Avenant N°2 à l’accord d’entreprise

relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de la Fondation PERCE NEIGE

signé le 11 décembre 2018

Entre les soussignés

La Fondation PERCE NEIGE dont le siège social est situé au 7 bis, rue de la gare - CS20171, 92594 Levallois-Perret Cedex,

Représentée par M… , agissant en qualité de Directeur Général de la Fondation

Ci-après dénommée « la fondation »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la fondation représentées par :

M… , déléguée syndicale CFDT

M… , déléguée syndicale CFTC

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le 11 décembre 2018, les parties ont conclu un accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de la Fondation.

Un avenant à cet accord a été signé le 12 décembre 2019.

A l’occasion de la reprise des établissements de l’association l’A.R.I.A., des établissements de l’association APRAHM-Autisme et de l’association ASFEAI à compter du 1^er janvier 2022, mais également suite à la réorganisation interne des maisons Perce-Neige de TRUYES et de CIGOGNE, les parties ont souhaité se réunir de nouveau afin de préciser les conditions dans lesquelles l’accord pourrait s’appliquer aux nouveaux établissements et aux maisons Perce-Neige de TRUYES et de CIGOGNE.

Article 1 – Modification de l’article 2.1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

L’article 2.1 « Nombre et périmètre des établissements distincts » de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de la Fondation PERCE NEIGE est modifié comme suit :

« Il est convenu qu’au sein de la fondation il existe 33 établissements distincts.

La liste des établissements distincts est la suivante :

• Siège social de la fondation (92)

• Maison Perce-Neige de LA GAUDE (06)

• Maison Perce-Neige de MARSEILLE (13)

• Maisons Perce-Neige de CONDORCET (26)

• Maison Perce-Neige de CASTELNAU LE LEZ (34)

• Maison Perce-Neige de SAINT PAUL EN JAREZ (42)

• Maison Perce-Neige de LA CHAPELLE SUR ERDRE (44)

• Maison Perce-Neige de GOURDON (46)

• Maison Perce-Neige de BRISSAC QUINCE (49)

• Maison Perce-Neige de BARACE (49)

• Maison Perce-Neige de BAGNEUX SAUMUR (49)

• Maison Perce-Neige de JUVIGNY SUR LOISON (55)

• Maison Perce-Neige de MAING (59)

• Maison Perce-Neige de MOULINS LA MARCHE (61)

• Maison Perce-Neige de MAREIL SUR MAULDRE (78)

• Maison Perce-Neige de MONTFAVET (84)

• Maison Perce-Neige de GIVRAND (85)

• Maison Perce-Neige de CHAUCHE (85)

• Maison Perce-Neige de SAINT LAURENT SUR GORRE (87)

• Maison Perce-Neige de BOIS COLOMBES (92)

• Maison Perce-Neige de COURBEVOIE (92)

• Maison Perce-Neige de COLOMBES (92)

• Maison Perce-Neige de SEVRES (92)

• Maison Perce-Neige de BOULOGNE BILLANCOURT (92)

• Maison Perce-Neige de MANDRES LES ROSES (94)

• Maisons Perce-Neige de TRUYES (37)

• Maison Perce-Neige de CIGOGNE (37)

• Maison Perce-Neige de PARIS 14 (75)

• Maison Perce-Neige de COMBS LA VILLE (77)

• Maison Perce-Neige Alternance de BOURG LA REINE (92)

• Maison Perce-Neige Alternat/Alternote d’ANTONY (92)

• Maison Perce-Neige Alternance de Paris 17 (75)

• Maison Perce Neige de BOUSSAY (44)

Conformément aux dispositions légales, les salariés présents au sein de ces établissements relèveront des CSE d’établissements issus des élections professionnelles.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSE d’établissement sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral ».

Article 2 - Modification de l’article 4.1.1 : Composition du CSEC

L’article 4.1.1 : « Composition du CSEC » de l’accord précité est modifié comme suit :

« Conformément aux dispositions de l’article R. 2316-1 du Code du travail, les parties conviennent de déroger aux prescriptions dudit Code relatives au nombre maximal de délégués titulaires et suppléants élus au CSEC. Ainsi, à la date de signature du présent avenant, le nombre de membres du CSEC est fixé à 35 titulaires et 35 suppléants. Deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants seront réservés au second collège (collège « cadres »).

En application de l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Fondation pourra désigner un représentant au CSEC choisi soit parmi les représentants de cette organisation syndicale aux CSE d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assistera aux séances du CSEC avec voix consultative.

Le CSEC est présidé par le Directeur Général de la fondation ou une personne expressément mandatée par ses soins. Le président peut être assisté par deux collaborateurs de son choix ayant voix consultative ».

Article 3 - Dispositions de l’accord non modifiées par le présent avenant

Les autres dispositions de l’accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent en vigueur et applicables.

Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1 Durée de l’avenant – Suivi – Rendez-vous

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.

Article 4.2 Agrément et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 4.3 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Levallois-Perret, le 9 décembre 2021