Accord d’entreprise relatif à la mise en place

d’une base de données économiques, sociales

et environnementales (BDESE)

Entre les soussignés

La Fondation Perce-Neige dont le siège social est situé au 7 bis, rue de la gare - CS20171, 92594 Levallois-Perret Cedex,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur général de la Fondation

Ci-après dénommée « la Fondation »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation représentées par :

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 ont créé la base de données économiques et sociales (BDES).

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 a renforcé son rôle en faisant de la BDES le support des consultations périodiques des instances de représentation du personnel.

L'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a donné la possibilité aux partenaires sociaux de négocier par accord d'entreprise les modalités et contenu de la BDES.

La loi « Climat » du 22 août 2021 a changé le nom de la BDES, qui est devenue, depuis le 25 août 2021, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Cette loi a également renforcé le rôle du CSE en matière environnementale.

Aussi, le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales, conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du Code du travail, au sein de la Fondation Perce-Neige.

Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique central et d’établissement.

L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE doivent permettre aux CSE et CSEC, ainsi que le cas échéant, aux délégués syndicaux, d'exercer utilement leurs compétences (article L. 2312-21, al. 6 du Code du travail).

Article 1 : Niveau de mise en place

La Fondation étant composée de plusieurs établissements distincts, la mise en place de la BDESE est adaptée à cette organisation :

• Une BDESE est mise en place au niveau de la Fondation : elle rassemble notamment les informations nécessaires aux consultations annuelles du comité social et économique central sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation financière de l'entreprise, et sur la politique sociale de l'entreprise.

• Une BDESE plus restreinte est mise en place au sein de chaque établissement, elle regroupe les informations que l’employeur doit communiquer au comité social et économique de l’établissement.

La mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et réglementaire.

Article 2 : organisation, architecture et contenu

Le contenu de la BDESE est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires. Y sont notamment indiquées les informations suivantes :

• Investissement social

• Investissement matériel et immatériel

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Fonds propres

• Endettement

• Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants

• Activités sociales et culturelles

• Rémunération des financeurs

• Flux financiers à destination de l’entreprise

• Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Les informations, pour autant qu’elles existent dans les secteurs d’activité de la Fondation, sont classées selon l’architecture prévue à l’article R. 2312-9 du Code du travail.

Il a été également convenu de compléter la BDESE par les informations complémentaires suivantes :

• Les ordres du jour des réunions ordinaires ou extraordinaires de CSEC ainsi que l’ensemble des informations transmises dans ce cadre et dans celles des consultations ponctuelles,

• Les ordres du jour des réunions de la CSSCT,

• Les procès-verbaux des réunions du CSEC et de la CSSCT,

• Les accords collectifs d’entreprise,

• Les décisions unilatérales applicables,

• Le règlement intérieur et les différentes chartes diffusées aux salariés (charte informatique, charte de bonne conduite …) 

• Documents d’information et de communication de la Fondation à destination des salariés (documents d’information sur la mutuelle, la prévoyance, notices …).

Les ordres du jour et documents (documents d’information, projets d’accord….) transmis dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire aux Déléguées Syndicales Centrales sont positionnés dans la BDESE en amont des réunions. Les membres de chaque organisation syndicale à la négociation disposent également d’accès à ces mêmes informations.

Ces informations sont susceptibles d’évoluer conformément à la législation et ce, sans remise en question de l’accord.

En complément de ces informations, l’employeur pourra renseigner des données supplémentaires jugées pertinentes, notamment dans une démarche d’amélioration continue.

L’enrichissement de la BDESE est effectué par l’employeur qui centralise les données et les repartit dans les différentes parties de la base qu’en fonction des droits d’accès (Membres du CSEC, Délégués syndicales centrales).

Article 3 : calendrier de mise en place

Prenant en compte les contraintes techniques résultant de la mise en place de la BDESE, les parties conviennent que la BDESE sera mise en place le 1^er janvier 2024 et sera progressivement renseignée selon le calendrier suivant :

Action	Echéance
Création de la BDESE de la Fondation avec ouverture des accès distincts CSEC -CSSCT -DSC Alimentation des dossiers respectifs à chaque réunion	Novembre/décembre 2023 Dès janvier 2024
Création des BDESE des CSE des Maisons Alimentation des dossiers respectifs à chaque réunion	Octobre 2023 à décembre 2023 Dès janvier 2024
Alimentation de la BDESE de la Fondation : Reprise de données sur 2 ans	Premier trimestre 2024
Alimentation de la BDESE de chaque CSE Reprise de donnée depuis le nouveau mandat	Premier trimestre 2024

Article 4 : périodicité et mise à jour des données mises à disposition

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans la BDESE portent :

• Sur l'année en cours.

• Sur les 2 années précédentes.

• Les parties s'accordent pour ne pas intégrer de perspectives sur les trois années suivantes.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées.

Les données sont mises à jour conformément aux dispositions légales. Elles se substituent à toute diffusion papier de ces mêmes éléments d’information.

Les utilisateurs sont avertis par courriel des mises à jour de la BDESE.

Article 5 : droits d’accès et modalités de consultation

La BDESE est accessible en permanence aux :

• Membres de la délégation du personnel au comité social et économique de chaque établissement et au comité social et économique central

• Délégués syndicaux.

Les membres des CSE locaux (élus titulaires et suppléants, délégués syndicaux) ont accès aux données concernant le périmètre de l’instance à laquelle ils appartiennent.

Seuls les membres du CSE central ainsi que les délégués syndicaux centraux ont accès à la BDESE de l’ensemble des établissements.

L’accès à la BDESE se fait par le biais d’un identifiant individuel de connexion et d’un mot de passe.

Ces codes sont strictement personnels : ils ne doivent pas être communiqués à des tiers.

La fin ou la perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.

Il est rappelé que les informations de la BDESE sont à destination exclusive des représentants du personnel mentionnés ci-dessus.

Des consignes de sécurité complémentaires pourront être élaborées par le service informatique de la Fondation afin de recommander les bonnes pratiques en la matière.

Article 6 : support

La Fondation disposant d’un effectif de plus de 300 salariés, la BDESE est mise en place sous format informatique grâce à un support sharepoint permettant de définir des droits d’accès pour les représentants du personnel en fonction de leur mandat. Il sera alimenté notamment, via les données issues de l’outil PYRAMID de CEGI.

Article 7 : obligation de discrétion et de confidentialité

Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ».

Cette obligation s'inscrit dans le cadre de la réglementation RGPD.

Il est également rappelé que l'utilisation frauduleuse de certaines informations reçues dans le cadre de l'exercice d'un mandat peut être sanctionnée pénalement.

Article 8 : dispositions finales

Article 8.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8.2 Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur, sous réserve de leur agrément, au 1^er janvier 2024.

Article 8.3 Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSEC ou de son représentant, une fois par an.

Article 8.4 Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prendra effet à l’issue du préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets.

Pendant la durée du préavis, la Fondation s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 8.5 Révision de l’accord

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du Code du travail.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8.6 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Levallois-Perret, le 21août 2023

Directeur général

Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale CFTC