Accord à durée indéterminée sur le télétravail

Entre les soussignés :

UDAF DU VAL DE MARNE

4A BOULEVARD DE LA GARE

94470 BOISSY SAINT LEGER

Représentée par Madame xxxxx

agissant en qualité de Directrice Générale

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives :

SUD SANTE SOCIAUX 94 par Mme xxxxx – Déléguée Syndicale Sud Santé Sociaux 94

d’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Préambule

Un accord collectif à durée déterminée a été conclu le 21 janvier 2021 mettant en place le télétravail pour une durée de 6 mois.

Une charte relative au télétravail a ensuite été mise en place pour une durée déterminée de 10 mois à compter d’avril 2022.

Il est aujourd’hui conclu le présent accord à durée indéterminée.

Il est rappelé que le télétravail doit permettre tout à la fois d’améliorer la qualité de vie au travail, de participer à l’attractivité de l’UDAF du Val de Marne et d’être un outil au service du développement de l’association.

Se fondant sur un rapport de confiance mutuelle entre le salarié et l’employeur, le télétravail exige du salarié autonomie et responsabilité.

Le télétravail est défini par l'article L.1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC).

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus.

Les dispositions qui suivent excluent les situations exceptionnelles ou d’urgence où les salariés exercent occasionnellement leur travail à domicile, avec l’accord ou sur décision de l’employeur (grève des transports, pollution, épidémie, etc…).

Dans de telles hypothèses de situations exceptionnelles, le télétravail s’il est possible, nécessaire et décidé par l’employeur est considéré comme un simple aménagement du poste de travail rendu nécessaire par la continuité de l’entreprise. Sa mise en place et les conditions de celle-ci font alors l’objet d’une consultation du CSE.

Les salariés concernés sont informés par tout moyen écrit.

Article 2 – Champ d’application

Peuvent bénéficier des dispositions du télétravail, sur la base du volontariat, les salariés qui relèvent des conditions cumulatives suivantes :

• Le collaborateur qui occupe un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service ce qui exclut les postes d’accueil, du courrier et du standard ainsi que les postes au sein de la crèche,

• Le collaborateur qui occupe un poste à l’UDAF du Val-de-Marne depuis au moins 6 mois de travail effectif,

• Le collaborateur qui dispose d’un environnement technique à domicile compatible avec l’exercice du télétravail, à savoir : un espace de travail dédié et adapté, une connexion internet haut débit et une installation électrique conforme.

En cas de changement de fonction, de service ou de domicile du collaborateur, un réexamen des critères d’éligibilité sera effectué avec le responsable hiérarchique. Ce réexamen pourra donner lieu à un maintien du salarié en télétravail (si le salarié remplit les conditions d'éligibilité) ou à une cessation du télétravail (si le salarié ne remplit plus les conditions d'éligibilité).

Le télétravail pourra prendre fin sans délai en cas d'événements affectant de manière majeure le télétravailleur (exemple : inondation du domicile, dysfonctionnement du matériel de travail à distance ou de la ligne haut débit, etc.).

Le télétravail pourra également prendre fin sans délai en cas d'impossibilité renouvelée de contacter le salarié pendant le jour de télétravail, en cas de non-respect des règles et procédures de l’UDAF ou de non-respect des règles instaurées en matière de télétravail, de sécurité ou de confidentialité.

Il est entendu que la fin du télétravail entraîne la restitution des équipements mis spécialement à disposition par l’UDAF dans le cadre du télétravail.

Article 3 - Nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à 1 jour par semaine, non reportable, et s’exercera en journée complète.

Les accès informatiques aux outils métiers seront configurés pour permettre une connexion des salariés entre 8H00 et 19h30. Il leur appartiendra donc de choisir leurs horaires de travail à l’intérieur de ce créneau sous réserve :

• d’être joignable de 9H00 à 12H00 et de 14H à 17H00,

• de ne pas travailler plus que la durée journalière habituelle de travail, les assignations informatiques permettant un contrôle de cette durée.

Aucun jour de télétravail ne peut être posé au cours des mois de juillet, aout et décembre.

Le choix des jours de télétravail à fixer du lundi au vendredi, afin de couvrir l’ensemble de la semaine, est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique, en tenant compte des obligations de continuité de service et des missions de Service Public.

Il est rappelé que le collaborateur ne doit pas être en situation de garde d’enfant durant le télétravail,

A titre exceptionnel, en cas de nécessité de service (par exemple audience…), certaines journées initialement prévues en télétravail ne seront pas exécutées en télétravail ; le collaborateur sera prévenu au moins 24 heures à l’avance sauf en cas d’urgence.

Dans ce cas le jour de télétravail est annulé et non reportable.

Si pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité en télétravail le jour initialement prévu, il l'exercera alors au sein de l’UDAF sans pouvoir reporter ni cumuler ce jour de télétravail sur une autre période.

Les journées de télétravail qui coïncideraient avec des périodes de suspension du contrat de travail (congé, absence, …) ne pourront pas non plus donner lieu à un report.

Article 4 – Procédure de passage en télétravail et réversibilité

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite à la Direction Générale qui devra y répondre dans un délai de 7 jours. Tout refus sera motivé.

Durant la période de télétravail, il est prévu :

• La faculté pour le salarié de mettre fin au télétravail à tout moment par écrit en respectant un délai de prévenance de 15 jours ouvrés, sauf accord de l’employeur pour un délai plus court,

• La faculté pour l’employeur de mettre fin au télétravail à tout moment et par écrit en respectant un délai de prévenance de 15 jours ouvrés, sauf accord du salarié pour un délai plus court et pour les raisons suivantes :

  • Manquement à la sécurité de l’information,

  • Incompatibilité entre l’état de santé du salarié et le télétravail, constatée par le médecin du travail,

  • Critère d’éligibilité qui ne serait plus rempli.

  • Si la façon de travailler du salarié s'avère en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail et / ou si la qualité du travail du salarié se dégrade.

Article 5 – Organisation de l’activité du télétravailleur

Contrôle et gestion du temps de travail :

Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.

Le télétravail est sans incidence sur les horaires et la durée collective de travail en vigueur au sein de l’UDAF.

Ainsi, le télétravail ne modifie en rien l'horaire habituel et l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal, ainsi que le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le télétravailleur.

Bien que le télétravail s’effectue à l’extérieur des locaux de l’UDAF, le suivi du temps de travail du télétravailleur continue de faire l’objet d’un suivi et d’un contrôle régulier de sa hiérarchie.

L’encadrement établit des objectifs pour chaque collaborateur. Elle s’inscrit dans le cadre de notre démarche qualité et d’amélioration continue du service rendu aux personnes.

Régulation de la charge de travail :

L’encadrement effectuera, avec chacun des télétravailleurs, un bilan mensuel sur ce qui a été réalisé.

Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Droit à la déconnexion

Le salarié en télétravail a droit au respect de sa vie privée. A ce titre, il bénéficie du droit à la déconnexion.

Les parties reconnaissent que les TIC devront être maîtrisées et dans ce cadre il est exigé du télétravailleur qu’il se déconnecte des équipements mis à sa disposition par l'UDAF en dehors de ses horaires habituels de travail.

En cas d'écarts fréquents constatés, il pourra être mis un terme à la situation de télétravail.

Entretien avec le télétravailleur :

Le salarié bénéficiera d’un entretien annuel qui portera notamment sur ses conditions d'activité et sa charge de travail durant les journées de télétravail.

Pour les salariés en forfait jours, cet entretien aura lieu dans la continuité de l’entretien annuel prévue par l’article du L.3121-46 Code du travail.

Pour les salariés non soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, l’entretien aura lieu dans la continuité de l’entretien annuel d’évaluation.

De plus, l’UDAF s'engage à ce que les salariés télétravailleurs bénéficient d'entretiens périodiques avec leurs encadrements dans les mêmes conditions et suivant le même rythme que les autres salariés, avec notamment un point régulier sur la bonne exécution de leurs tâches et la charge de travail.

Article 6 – Travailleurs handicapés

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard de ces travailleurs, le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés, lesquels pourront bénéficier à cet effet d’aménagement.

A titre d’exemples, un aménagement de l’environnement de travail pourra être prévu ou encore la mise en place de logiciels particuliers.

Un aménagement de l’environnement de travail (ex : mise en place de logiciels particuliers) ainsi qu’un aménagement organisationnel pourra être mis en place en lien avec le médecin du travail et le manager sous réserve de la faisabilité technique et organisationnelle.

Article 7 – Salariées enceintes

Les salariées enceintes qui souhaitent recourir au télétravail pourront bénéficier de mesures adaptées facilitant l'accès au télétravail tout en préservant leur état de santé, à savoir :

• suppression de l’exigence d’ancienneté de 6 mois de travail effectif,

• possibilité de bénéficier de jours de télétravail en juillet, aout et décembre.

Article 8– Prise en charge des frais liés au télétravail

Le télétravailleur bénéficie selon la loi en vigueur, d’une allocation forfaitaire et globale destinée à couvrir les frais engendrés par une activité au domicile de 10 euros par mois dès lors qu’il effectue un jour de télétravail effectif par semaine.

Article 9 – Équipements de travail

L’UDAF du Val de Marne fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié qui se compose d’un ordinateur portable sécurisé, d’une messagerie professionnelle électronique et un téléphone portable.

Le salarié s'engage :

• À prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• À avertir immédiatement son cadre hiérarchique en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail

Sous peine de sanction disciplinaire, le salarié s'engage à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l’UDAF du Val de Marne, à prendre connaissance des consignes d'utilisation de ces équipements et à les respecter scrupuleusement.

Le télétravailleur devra protéger la confidentialité de son mot de passe, qu’il n’est pas autorisé à communiquer à un tiers, et fermer systématiquement sa session en cas d’absence.

Article 10 – Restitution du matériel

L'ensemble des équipements fournis par l’UDAF du Val de Marne restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Article 11 – Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télé-travailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l’UDAF du Val de Marne et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile pour l’année en cours.

Le salarié comme le matériel qui lui est confié continuent de bénéficier en télétravail des garanties souscrites par l’UDAF du Val de Marne dans les termes et limites de celles-ci.

Article 12 – Protection des données

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Article 13 – Protection de la vie privée

L’UDAF du Val de Marne garantit le respect de la vie privée du salarié en télétravail.

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité...), le salarié en est informé, dans le cadre de la charte informatique qui sera actualisée en cas de besoin. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

Le télétravailleur aura un droit à la déconnexion en dehors de ses horaires de travail.

Article 14– Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs qui bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance.

Le télétravailleur est informé de la politique de l’UDAF du Val de Marne en matière de santé et de sécurité au travail.

L’UDAF du Val de Marne doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes.

Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, le CSE, l’inspection du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu de télétravail, après avoir obtenu l’accord du télétravailleur.

En cas de refus du télétravailleur de permettre ces visites, ou si les membres du CSE, l’inspecteur du travail et/ou le médecin du travail informent l’UDAF du Val de Marne que le lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles permettant le télétravail, l’UDAF du Val de Marne mettra un terme à la période de télétravail.

Dans tous les cas, le salarié en télétravail doit informer son responsable hiérarchique de son arrêt de travail, dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’UDAF du Val de Marne.

Article 15 – Tickets restaurant

Le salarié bénéficiant de tickets restaurant continuera à en bénéficier dans les mêmes conditions les jours de télétravail.

Article 16 – Dispositions finales

1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er Mars 2023 après accomplissement des formalités de publicité et sous réserve de son agrément.

2. Suivi

Les parties conviennent d’assurer un suivi régulier de l’accord pour en assurer la bonne effectivité et le contrôle de son adéquation aux besoins des salariés et de l’entreprise.

Elles prévoient donc de se rencontrer tous les deux ans à date anniversaire de signature pour faire le point sur l’application des dispositions du présent accord et la nécessité ou non de les réviser.

Par ailleurs, un bilan du télétravail sera présenté annuellement au CSE.

3. Révision

Le présent accord pourra être révisé.

Toute demande de révision devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes en mentionnant les points dont la révision est sollicitée et les nouvelles propositions formulées.

Les parties signataires devront se réunir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande de modification, pour examiner les propositions qui ont été présentées.

Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque.

En cas de révision de l’accord, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

5. Dépôt et publicité

A l’initiative de l’UDAF, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément à l’article L2231-6 et D2231-4 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire papier sera déposé par l’UDAF auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet d’une notification à l’initiative de l’UDAF à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera affiché et mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’UDAF.

Fait à Boissy-Saint-Léger le 24 février 2023

Mme xxxxxxxxxxx – Déléguée Syndicale Sud Santé Sociaux 94

Mme xxxxxxxxxxx – Directrice Générale de l’Udaf du Val de Marne