Accord d'entreprise "Protocole d'accord Negociation annuelle obligatoire 2018" chez OGEC TEILHARD DE CHARDIN (Siège)

Conformément à l’article L2242-1 du code du Travail la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée du travail et autres avantages sociaux s’est engagée entre :

• d’une part l’OGEC de l’établissement Teilhard de Chardin sis à Saint-Maur-des-Fossés représenté par , chef d’établissement agissant sur délégation du président dudit OGEC,

• d’autre part une délégation du syndicat S.N.P.E.F.P. – C.G.T. représentée par , déléguée syndicale.

Etat des propositions respectives.

1. La délégation syndicale S.N.P.E.F.P. – C.G.T. fait les propositions suivantes en mai 2018 :

1.1– Éléments renégociables suite aux années précédentes :

1.1.1.- Augmentation de l’indemnité pour tous les professeurs principaux des classes post bac -sous contrat ou non avec l’éducation nationale à 500 €.

1.1.2- Maintien des montants du budget des œuvres sociales et du budget du fonds de secours en 2017/2018.

1.2– Éléments renégociables suite aux années précédentes avec demande de passage en éléments définitivement acquis :

1.2.1- Pour l’organisation du service, acceptation du premier vœu des professeurs pour ceux qui n’ont qu’un vœu et des deux premiers vœux pour tous les autres.

• ½ journée libre = 1 vœu / 1 journée libre = 2 vœux

• Pas de cours en 1^ère heure le matin tous les jours de la semaine ou pas de cours la dernière heure de l’après-midi tous les jours de la semaine = 1 vœu.

Acceptation de vœux pour les emplois du temps des professeurs - heures effectuées à Teilhard de Chardin (éducation nationale et/ou hors contrat) devant élèves :

• 1 vœu pour les enseignants à partir 21/18^ème devant élèves ;

• 2 vœux pour les enseignants entre 16/18^ème et 20/18^ème devant élèves ;

• 3 vœux pour les enseignants à temps partiel entre 10/18^ème et 15/18^ème devant élèves ;

• 4 vœux pour les enseignants ≤ à 9/18^ème devant élèves.

Aucun refus du 1^er vœu pour ceux qui n’en ont qu’un ni des 2 premiers vœux pour tous les autres.

1.2.2 – Octroi du pont de l’Ascension.

1.2.3- « la journée de solidarité pour chaque année scolaire est fixée au lundi de Pentecôte ».

1.2.4- La journée de solidarité est une journée non travaillée et payée à Teilhard de Chardin.

1.3 – Demandes nouvelles : Dans les éléments définitivement acquis :

1.3.1- Augmentation du salaire des personnels OGEC

1.3.2- Repas de Noël offert aux professeurs ;

1.3.3- Prise en charge des corrections d’un examen blanc à l’extérieur pour les professeurs qui le souhaitent.

1.3.4- Augmentation du montant de la rémunération horaire des formateurs UFA

2. Les propositions de l’Établissement Teilhard de Chardin en leur dernier état sont les suivantes :

2.1– Éléments renégociables suite aux années précédentes :

2.1.1 -Augmentation de l’indemnité pour tous les professeurs principaux des classes post bac -sous contrat ou non avec l’éducation nationale à 500 €.

2.1.2- Maintien des montants du budget des œuvres sociales et du budget du fonds de secours en 2016/2017

2.2- Octroi du pont de l’Ascension est octroyé. Dans le cas où le pont est accordé par le calendrier national, la journée ne fera pas l’objet d’une récupération. Passage en élément définitivement acquis.

2.3- « la journée de solidarité pour chaque année scolaire est fixée au lundi de Pentecôte ». Passage en élément définitivement acquis.

2.4- La journée de solidarité est une journée non travaillée et payée à Teilhard de Chardin pour l’année scolaire 2017-2018. Passage en élément définitivement acquis.

3.2- Le repas de Noël est offert aux enseignants. Passage en élément définitivement acquis.

3.4 Augmentation du montant de l’heure des formateurs UFA

Les parties se sont rencontrées le 5 avril 2018, le 3 mai 2018, le 18 mai 2018, le 19 juin 2018 et le 5 juillet 2018. Elles ont abouti à un accord sur le texte suivant :

Article 1

L’indemnité annuelle pour tous les professeurs principaux des classes post bac sous contrat ou non avec l’Education Nationale est portée, à compter du 1^er septembre 2018 à 500 € tant que cette mission particulière n’est pas prise en charge par l’Etat.

Article 2

Le montant du budget des œuvres sociales pour l’année 2018 est porté à 12000 euros. Le montant du budget du fonds de secours est maintenu pour l’année 2017-2018 est maintenu à 8500 euros. Concernant ce fonds de secours, l’OGEC rembourse les œuvres sociales au fur et à mesure que les aides sont acceptées et votées par les délégués du personnel.

Les sommes non utilisées au 31 août ne sont pas reportables sur l’année suivante.

Article 3

L’établissement s’efforcera de satisfaire l’acceptation des vœux pour les emplois du temps des professeurs - heures effectuées à Teilhard de Chardin (éducation nationale et/ou hors contrat) devant élèves dans les conditions suivantes :

Pour l’organisation du service, acceptation du premier vœu des professeurs pour ceux qui n’ont qu’un et des deux premiers vœux pour tous les autres.

• ½ journée libre = 1 vœu / 1 journée libre = 2 vœux

• Pas de cours en 1^ère heure le matin tous les jours de la semaine ou pas de cours la dernière heure de l’après-midi tous les jours de la semaine = 1 vœu.

Acceptation de vœux pour les emplois du temps des professeurs - heures effectuées à Teilhard de Chardin (éducation nationale et/ou hors contrat) devant élèves :

• 1 vœu pour les enseignants à partir 21/18^ème devant élèves ;

• 2 vœux pour les enseignants entre 16/18^ème et 20/18^ème devant élèves ;

• 3 vœux pour les enseignants à temps partiel entre 10/18^ème et 15/18^ème devant élèves ;

• 4 vœux pour les enseignants ≤ à 9/18^ème devant élèves.

Aucun refus du 1^er vœu pour ceux qui n’en ont qu’un ni des 2 premiers vœux pour tous les autres.

La direction ne peut pas s’engager à accepter de façon automatique le premier vœu mais elle s’engage à tout mettre en œuvre, comme par le passé, afin de placer les enseignants dans les meilleures conditions possibles pour assurer leurs fonctions.

Article 4

Le pont de l’Ascension est octroyé. Dans le cas où le pont est accordé par le calendrier de l’éducation nationale, la journée du vendredi octroyée ne pourra pas faire l’objet d’une récupération. Passage en élément définitivement acquis.

Article 5

La journée de solidarité pour chaque année scolaire est fixée au lundi de Pentecôte. Passage en élément définitivement acquis.

Article 6

La journée de solidarité est une journée non travaillée et payée à Teilhard de Chardin. Passage en élément définitivement acquis.

Article 7

Le repas de Noël est offert chaque année à toute la communauté de travail de l’établissement (personnel OGEC et enseignants).

Article 8

Le taux horaire de rémunération des formateurs de l’Unité de Formation en Apprentissage est réévalué au 1^er septembre 2018 de la façon suivante :

BTS : 45,54 euros brut + 5,46 euros d’indemnité de congés payés soit 51 €

DCG : 56,25 euros brut + 6,75 euros d’indemnité de congés payés soit 63 €

DSCG : 63,39 euros brut + 7,61 euros d’indemnité de congés payés soit 71 €

Les salaires seront lissés sur l’année et payés en fonction du nombre hebdomadaire d’heures et du nombre de semaines de cours tel que défini au référentiel. Une indemnité différentielle sera versée aux salariés en poste au 31 août 2018 et dont le temps de travail était jusque-là valorisé sur la base du nombre de semaines de l’ancien référentiel.

Article 9 Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L .2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes

Le procès verbal donnera lieu à diffusion via l’intranet de l’établissement.

Fait à Saint-Maur, le 1^er septembre 2018