Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux congés payés durant la crise sanitaire du Coronavirus" chez GEOFIT EXPERT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GEOFIT EXPERT et les représentants des salariés le 2020-03-30 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04420007166
Date de signature : 2020-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : GEOFIT EXPERT
Etablissement : 78593659200100 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-30
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX CONGES PAYES DURANT LA CRISE SANITAIRE DU CORONAVIRUS
Entre les soussignés :
L’entreprise GEOFIT-EXPERT,
ayant son siège social au 1, Route de Gachet – CS 90711 – 44 307 NANTES cedex 3,
immatriculée sous le n°785 936 592, au RCS de Nantes,
représentée par XXXXXX, en qualité de Président Directeur Général
Ci-après dénommée l’« Entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par :
Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical, C.F.T.C.
D’autre part.
Préambule
Dans ce contexte particulier, et afin de pouvoir appréhender au mieux la gestion de cette crise sanitaire exceptionnelle, les partenaires sont convenus de formaliser les dispositions applicables en matière de pose de congés payés dans le cadre d’un accord d’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de GEOFIT EXPERT et relèvent de la Convention Collective des Géomètres Experts.
Article 2 – Imposition de 5 jours de congés payes par l’employeur
En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, adoptée définitivement par le Parlement dimanche 22 mars et publiée au Journal officiel mardi 24 mars. GEOFIT EXPERT pourra imposer jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés.
Cette décision ne pourra être possible que durant la période du confinement. Seuls les reliquats de congés à prendre d'ici au 31 mai 2020 sont concernés.
Le délai de prévenance à respecter sera d’au moins 1 jour franc.
Article 3 – RTT
En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, adoptée définitivement par le Parlement dimanche 22 mars et publiée au Journal officiel mardi 24 mars. GEOFIT EXPERT peut imposer de façon unilatérale la pose des RTT.
Dans ce contexte GEOFIT EXPERT a décidé de n’imposer que 3 jours de RTT du contingent des RTT employés.
Article 4 – Dispositions Diverses
4.1 Date d’effet, durée d’application et denonciation
Le présent accord est conclu pour la durée du confinement, et entre en vigueur le lendemain du jour du dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du Travail.
4.2 Dépôt
L’Accord sera déposé à la diligence de l’employeur en :
2 exemplaires (dont 1 électronique) auprès de la DIRECCTE UT de Loire Atlantique – 1 boulevard de Berlin, CS 32421 - 44024 NANTES Cedex 1
1 exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes – Immeuble Atlantica II, 26 boulevard Vincent Gâche.44000 NANTES
Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à Nantes le 30 mars 2020
XXXXX XXXXX
Président Directeur Général Délégué C.F.T.C
Mention manuscrite « Lu et approuvé » et signatures des parties
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