Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Négociation Annuelle Obligatoire" chez CMC PARLY II - HOPITAL PRIVE DE PARLY II (Siège)

Entre les soussignés :

L’Hôpital privé de Parly II – Le Chesnay, S.A.S au capital de 2 896 890 euros, dont le siège social est : 21 rue Moxouris – 78150 LE CHESNAY, enregistré au RCS de Versailles sous le n° 785 306 622 000 24.

Représenté par xxx, agissant en qualité de xxx, dûment habilitée aux présentes,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

La CFTC, représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Préambule

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu le 12 mai 2023, 9 juin 2023 et 22 juin 2023, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Tout au long de la négociation, les parties :

• Ont fait un tour de l’horizon dans lequel évolue l’établissement. Les parties ont constaté :

  • une baisse de l’activité en hospitalisation, mais une hausse de l’activité en ambulatoire, activité toutefois moins rémunératrice ;

  • une croissance du prix des médicaments, des dispositifs médicaux implantables et des dispositifs médicaux, , une inflation galopante, un coût des énergies ;

  • un contexte géopolitique non pris en compte dans nos tarifs, la variation de ces derniers ne suivant pas l’augmentation continue des charges ;

  • un résultat net qui diminue ;

  • des investissements indispensables dans notre outil productif.

• Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation.

Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1^er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Hôpital Privé de Parly 2, et de manière limitative aux catégories de personnel concerné quand cela est précisé, indépendamment du type de contrat.

Il est acté que les mesures faisant l’objet d’un accord maintiennent l’équité des salaires Hommes/Femmes.

Article 2 : Contenu de l’accord

Article 2.1 : Revalorisation de la prime panier pour les salariés travaillant de nuit

A compter du 1^er juillet 2023 et pour une durée indéterminée, le montant de la prime paniers nuit sera d’un montant net de 4,75€ par nuit entière réalisée.

Il est précisé que sont concernés les salariés travaillant au minimum 6 heures entre 19h30 et 7h30.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Article 2.2 : Extension de la prime samedi aux brancardiers, au Standard/Admissions, aux secrétaires médicales du service scanner/IRM, aux manipulateurs radio du service scanner/IRM et aux IDE du bloc

A compter du 1^er juillet 2023 et pour une durée indéterminée, la prime samedi sera étendue aux brancardiers, aux salariées du Standard et des Admissions, aux secrétaires médicales du service scanner/IRM, aux manipulateurs radiologie du service scanner/IRM ainsi qu’aux IDE du bloc.

Cette prime sera d’un montant forfaitaire de 18 euros bruts par samedi travaillé dans son intégralité selon l’horaire planifié (samedi planifié faisant partie du planning théorique) pour un équivalent temps plein, au prorata temporis pour les temps partiels.

Il est précisé que les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette prime.

Cette mesure sera effective à compter de la paie de septembre 2023 au plus tard.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Article 2.3 : Mise en place d’une prime de fonction pour les brancardiers du bloc général

A compter du 1^er juillet 2023 et pour une durée indéterminée, compte tenu de la spécificité de certaines missions des brancardiers du bloc général, il a été décidé d’octroyer une prime de fonction (prime intitulée « prime de fonction ») de 50 euros bruts mensuels pour un équivalent temps plein, au prorata temporis pour les temps partiels. En effet, les brancardiers du bloc général réalisent des missions spécifiques au bloc général notamment : effectuer les courses concernant le transport de sang à l’EFS, installer certains appareils médicaux sous délégation du médecin (électrodes d’ECG, brassards à tension, saturation d’02, …), intervenir dans l’installation des salles d’opération, transporter les poubelles.

Il est précisé que les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette prime.

Cette mesure sera effective à compter de la paie de septembre 2023 au plus tard.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Article 2.4 : Extension de la prime polyvalence aux aides-soignants

A compter du 1^er juillet 2023 et pour une durée indéterminée, afin d’assurer une équité entre les salariés, la prime polyvalence déjà existante pour les infirmiers sera étendue aux aides-soignants.

Cette prime sera versée à trimestre échu dès lors qu’un aide-soignant aura réalisé au moins 14 gardes sur le trimestre échu en dehors de son service d’affectation. Il est précisé que la réanimation et la post-réanimation (USC) sont considérés comme un même service au sens de cette prime.

Cette prime sera d’un montant de 150 euros bruts par trimestre pour un équivalent temps plein, au prorata temporis pour les temps partiels.

Il est précisé que les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette prime.

Cette mesure sera effective à compter de la paie de septembre 2023 au plus tard, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2023.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Article 2.5 : Revalorisation des primes d’activité des manipulateurs radio

Compte tenu des difficultés de recrutement actuelles des manipulateurs radio, il a été décidé de revaloriser la prime d’activité des manipulateurs radio à compter du 1^er juillet 2023 et pour une durée indéterminée de la façon suivante :

• Le montant de la prime d’activité est porté à 600 euros bruts mensuels pour le service de cardiologie et radiologie interventionnelle) pour un équivalent temps plein, au prorata temporis pour les temps partiels.

• Le montant de la prime d’activité est porté à 350 euros bruts mensuels pour le service scanner et l’IRM, le service de scintigraphie, pour un équivalent temps plein, au prorata temporis pour les temps partiels.

Il est précisé que les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette prime.

Cette mesure sera effective à compter de la paie de septembre 2023 au plus tard.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Article 2.6 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2022.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Il est précisé que des négociations relatives à l’égalité professionnelle Homme/Femme s’ouvriront le 27 juin 2023, le précédent accord étant arrivé à échéance le 12 juin 2023.

Par ailleurs, dans le cadre de la conciliation vie privée/vie professionnelle, des négociations relatives au télétravail s’ouvriront d’ici fin 2023.

Article 2.7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Un nouvel accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 22 mai 2023.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel en situation de handicap au sein de son établissement.

Article 2.8 : QVCT

La Direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 2.9 : GEPP

La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations débuteront à la fin de l’année 2023.

Article 3 : Durée - Révision - Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 4 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 5 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Le Chesnay le 3 juillet 2023,

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale CFTC

xxx xxx

xxx Délégué Syndical