Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez INFA - INST NAT FORMAT APPLIC CTRE CULTURE OUVR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INFA - INST NAT FORMAT APPLIC CTRE CULTURE OUVR et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2018-02-21 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09419003203
Date de signature : 2018-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : INST NAT FORMAT APPLIC CTRE CULTURE OU (Egalité Prof H-F - Accord)
Etablissement : 78574029100253 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-21
DIRECCTE Ile-de-France Unité Territoriale Immeuble Le Pascal-B Ave Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL CEDEX Standard : 01.49.56.28.00 Section Centrale Travail |
INST NAT FORMAT APPLIC CTRE CULTURE OU 5 ANQUETIL 94736 NOGENT SUR MARNE CEDEX |
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Affaire suivie par Sylvie LOUET Tel : 01.49.56.29.48. Courriel : idf-ut94.accord-entreprise@direccte.gouv.fr Créteil, le 1er avril 2019 |
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RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT N° T09419003203 Le Directeur Régional certifie qu’en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1 à 6, L.2262-8, L.2524-5, D.2231-2 à 8 (accord d’entreprise), des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8, L.2242-3, L.2242-4, D.2231-2 à 8 (PV désaccord), des articles L.3312-5, L.3313-1 à 4, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L3345-2, D.3313-1 à 3, D.3313-5 à D.3313-7.1, D.3313-7, D.3323-1 à 8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.2242-1, R.3332-4, R.5121-29 et R.5121-32 (accord d’intéressement), des articles L.3325-1 à L.3325-4, D.3323-8 (accord de participation), des articles L.3332-1 à L.3332-8, L.3332-27, R.3332-5, R.3332-6, D.3313-2 à 4, D.3323-2, D.3323-7, D.3345-1 à 5 (Plans d’Epargne Entreprise) du Code du Travail, de la Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 (Prime Partage de Profits), du Décret 2011-822 du 7 juillet 2011 (Egalité Professionnelle Hommes-Femmes), de la Loi du 26 octobre 2012 (Emplois d’Avenir), du Décret 2012-1408 du 18 décembre 2012, et de la Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 (Contrat de Génération), des articles L.138-31 et L.911-1 du code de la Sécurité Sociale, et de la Loi n°2015-990 du 6 Août 2015, il a été déposé le 12/07/2019 : Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail Conclu le 21/02/2018 Entre : INST NAT FORMAT APPLIC CTRE CULTURE OU N° SIRET : 78574029100253 Et Les salariés représentés par : Délégué syndical CFDT, CFE-CGC, CGT-FO En foi de quoi, il délivre le présent récépissé pour servir et valoir ce que de droit. Le présent récépissé ne constitue en aucun cas la reconnaissance de la conformité du contenu du texte déposé au regard des dispositions légales et conventionnelles ; ni même une reconnaissance de sa conformité au regard des dispositions légales qui président à ses modalités de conclusion. La validité de tout texte peut être contestée devant le juge judiciaire. |
Pour le Directeur Régional et par délégation Pour le Responsable de l’UD 94 et par délégation La Secrétaire Administrative Sylvie LOUET |
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