lesquelles les parties sont convenues qu’elles feraient l’objet d’une négociation distincte.

Article 3.1 – Rémunération effective

Objectif	Les parties rappellent que le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, d’expérience et d’ancienneté constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. La Fondation s’engage à continuer à appliquer, de façon stricte et objective, les grilles conventionnelles concernant les salaires à situation comparable (poste, diplôme, expérience équivalents). Cela, afin de permettre l’effectivité du principe égalité de rémunération et d’éviter tous éventuels écarts non justifiés de rémunération entre les femmes et les hommes aussi bien au moment du recrutement que dans le cadre du déroulement de carrière.
Action permettant l’atteinte de l’objectif	Pour ce faire, la Fondation déterminera lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, la grille conventionnelle de rémunération afférente à ce poste avant même la diffusion de l’offre.
Indicateurs chiffrés	L’évolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires sera analysée.

Article 3.2 – Embauche

Objectif	Dans le but de veiller à une plus grande parité à tous les niveaux de la Fondation, le responsable du recrutement proposera, autant que cela soit possible, pour chaque recrutement, a minima un homme et une femme parmi les candidats. En cas de recours à des prestataires externes pour certains recrutements (cabinet de recrutement, agence de travail temporaire…), le responsable du recrutement s’assurera de l’attention portée par ces prestataires aux enjeux de la mixité et leur demandera d’apporter une attention particulière à la mixité dans la liste finale des candidats proposés.
Action permettant l’atteinte de l’objectif	La Fondation veillera au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi. Elle s’engage à ce que les offres et les définitions de fonction, publiées aussi bien en externe qu’en interne, ne revêtent aucune terminologie sexuée ou stéréotypée afin de permettre tant aux femmes qu’aux hommes de s’y identifier. Par ailleurs, elle s’engage régulièrement et au moins une fois par an à communiquer aux personnes chargées de recrutement un rappel des bonnes pratiques. Enfin, la Fondation PERCE-NEIGE s’engage à garantir à chaque étape du processus de recrutement, le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et hommes, afin que le choix définitif ne résulte que de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés.
Indicateurs chiffrés	Afin d’assurer le suivi de ces actions, il sera procédé à l’évaluation du nombre de recrutements par genre et au nombre de diffusions des bonnes pratiques.

Article 3.3 – Formation

Objectif	L’interruption de l’activité professionnelle de façon prolongée dans le cadre de congés, notamment liée à la parentalité ne doit pas être un frein à l’évolution du parcours professionnel des salariés. En ce sens, les partenaires sociaux renouvellent leur engagement à favoriser l’accès à la formation des femmes et des hommes ayant fait l’objet d’une absence prolongée dans ce cadre.
Action permettant l’atteinte de l’objectif	A cette fin, un entretien professionnel sera systématiquement proposé aux salariés dans le mois qui suit leur retour à leur poste afin, notamment, de faire un point sur : Leur situation au regard de l’évolution de leur métier et de leurs perspectives d’emploi dans la Fondation ; Leurs compétences et leurs besoins de formation ; Leurs perspectives de carrière en fonction de leurs compétences, de leurs souhaits d’évolution professionnelle et des possibilités au sein de la Fondation ; Les évolutions de l’organisation et des pratiques qu’a connues l’établissement pendant leur absence.
Indicateurs chiffrés	Afin d’assurer le suivi de ces actions, il sera procédé à l’évaluation de la proportion de salariés revenant de congé familial de plus de 3 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante et du nombre de salariés à qui la Fondation a proposé un entretien professionnel et ceux en ayant bénéficié.

Article 3.4 – Promotion professionnelle

Objectif	La Fondation PERCE-NEIGE réaffirme son attachement au principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d'évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d'évolution professionnelle basé sur critères identiques pour les hommes et les femmes afin d’assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle. Par ailleurs, la Fondation reste sensible à la proportion du nombre de femmes dans les fonctions à responsabilité, en se donnant pour objectif d'améliorer l'accès des femmes à ce type de postes.
Action permettant l’atteinte de l’objectif	Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion.
Indicateurs chiffrés	Afin d’assurer le suivi de ces actions, une appréciation du pourcentage de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par catégorie professionnelle.

Article 4 – Durée – Suivi de l’accord

Les parties sont convenues que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, conformément à l’article L. 2242-12 du Code du travail.

Les parties s’engagent toutefois à se réunir chaque année, à l’occasion de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour :

• Discuter d’une éventuelle révision du présent accord, au vu des enseignements tirés de son application ;

• Suivre la mise en œuvre de l’accord.

Article 5 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 6 – Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Fondation.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail ;

• Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du Conseil de prud'hommes.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord les parties conviennent de se référer au Code du travail.

Fait à Levallois-Perret, le 17 décembre 2020

XXX Directeur Général

XXX Déléguée syndicale CFDT XXX Déléguée syndicale CFTC

ANNEXE : Diagnostic partagé

• Tableau des embauches femmes et hommes sur l’année 2019 avec coefficient d’embauche en rapport à la qualification du poste et de l’ancienneté retenue

	COEF	ADM	DIR	EDUC	MED	P MED	SGX	Total	%
FEMME	Début	3	3	37		15	9	67	43,23%
	Après 1 an	2		12		10	5	29	18,71%
	2 à 5 ans			9		12	1	22	14,19%
	6 à 10 ans	1	1	4	1	9	5	21	13,55%
	11 à 15 ans	2		2		2		6	3,87%
	16 à 20 ans	1		1		3		5	3,23%
	Plus 20 ans		1	1		3		5	3,23%
HOMME	Début	1		2		2	1	6	20,00%
	Après 1 an	1		3		2	1	7	23,33%
	2 à 5 ans		1	3		2	1	7	23,33%
	6 à 10 ans		1	1			2	4	13,33%
	11 à 15 ans	1		2				3	10,00%
	16 à 20 ans			1		1		2	6,67%
	Plus 20 ans				1			1	3,33%
Total		12	7	78	2	61	25	185
	Total F	9	5	66	1	54	20	155
Effectif au	Total H	3	2	12	1	7	5	30
31/12/2019
914	Total F	0,98%	0,55%	7,22%	0,11%	5,91%	2,19%	16,96%
264	Total H	1,14%	0,76%	4,55%	0,38%	2,65%	1,89%	11,36%
1178

• Tableau de bord indiquant la répartition du personnel entre hommes et femmes, et répartition des hommes et des femmes bénéficiant d’une action de formation

• Tableau de bord indiquant le nombre et la répartition hommes femmes par catégorie professionnelle de salariés absents depuis 12 mois et plus.

	Femmes	Hommes
Cadres	0	0
Non cadres	31	0

• Nombre de congés paternité dans l’année : 10 hommes pour 109 jours

• Tableau indiquant le nombre de salariés promus avec la répartition hommes/femmes

	Femmes	Hommes
Cadres	1 (1.35%)	2 (4.65%)
Non cadres	13 (1.55%)	5 (2.26%)