Accord d'entreprise "Accord NAO" chez CMC PARLY II - HOPITAL PRIVE DE PARLY II (Siège)

ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

Le Chesnay, S.A.S au capital de 2 896 890 euros, dont le siège social est :– 78150 LE CHESNAY, enregistré au RCS de Versailles sous

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux présentes,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative du personnel :

• La CFTC, représentée par Monsieur, délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes :

- 1^ère réunion le 19 février 2020;

- 2^ème réunion le 27 février 2020;

Compte tenu de la crise sanitaire, les négociations ont dû être suspendues

- 3^ème réunion le 13 mai 2020;

Tout au long de la négociation, les parties :

• Ont fait un tour de l’horizon dans lequel évolue l’établissement : Baisse des tarifs depuis plusieurs années, un résultat net qui diminue, des investissements lourds non reportables

• Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation

A l’issue de la négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique de manière limitative aux catégories de personnel concerné quand cela est précisé, indépendamment du type de contrat.

Il est acté que les mesures faisant l’objet d’un accord maintiennent l’équité des salaires Hommes/Femmes.

Article 2 : Contenu de l’accord

2.1 Mise en place de grilles de salaire au 1^er septembre 2020

Dans un souci d’harmonisation et de revalorisation des salaires de base par coefficient et qualification, une grille de salaire est définie pour le personnel Infirmier, qualification Technicien A, Aide-Soignant et Auxiliaire de Puériculture, qualification Employé Qualifié A.

Cette grille sera appliquée pour tout le personnel Infirmier – Technicien A – (annexe 1) et pour tout le personnel Aide-Soignant et Auxiliaire de Puériculture – Employé Qualifié A - (annexe 2) présent au 1^er septembre 2020 selon leur coefficient au 1^er septembre 2020 et pour les salariés nouvellement embauchés à compter de cette date.

2.2 Augmentation du salaire de manipulateurs au 1^er septembre 2020

Afin de répondre au marché de l’emploi et à la pénurie de profil de manipulateurs, il est décidé de procéder à une augmentation de 100€ brut / mois pour les temps complets, au prorata temporis pour les temps partiels, des manipulateurs(trices) en radiologie (hors Responsable) pour les 3 services : Cardiologie Interventionnelle, Scanner/IRM, Scintigraphie présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

2.3 Prime de technicité

1. La prime de technicité est portée à 400€ bruts / mois pour l’ensemble du personnel infirmier du bloc opératoire général pour un temps complet, au prorata temporis pour les temps partiels.

2. La prime de technicité est portée à 100€ bruts / mois pour le personnel Aide-Soignant travaillant de manière permanente au sein du service réanimation pour un temps complet, au prorata temporis pour les temps partiels.

3. La prime de technicité est portée à 367€ bruts/mois pour les personnel Infirmier travaillant de manière permanente au sein du service réanimation pour un temps complet, au prorata temporis pour les temps partiels.

Par ailleurs, il précisé que la prime de technicité est prise en compte dans le taux horaire servant de base au calcul des heures supplémentaires et heures complémentaires.

Les règles de calcul de la prime de technicité restent inchangées.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er septembre 2020.

2.4 : Prime d’assiduité

Dans un souci d’harmonisation et de valorisation de l’assiduité du personnel, le montant de la prime d’assiduité est portée à 100€ brut / mois pour tout le personnel (hors encadrant) à temps complet, au prorata temporis pour les temps partiels.

Les règles de déclenchement de la prime restent inchangées.

Cette disposition s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

2.5 : Prime de polyvalence pour le personnel infirmier de réanimation-post réanimation

Une prime de polyvalence de 200€ brut / trimestre pour le personnel infirmier est due lorsque sur le trimestre civil 14 gardes (pour un temps complet) ont été effectuées en dehors du service d’affectation principale.

Jusqu’à ce jour, le personnel infirmier des services de réanimation et post réanimation percevait également cette prime. Or à date, Il n’y a plus lieu de considérer que les services réanimation et post réanimation sont des services distincts. Aussi pour le calcul de la prime, l’affectation en réanimation ou post réanimation sera désormais considérée comme une même affectation et ne générera donc plus de droit à cette prime.

Cette disposition s’applique à compter du 1^er septembre 2020.

2.6 Prévention et qualité de vie au travail

• Actions de prévention et de bien être

La semaine « Zen Week » organisée en novembre 2019 a été plébiscitée par les salariés.

Il est convenu de reconduire cet évènement en augmentant sa fréquence c’est-à-dire qu’elle sera organisée 2 fois par an.

Au cours de ces semaines consacrées au bien-être, différents ateliers seront proposés (relaxation, massages, sophrologie…) au sein de l’établissement pour les salariés.

La santé des salariés et la prévention restent des priorités.

La Direction souhaite également aider les professionnels en santé à adopter des comportements vertueux de prévention de leur santé et proposer des solutions concrètes de prévention à travers des ateliers et des échanges. Il pourra ainsi être proposé les thèmes suivants :

• L’alimentation et le sommeil

• L’activité physique

• La sophrologie

• Les massages

• Le management

Ces mesures se feront en partenariat avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail.

• Organisation d’évènements sportifs

La Direction propose de participer à la prise en charge des frais d’adhésion à des évènements sportifs et caritatifs en Ile de France.

Il sera organisé sur l’année 2020/2021 un ou deux évènements. L’enveloppe définie dans ce cadre est de 500€.

2.7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, le Groupe a signé un nouvel accord le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.

Article 3 : Date d’application

Il est précisé pour chaque mesure la date d’application correspondante.

Article 4 : Durée – Révision - Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 5 : Date d’effet – Publicité – Dépôt de l’accord

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier recommandé avec AR (ou remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux dans l’établissement)

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché par la Direction de l’Établissement.

Son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication vis-à-vis du personnel et un exemplaire pourra être consulté sur la base documentaire intranet.

Fait au Chesnay, le 19 juin 2020

En 3 exemplaires

Pour

Pour le Syndicat CFTC,

Annexe 1

Grille Salaire Mensuel Brut de base Infirmier Diplômé d’Etat – Technicien A pour un temps complet

Coefficient	Ancienneté	Salaire Mensuel Brut
246	0-1 an	2000,00
248	1-2 ans	2028,80
251	2-3 ans	2059,35
253	3-4 ans	2103,05
256	4-5 ans	2153,05
259	5-6 ans	2173,60
261	6-7 ans	2187,05
264	7-8 ans	2208,40
266	8-9 ans	2222,10
269	9-10 ans	2256,13
272	10-11 ans	2276,68
274	11-12 ans	2326,90
277	12-13 ans	2347,45
280	13-14 ans	2368,00
283	14-15 ans	2388,55
286	15-16 ans	2409,10
288	16-17 ans	2436,28
291	17-18 ans	2456,28
294	18-19 ans	2477,38
297	19-20 ans	2497,93
300	20-21 ans	2518,48
303	21-22 ans	2539,03
306	22-23 ans	2559,58
309	23-24 ans	2580,13
312	24-25 ans	2600,68
315	25-26 ans	2621.23
319	26-27 ans	2648,63
322	27-28 ans	2669,18
325	28-29 ans	2689,73
328	29-30 ans	2710,28
332	> 30 ans	2737,58

Annexe 2

Grille Salaire Mensuel Brut de base Aide-Soignant et Auxiliaire de Puériculture – Employé Qualifié A -pour un temps complet

Coefficient	Ancienneté	Salaire Mensuel Brut
190	0-1 an	1548,43
192	1-2 ans	1556,13
194	2-3 ans	1575,85
196	3-4 ans	1584,95
198	4-5 ans	1595,57
200	5-6 ans	1615,29
202	6-7 ans	1622,87
204	7-8 ans	1630,45
206	8-9 ans	1638,04
208	9-10 ans	1651,69
210	10-11 ans	1665,34
212	11-12 ans	1675,95
214	12-13 ans	1686,57
216	13-14 ans	1750.27
218	14-15 ans	1763.92
221	15-16 ans	1766,96
223	16-17 ans	1769,99
225	17-18 ans	1771,51
227	18-19 ans	1785,21
230	19-20 ans	1805,76
232	20-21 ans	1819,46
234	21-22 ans	1833,16
236	22-23 ans	1846,86
239	23-24 ans	1867,41
241	24-25 ans	1881,11
244	25-26 ans	1901,66
246	26-27 ans	1915,36
249	27-28 ans	1935,91
251	28-29 ans	1949,61
254	29-30 ans	1970,16
256	> 30 ans	1983,86