Accord d'entreprise "Négociation Obligatoire Annuelle" chez SEGI (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Année 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, et suite à la tenue de 4 réunions, il a été convenu d’établir, le présent procès verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre :

- la Société XXXX PROPRETE

Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;

- les organisations syndicales

CGT représentée par monsieur XXXX Délégué Syndical, d’autre part ;

Article premier – Thèmes de la négociation

1. Les salaires effectifs ;

2. La durée effective du travail ;

3. L’organisation du temps de travail ;

4. Le régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale ;

5. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;

6. L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

7. La formation

8. Le dispositif d’accès et de maintien dans l'emploi des salariés.

Article 2 - Objet de l'accord

I. PRIME DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL POLYVALENT (idem accord précédent)

L’entreprise est favorable au maintien de l’indemnité de déplacement du personnel polyvalent sur les bases suivantes :

Abonnements et Travaux Exceptionnels sur les départements 93, 75, 77, 94, 91,27,76 : Forfait journalier de 10.00 € bruts comportant cependant un plafond mensuel de 175.00 € bruts. Cette indemnité n’est pas cumulable avec tout précédent système d’indemnisation du déplacement du personnel polyvalent, dont notamment les éléments fixés au cours des NAO de 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011 et 2010.

Travaux Exceptionnels sur les départements 92, 78, et 95 : Forfait journalier de 10.00 € bruts comportant cependant un plafond mensuel de 150.00 € bruts. Cette indemnité n’est pas cumulable avec tout précédent système d’indemnisation du déplacement du personnel polyvalent, dont notamment les éléments fixés au cours des NAO de 2018,2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011 et 2010.

Les autres départements ne sont pas assujettis à l’attribution de l’indemnité de déplacement.

Cette prime est applicable exclusivement aux agents polyvalents, c'est-à-dire aux agents mobiles affectés à 80% de leur temps de prestation aux lavages de vitres et aux travaux exceptionnels. Tout changement de fonction ne permettant plus le respect des conditions ci-dessus énoncées induit la perte définitive du bénéfice de la prime à la date du changement de fonction.

II. PRIME DE PERFORMANCE DU PERSONNEL POLYVALENT

La société est favorable à la mise en place d’une prime de performance assujettie à 5 critères. Cette prime permet d’impliquer financièrement le personnel polyvalent sur les domaines de la qualité, de la rigueur et de la tenue en bon état du matériel d’entreprise.

Cette prime est applicable exclusivement aux agents polyvalents, c'est-à-dire aux agents mobiles affectés à 80% de leur temps de prestation aux lavages de vitres et aux travaux exceptionnelles. Tout changement de fonction ne permettant plus le respect des conditions ci-dessus énoncées induit la perte définitive du bénéfice de la prime dès l’année en cours.

Les salariés concernés devront être en CDI et avoir sur le poste d’agent polyvalent 1 an d’ancienneté dans l’entreprise XXXX, à l’ouverture de la nouvelle période d’acquisition des sommes.

Par ailleurs le versement s’effectuera sous conditions d’une présence effective du salarié dans l’entreprise au 31 janvier.

Le versement de la prime s’effectuera sur le bulletin de paie du mois de janvier, transmis au plus tard le 11 février.

La prime de performance comporte 5 critères indépendants. L’attribution de cette prime est définie selon les critères suivants :

Le respect des critères relatifs aux accidents de la route permet l’octroi d’une prime de 220 euros bruts.

Le respect des autres critères permet l’octroi d’une prime de 220 euros bruts par critère.

Les salariés pourront donc percevoir 1100 euros bruts annuels au titre de cette prime, le respect de chaque critère permettant l’octroi d’une prime de 220 euros brut annuels.

Le personnel polyvalent non conducteur n’est pas soumis au critère relatif aux accidents de la route, en conséquence, il ne percevra pas les 220 euros bruts liés à cet item. Ce personnel pourra donc percevoir au maximum 880 euros bruts annuels au titre de cette prime.

Il est précisé que le fait de ne pas atteindre trois critères parmi les quatre premiers impliquera la perte du bénéfice de la prime pour l’année concernée.

L’évaluation des critères s’effectuera pour 2020/2021 sur la période 1^er février 2020 au 31 janvier 2021. Cette période d’évaluation devrait être maintenue si l’action est reconduite.

Les cinq critères relatifs à cette prime sont les suivants :

1. Aucun ACCIDENT DE LA ROUTE RESPONSABLE hors catastrophe naturelle (220 euros bruts)

2. Aucun SINISTRE CLIENT (220 euros bruts)

3. Aucune CASSE DE MATERIEL LIEE A UNE MAUVAISE UTILISATION OU AU TRANSPORT (220 euros bruts)

4. Pas de SANCTION DISCIPLINAIRE égale OU > A L’AVERTISSEMENT (220 euros bruts)

5. RESPECT DES HEURES DES BONS (les temps des bons seront revus avec le délégué syndical pour validation, puis tout changement fera l’objet d’un affichage sur le tableau des polyvalents) (220 euros bruts)

Le montant total annuellement obtenu sera proratisé de la façon suivante : En cas d'année incomplète de travail, pour quelque cause que ce soit, cette gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué, étant comprises les périodes qui sont assimilées à un travail effectif par l'article L. 3141-5 du code du travail ou par la convention collective. Ce calcul s’opèrera sur la base de la mensualisation théorique, il n’intègrera pas les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires. La prime ne sera pas proratisée si Les absences cumulées sur la période sont inférieures ou égales à 35 heures.

La présente gratification ne se cumulera par ailleurs à aucun autre avantage de même nature résultant de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent contrat.

L’octroi de cette prime est RENOUVELE POUR UNE PERIODE d’un an soit jusqu’au 31 janvier 2021, avec effet rétroactif 1^er février 2020. Sa reconduction n’est pas automatique, elle sera soumise à un bilan réalisé entre partenaire à la présente négociation.

III. PRIME PERMIS CACES

L’intervention sur Plateforme Elévatrice Mobile de Personnel (PEMP) ainsi que les interventions sur Nacelle de toit fera l’objet d’un versement d’une prime de 2 €uros par heure d’utilisation du dispositif.

Cette indemnisation est cependant plafonnée à un montant de 300 euros bruts par mois.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec tout précédent système d’indemnisation de l’utilisation de PEMP et de Nacelle de toit, dont notamment les éléments fixés au cours des NAO de 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011 et 2010.

L’utilisation de ces dispositifs de travail en hauteur est assujettie dans l’entreprise XXXX à la délivrance d’un Certificat d’Aptitude à la Conduite En
Sécurité (CACES).

4. PRIME EXCEPTIONNELLE DU PERSONNEL POLYVALENT

La société est favorable au versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 400 euros bruts. Cette prime est versée pour leur engagement sur la période de l’année 2020 liée à la situation sanitaire rencontrée en raison de la pandémie de COVID 19.

Cette prime est applicable exclusivement aux agents polyvalents, c'est-à-dire aux agents mobiles affectés à 80% de leur temps de prestation aux lavages de vitres et aux travaux exceptionnelles.

Les salariés concernés devront être en CDI et avoir sur le poste d’agent polyvalent 1 an d’ancienneté dans l’entreprise XXXX, à la date de versement de cette prime.

Par ailleurs le versement s’effectuera sous conditions d’une présence effective du salarié dans l’entreprise au 31 janvier 2021.

Le versement de la prime s’effectuera sur le bulletin de paie du mois de janvier, transmis au plus tard le 11 février 2021.

5. AUGMENTATION DU MONTANT DES TICKETS RESTAURANTS

Le titre de 9 euros 50 passe à un montant de 9 euros 75.

La part employeur sera de 5.85 euros (60% du titre), la part salariale de 3.90 euros (40% du titre).

Le changement de tarification se fera pour le mois de Février 2021.

6. AUGMENTATION ANNUELLE

Une augmentation annuelle de 1.0 % du taux horaire sera accordée à compter du 1^er Janvier 2021 aux agents polyvalents, c'est-à-dire aux agents mobiles affectés à 80% de leur temps de prestation aux lavages de vitres et aux travaux exceptionnels sur des multi-sites ayant une ancienneté d’un an au minimum. Cette augmentation ne sera pas reconduite sauf négociation. Elle est en complément de l’augmentation annuelle conventionnelle.

Article 3 - Publicité de l'accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales convoquées à la présente négociation.

Fait à Ecquevilly, le 04 Décembre 2020

Pour la société

Monsieur XXXX

Pour le syndicat CGT

Monsieur XXXXX