Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à l'organisation de la négociation de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail" chez ASS ENSEIG FOR PRF AGR BLAIN DERVAL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL.

L’établissement :

Lycée St Clair Blain Derval

29 Rue de Rennes, 44590 Derval

Représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de directeur,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

CGT, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale d'autre part,

Fep - C.F.D.T. représentée par XXXXXXX, agissant en qualité d’élu mandaté syndical d'autre part,

Les signataires étant ensemble désignés dans le présent accord comme « les parties».

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La négociation du présent accord est initiée dans le cadre de l’ouverture de la négociation d’un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail.

Le présent accord de méthode a été négocié et conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L2222-3-1 du Code du travail.

La Direction a invité le 13/04/2022 les organisations syndicales représentatives à une réunion préparatoire fixée 11/05/2022.

C’est dans ce contexte, que le présent accord de méthode a été négocié et signé entre les Parties.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA NÉGOCIATION

La négociation de l’accord de substitution à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail aura pour objet les thèmes suivants :

• L’aménagement du temps de travail

• Le contrôle de la durée du travail

• Les conditions de l’application de l’accord

ARTICLE 2 – REMISE DES INFORMATIONS AUX DÉLÉGATIONS SYNDICALES

Lors de la réunion de négociation du présent accord, la Direction et la délégation syndicale ont convenu ensemble de la remise des informations, devant permettre la négociation sur les thèmes mentionnés à l’article 1 du présent accord, à la date de la première réunion.

ARTICLE 3 – CALENDRIER ET LIEU DES NÉGOCIATIONS ET REMUNERATION

Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir avant le 31/08/2022 à la conclusion d’un accord relatif aux thèmes de la négociation. Les réunions se tiendront aux dates suivantes :

• Le vendredi 17 juin 2022 à 8h30 à Blain

• Le mardi 5 juillet à 15h00 2022 salle des conseils à Derval

• Le vendredi 26 août 2022 à 14h00 salle des conseils à Derval

Une réunion de signature de l’accord ou du PV de désaccord aura lieu dans les meilleurs délais après la dernière réunion.

Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourraient être fixées d’un commun accord, à la demande de la délégation syndicale ou de la Direction justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la direction n’aura pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la réunion de clôture.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que le lycée St Clair Blain Derval entend appliquer unilatéralement. Ce PV de désaccord donnera lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans les mêmes conditions que le dépôt d'un accord.

Le lieu des réunions est fixé dans les locaux de l’établissement situé à Blain et à Derval.

Les salariés participant aux négociations sont rémunérés comme du temps de travail effectif pour le temps passé aux réunions de négociation. Le temps passé aux négociations n’est pas imputable sur les heures de délégation. Chaque élu titulaire ou salarié mandaté participant à une négociation dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans la limite de 10 heures par mois.
Articles L 2232-18, L 2232-23 et L 2232-25 du Code du travail.

ARTICLE 4– DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise.

En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif.

ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT DE L’ACCORD COLLECTIF

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord est déposé :

• Auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• Auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent en un exemplaire original.

Fait à Derval, le 11/05/2022

En 5 exemplaires originaux

Pour le lycée St Clair Blain Derval

XXXXXXX, chef d’établissement,

L’organisation syndicale représentative :

CGT, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale d'autre part,

L’organisation syndicale représentative :

Fep - C.F.D.T. représentée par XXXXXXX, agissant en qualité d’élu mandaté syndical d'autre part,