Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire" chez LYCEE PRIVE SOPHIE BARAT - ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE BARAT (COLLEGE PRIVE SOPHIE BARAT)

Accord collectif sur l'ensemble de thèmes

de la négociation collective annuelle obligatoire

Entre :

L’OGEC Sophie Barat dont le siège social est situé 50 rue des Grillons– 92230 Châtenay-Malabry, représenté par en sa qualité de Président de l’OGEC, ainsi que par , en sa qualité de Chef d’établissement coordinateur sous délégation du président ;

D'une part ;

Et

L'organisation syndicale FEP - CFDT, représentée par son délégué syndical ;

L'organisation syndicale SNEC - CFTC, représentée par son délégué syndical ;

D'autre part ;

Il a été conclu le présent accord après que les organisations syndicales aient présenté leurs demandes communes pour rappel ci-dessous :

REMUNERATION

Les organisations syndicales remercient l’établissement pour l’application des NAO de Branche.

Malgré tout, nous demandons un petit coup de pouce supplémentaire, dont la demande diffère pour les deux OS : 0.5% pour la CFTC, 0.7% pour la CFDT.

PRIME

Nous demandons le maintien en l’état de la prime de Noël, proratisée au temps de travail.

Nous demandons le maintien de l’implication professionnelle.

POLITIQUE FAMILIALE

Demande de la mise en place d’une proposition de télétravail pour les personnels enceinte, avec enfant de moins de 3 ans, en situation de handicap. En fonction de la possibilité offerte par le poste occupé.

Mise en place de chèque vacances sous la forme d’un compte épargne avec abondement de l’employeur, abondement inversement proportionnel à la rémunération du salarié.

EQUITE HOMME/FEMME

Demande de mise à disposition d’un tableau de répartition par secteur

Les parties s’accordent sur ce qui suit :

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est l’OGEC Sophie Barat.

Les deux sections syndicales représentées dans l’établissement ont été régulièrement invitées aux négociations.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de sa signature.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et ses avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. – Prime versé en novembre 2022

Il a été convenu entre les parties, à la suite des revendications syndicales, que l’employeur versera une prime en valeur brute salariale de 1000 € pour tous les salariés de l’établissement :

Le montant de la prime sera recalculé au prorata du temps de présence au cours de la période couverte par le versement de la prime soit du 23 août 2021 au 21 août 2022 (temps de présence et durée de travail).

Pour les salariés ayant cumulé des absences pour maladie d’une durée supérieure à 35 jours ouvrables sur la période de référence (hors accident du travail), un prorata sera appliqué sur la totalité des jours travaillés moins la totalité des jours d’arrêt.

Cette prime sera versée à tous les salariés entrant dans les critères cités ci-dessus avec la paie du mois de novembre 2022.

Art. 5 - Politique familiale

L’établissement s’engage à étudier au cas par cas pour les personnels concernés (personnel enceinte, personnel avec reconnaissance RQTH, personnel ayant un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans, personnel ayant un enfant en situation de handicap et de moins de 21 ans) et en fonction du poste occupé, la possibilité de télétravailler de un à deux jours par semaine. Les modalités de mise en œuvre feront systématiquement l’objet d’un accord écrit signé par les deux parties.

Art. 6 - Équité HOMME-FEMME

L’établissement s’engage à mettre en place des tableaux de bords détaillés, en concertation avec les représentants syndicaux signataires, pour la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Art. 7 - Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les membres titulaires du CSE.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Châtenay-Malabry, le 11/07/2022

Pour les organisations syndicales,

L'organisation syndicale FEP – CFDT  L'organisation syndicale SNEC - CFTC

Pour l’employeur,

Pour la Direction de l’établissement

- Chef d’établissement coordinateur

Pour l’OGEC Sophie Barat

– Président de l’OGEC