Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez SUPERMARCHES MATCH (Siège)

Protocole d’accord

Négociation annuelle 2021

Entre les soussignés

• La société SUPERMARCHES MATCH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro de SIREN 785480351, ayant son siège social sis 250 rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE, représentée par XXXXX agissant en qualité de DRH et dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

et,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

  • Agir Autrement, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,

  • CFDT, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,

  • CFE-CGC, représentée par XXXXX, Délégué Syndical Central,

  • CGT, représentée par XXXXX, Délégué Syndical Central,

D’autre part.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Préambule

La direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Supermarchés Match se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2021, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Plus précisément, elles se sont réunies le 6, 19 mai et 1^er juin 2021, analysant dans un premier temps :

• La situation économique de l’Entreprise dans le contexte sanitaire actuel,

• Les différents indicateurs sociaux intégrés à la BDES, permettant notamment une situation comparée des femmes et des hommes,

• Le bilan des mesures arrêtées lors des précédentes négociations.

A cette occasion, les parties ont globalement et respectivement considéré :

• Le contexte dans lequel évolue l’entreprise, marqué par la crise sanitaire du Covid-19, qui se traduit particulièrement par :

  • Des résultats favorables, en 2020 et sur le 1^er trimestre 2021, mais qui doivent être nuancés compte tenu des moyens mobilisés en soutien à l’activité, en prévention de la Covid-19 et en faveur de la reconnaissance des collaborateurs,

  • Le niveau important d’incertitudes quant à l’évolution de la situation actuelle, susceptible de peser considérablement sur les résultats de l’entreprise dans les prochaines semaines.

  • L’évolution mesurée des principaux indicateurs sociaux (IPC, minima légaux et conventionnels, …).

• La forte attente des salariés de l’entreprise en faveur de mesures salariales de nature à reconnaître leur engagement, ceci d’autant plus :

  • Dans le contexte sanitaire actuel,

  • Et compte tenu du niveau d’activité qui se prolonge sur le 1^er trimestre 2021.

Indépendamment de leurs positions respectives, les parties ont considéré la difficulté à faire percevoir la réalité de la situation de l’entreprise dans le contexte actuel.

La direction a pour autant tenu à souligner à nouveau la nécessité d’une prudence accrue dans la prise de décisions en faveur de mesures pérennes, lesquelles seraient susceptibles d’obérer les résultats de l’entreprise.

Toutefois et au terme de leurs nombreux échanges, inscrits dans un dialogue social constructif, les parties sont parvenues à s’entendre autour de mesures susceptibles de concilier leurs positions respectives.

Les parties réaffirment ainsi qu’une politique sociale équilibrée contribue de manière déterminante à la performance économique de l’entreprise, mais aussi que la santé de cette dernière conditionne les moyens qu’elle peut consacrer à son développement et ses emplois.

C’est dans ce contexte que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour double objet :

• D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2021, notamment en termes de revalorisations salariales,

• De décider des négociations complémentaires qui seront poursuivies à partir du 2^nd semestre 2021, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

  2. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise, pour l’ensemble de ses collaborateurs.

3. Revalorisation salariales

1. Catégories Ouvriers/Employés et Agents de maîtrise non-éligibles à la PPI

Les salaires mensuels bruts de base de ces catégories de Personnel seront augmentés à hauteur
de 1,2% des salaires bruts de base, ceci au mois de juillet 2021, sauf situations visées ci-dessous.

Il est en effet fixé des mesures, non cumulatives, d’augmentation des salaires mensuels bruts de base à hauteur de :

• 1,3% des salaires bruts de base pour les collaborateurs qui disposent d’une ancienneté comprise entre 20 ans et 29 ans inclus,

• 1,4% des salaires bruts de base pour les collaborateurs qui disposent d’une ancienneté supérieure à 30 ans inclus.

Les parties signataires du présent accord conviennent que :

• La condition d’ancienneté susvisée est appréciée à la date du 5 juillet 2021.

• Les bénéficiaires de ces différentes mesures d’augmentation des salaires mensuels bruts de base sont ceux également présents à la date du 5 juillet 2021.

  2. Catégories Agents de maîtrise éligibles à la PPI et Cadres

Compte tenu du mode d’organisation du travail et/ou du degré d’autonomie dont ils disposent, il est décidé que les collaborateurs de ces catégories de Personnel sont susceptibles de bénéficier d’augmentations individuelles.

Un budget global établi à hauteur de 1,2% de la masse salariale brute de base de ces catégories de Personnel sera consacré à ces augmentations individuelles.

Il est précisé que ces augmentations individuelles sont mises en œuvre au mois de juillet 2021.

Il est également décidé que chaque salarié concerné par le dispositif d’augmentations individuelles devra avoir bénéficié au moins d’une revalorisation effective de sa rémunération sur une période de 5 années consécutives.

Il est précisé que :

• Pour les collaborateurs qui relèvent de la catégorie « Cadres », cette 1^ère période de 5 années consécutives est appréciée à compter de 2017. En ce qui concerne la catégorie « Agents de maîtrise », cette période sera appréciée à 2018,

• Cette disposition n’est pas applicable aux collaborateurs dont la rémunération est déjà favorablement déconnectée des salaires moyens et médians, notamment pour des raisons de repositionnement interne.

  3. Egalité professionnelle

Les parties rappellent expressément qu’elles ont conclu un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 12 juillet 2019.

Cet accord prévoit notamment la mise en œuvre d’une enveloppe annuelle de rattrapage salariale, spécifiquement consacrée à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

Il est précisé que cette enveloppe est strictement distincte des mesures prévues aux articles 3.1 et 3.2 du présent accord.

3. Organisation du travail

En vertu de l’accord du 1^er juillet 2015, chaque salarié est en mesure de disposer de 2 samedis non-travaillés dans l’année, dans la mesure où cette demande est sollicitée de manière suffisamment anticipée pour permettre une organisation des équipes en conséquence.

Il est décidé que ce nombre de samedis non-travaillés à la demande des salariés est porté à 3.

Ces 3 samedis ne se substituent pas aux dispositions de la convention collective nationale en vigueur, relatives au repos hebdomadaire.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er septembre 2021.

4. Compte-Epargne-Temps (CET)

Un accord instituant un CET a été conclu le 17 octobre 2007, modifié par avenants.

Notamment en l’état des dispositions en vigueur, tout salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté et âgé de 40 ans révolus peut ouvrir un compte-épargne temps.

Il est décidé dans le cadre des présentes que l’âge à partir duquel un salarié est susceptible d’ouvrir un CET est abaissé à 35 ans.

Cette mesure est applicable à partir du 1^er octobre 2021.

Les autres dispositions relatives au CET sont inchangées.

6-Avantage fidélité

Il est rappelé que les salariés de l’entreprise sont susceptibles de bénéficier de la carte « Privilège ».

L’attribution de cette carte s’accompagne du bénéfice d’une réduction tarifaire à hauteur de 10% du montant des achats effectués par chaque salarié.

Au-delà, il est décidé de la mise en place de 2 journées au cours desquelles le montant de cette réduction sera porté à 20%.

Ces journées seront positionnées au cours des mois de juin et septembre 2021, étant précisé que les dates seront communiquées auprès des collaborateurs dans les meilleurs délais.

Il est également souligné que cette mesure s’inscrit dans le respect de la réglementation sociale en vigueur.

7-Accompagnement des fins de carrières

1. Information quant aux départs en retraite

Prenant en considération la densité de la réglementation en la matière, il est convenu de la mise en place au cours du 2^nd semestre 2021 de sessions d’information des collaborateurs sur les droits à retraite et modalités de liquidation de leurs droits.

Il est précisé que ces sensibilisations seront organisées de manière à favoriser la participation des collaborateurs susceptibles d’être concernées par un départ en retraite à court terme.

2. Dispositif de prise en charge des cotisations sur la base d’un temps plein

Par décision unilatérale en date du 29 juin 2018, il avait été décidé de la possibilité, pour les salariés de plus de 60 ans, d’un passage à temps partiel tout en cotisant sur la base d’un temps plein pour leur retraite de base.

Cette possibilité consiste à maintenir, malgré le passage à temps partiel et la réduction de rémunération, l’assiette de cotisations destinées à financer l’assurance vieillesse à hauteur du salaire correspondant à l’activité temps plein (Article L.241-3-1 du Code de la sécurité sociale).Il est aussi rappelé que le différentiel de cotisations est pris en charge par l’employeur.

Ce dispositif est repris à compter du 1^er juillet 2021 de manière à le pérenniser pour 20 collaborateurs maximum, départagés le cas échéant selon de la date de présentation de leur demande (20 premières demandes).Les dossiers sont par ailleurs validés par priorité de manière à être le reflet de la répartition des catégories socio-professionnelles dans l’entreprise.

Il est enfin précisé qu’une communication spécifique sera réalisée sur cette mesure de manière à ce que chaque salarié susceptible d’être concerné puisse en avoir connaissance.

8-Calendrier de négociation

Au-delà des dispositions arrêtées dans les présentes, les partenaires sociaux ont décidé de thèmes complémentaires de discussions qui seront abordés en 2021, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Les parties affirment à ce titre leur engagement à négocier sur ces thèmes, sans pour autant conclure sur leur totalité, dans le cadre d’un dialogue social permanent et constructif.

Il est par ailleurs entendu que le calendrier prévisionnel ci-dessous est susceptible d’être décalé compte tenu de l’évolution de la situation d’urgence sanitaire actuelle.

Thèmes de négociation	Calendrier prévisionnel d’ouverture de négociation
Primes de productivité / Entrepôts	Septembre 2021
Durée du travail	Octobre 2021
Télétravail	Novembre 2021

Concernant la négociation relative à la durée du travail qui doit être engagée à partir du mois d’octobre 2021, il est précisé qu’elle sera prioritairement engagée sur les sujets suivants :

• Dispositif du forfait-jour (2021),

• Révision du dispositif actuel de gestion des astreintes (Début d’année 2022),

En tout état de cause, il est précisé que la première réunion de négociation sur ce thème sera l’occasion de déterminer précisément les sous-thèmes de négociation que les organisations syndicales et la direction considèrent comme également prioritaires.

9-Point de situation économique de l’entreprise

Prenant acte des nombreuses incertitudes relatives à l’évolution de la situation sanitaire actuelle et de l’activité de l’entreprise, la direction et les parties au présent accord se rencontreront à nouveau au cours du dernier trimestre 2021.

Cet échange se fera en présence de la Directrice administrative et financière et de la DRH et portera sur les comptes de l’entreprise à fin octobre 2021 et les perspectives en fin d’année. A cette occasion, les parties seront en mesure de disposer d’une meilleure appréhension de la situation de l’entreprise et pourront échanger sur les perspectives en conséquence.

10-Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2021, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Il est par ailleurs expressément conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions des articles 3-1 et 3-2 conclus pour la seule année 2021.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

11-Interprétation, révision et dénonciation

11-1 Interprétation

En cas de différends liés à l’interprétation du présent accord, les parties conviennent d’ores et déjà de se référer aux dispositions légales en vigueur à date de sa conclusion.

2. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée auprès de l’ensemble des parties concernées.

Les négociations seront engagées dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

3. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.

12-Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera également déposé dans les formes requises par le représentant de l’entreprise auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Cet accord est à ce titre notamment versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à La Madeleine en 6 exemplaires.

Le 16 juin 2021.

Pour la Direction :

XXXXX

DRH

Pour les organisations syndicales représentatives :

Agir Autrement

XXXXX

CFE-CGC

XXXXX

CGT

XXXXX