Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ASSOCIATION EMILIE DE RODAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION EMILIE DE RODAT et les représentants des salariés le 2019-03-05 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09219008276
Date de signature : 2019-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION EMILIE DE RODAT
Etablissement : 78544275700015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-05
ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
L’Association EMILIE DE RODAT, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur dument habilité
D’UNE PART
Les salariés de l’Association EMILIE DE RODAT par ratification à la majorité des deux tiers
D’AUTRE PART
Préambule
L’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales offre aux employeurs « qui le peuvent » la faculté de verser à leurs salariés, sous conditions, une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
C’est à ce titre qu’a été élaboré le présent projet d’accord, ratifié à la majorité des 2/3 des salariés.
ATICLE 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a d pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la prime
La prime exceptionnelle est versée aux seuls salariés, titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non, dont la rémunération brute moyenne sur l’année 2018 est inférieure à 53 945 euros.
ARTICLE 3 - Montant de la prime
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 150 €.
ARTICLE 5 - Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 2 avec la paye du mois de mars 2019 .
ARTICLE 6 - Durée
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
ARTICLE 7 – Publicité – Dépôt - Information
La présente décision figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les représentants du personnel ont été informés le 28 février 20191.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par la direction au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Ce texte est ratifié par 45 salariés sur 63.
Fait à Rueil-Malmaison, le 05 mars 2019
Attention, pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales la prime de pouvoir d’achat doit être versée au plus tard le 31 mars 2019.↩
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