Accord relatif à la réduction des mandats

des membres du Comité social et économique

de l’établissement Maison Perce-Neige Alternance Bourg-la-Reine

Entre les soussignés

La Fondation Perce-Neige dont le siège social est situé au 7 bis, rue de la gare - CS20171, 92594 Levallois-Perret Cedex,

Représentée par XXX, agissant en qualité de directeur général de la fondation

d'une part,

Et

Le Comité social et économique (CSE), représenté par :

XXX – Membre du CSE titulaire (collège « employé »)

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

A compter du 1^er janvier 2022 les contrats de travail des salariés de l’établissement IME Alternance, devenu Maison Perce-Neige Alternance Bourg-la-Reine, ont été transférés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail à la Fondation Perce-Neige.

Les signataires ont constaté que les conditions de l’article L. 2314-35 du Code du travail étaient remplies s’agissant du maintien d’un établissement distinct et de la poursuite des mandats des élus de l’ancien CSE de l’établissement de IME Alternance.

Le présent accord a pour objet de mettre en adéquation la durée des mandats des membres élus du CSE de l’établissement Maison Perce-Neige Alternance Bourg-la-Reine, avec la date des élections de la fondation.

Le cycle électoral en cours au sein de la Fondation Perce-Neige est celui lié aux élections des CSE d’établissements Perce-Neige en mai 2019, il s’achève au 22 mai 2022.

En application des dispositions de l’article L. 2314-35 du Code du travail, le présent accord est signé entre le nouvel employeur (la Fondation Perce-Neige) et le CSE de l’établissement de Alternance Bourg-la-Reine.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des mandats représentatifs en vigueur au moment du transfert au sein de l’établissement Perce-Neige de Alternance Bourg-la-Reine.

Article 2 – Réduction des mandats des représentants du personnel en cours

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-35 du Code du travail, les parties conviennent d’une réduction de la durée des mandats des élus de l’établissement Perce-Neige de Alternance Bourg-la-Reine. Cette réduction prend effet au plus tôt le 4 mai 2022 et au plus tard le 22 mai 2022, compte tenu du calendrier prévisionnel des élections et de l’organisation du 1^er tour et, le cas échéant, du 2^nd tour.

Article 3 – Dispositions finales

Article 3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 22 mai 2022, conformément à l’article 2 de l’accord.

En tout état de cause, le présent accord prendra fin automatiquement le 22 mai 2022 et ne produira plus aucun effet après cette date.

Article 3.2 Dépôt, Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le du jour qui suivra son dépôt auprès de la DREETS et le conseil de prud’hommes, étant entendu qu’il est expressément convenu que son entrée en vigueur est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Fait à Levallois-Perret, le 25/01/2022