Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la revalorisation salariale SEGUR - EHPAD NDD" chez ASSOCIATION NOTRE DAME DU DON (Siège)

Etablissements EHPAD Notre Dame du Don

ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF A LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR

Entre : L’Association Notre dame du Don, 11 rue du Pont neuf, 44520 MOISDON LA RIVIERE,

D’une part,

Et : Le membre titulaire du CSE, M…………………….

D’autre part,

Préambule :

L’EHPAD notre dame du Don exerce, dans le secteur médico-social, une activité d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Elle ne relève d’aucune convention collective nationale obligatoire. Les accords du Ségur signés le 13 juillet 2020 ont prévu le principe d’une revalorisation socle des rémunérations des personnels non médicaux des EHPAD du secteur public, qui a donné lieu à la création du complément de traitement indiciaire aux termes du décret du 29 septembre 2020. Comme annoncé lors du Ségur de la santé, cette mesure de revalorisation socle des rémunérations a également vocation à s’appliquer, dans les mêmes termes, aux EHPAD du secteur privé, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues des présentes.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel non médical de l’EPHAD. Il s’agit de l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique. Sont exclus les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé).

Article 2 – Revalorisation salariale

Les bénéficiaires du présent accord percevront une revalorisation salariale mensuelle, accordée sous la forme d’un complément de rémunération intitulé « indemnité forfaitaire mensuelle Ségur » d’un montant de 183 euros nets, attribués en deux phases :

• 90 euros nets par mois pour un temps plein, versés rétroactivement à compter du 1^er septembre 2020, (soit un montant brut mensuel estimé à 117 euros bruts),

• Augmentation de 93 euros nets par mois versés rétroactivement à compter du 1^er décembre 2020, soit un total de 183 euros nets par mois pour un temps plein (soit un montant total brut estimé à 238 euros bruts)

Pour les salariés à temps partiel, ces revalorisations seront calculées au prorata temporis. Pour la détermination de cette revalorisation et sa conversion en salaire brut, il est précisé à titre informatif, que les taux des contributions et cotisations sociales patronales et salariales s’établissent au jour des présentes au regard du tableau des cotisations présentées en annexe 1 au présent accord. Il est important de noter que le taux moyen calculé sur la période allant du 1^er septembre 2020 au 31 décembre 2020 aux personnes éligibles est égal à 23 % pour les cotisations salariales, 39.50% pour les cotisations patronales, soit un total de 62.50%, et un net à payer de 37.50%. A titre d’illustration et afin de bien expliciter les modalités de calcul, un tableau de synthèse, pour la période allant du 1^er septembre 2020 au 31 décembre 2020, est présenté, à titre indicatif, en annexe 2. La prime sera indiquée sur le bulletin de salaire du salarié suivant la rubrique : « Indemnité forfaitaire SEGUR 2020 ». En 2021 et normalement les années suivantes, dès que les rappels seront régularisés et réglés, l’indemnité sera versée mensuellement suivant la rubrique : « Indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR ».

Article 3 – Modalités d’application

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de paye.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les autres primes et indemnités versées par l’association,

• Est calculée au prorata du temps accompli dans un EPHAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures,

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base de calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite,

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Article 4 – Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement :

Le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné au financement effectif par les Pouvoirs Publics d’une part, et à sa pérennisation, d’autre part. L’absence de financement effectif par les Pouvoirs Publics ou la suppression du financement emportera suppression du bénéfice de la revalorisation salariale au jour de la connaissance de cette annonce. La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises. En cas de versement partiel de l’indemnité Ségur par les Pouvoirs Publics, l’indemnité sera calculée (brut chargé) au prorata de la somme totale reçue. Le rattrapage (brut chargé) sera effectué lors de la réception du réajustement de la dotation par les Pouvoirs Publics. Il est précisé que la somme versée par les pouvoirs publics devra être identifiée de manière spécifique, en nature et en montant, elle sera individualisée au regard des dotations versées. Il s’agit d’une somme accordée par les Pouvoirs Publics qui ne pourra en aucun cas impacter le prix de journée des résidents.

Article 5 – Durée de l’accord 

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur rétroactivement au 1^er septembre 2020 puis au 1^er décembre 2020. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées aux modalités et au financement effectif par les Pouvoirs Publics et à sa pérennisation.

Article 6 – Interprétation de l’accord

Les parties conviennent de se réunir à la requête de la plus diligente, dans les 15 jours ouvrables suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra avoir lieu dans les 15 jours ouvrables de la première. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties s’engagent à n’engager aucune action contentieuse liée aux dits différends.

Article 7 – Révision de l’accord 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la date de 1^ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires.

Article 8 – Conditions de suivi 

L’application du présent accord sera suivi par une commission constituée à cet effet. Elle sera composée de l’employeur ou de son représentant et des membres du Comité Sociale et Economique volontaires. Cette commission qui se réunira au minimum une fois par an, sera chargée de suivre les difficultés rencontrées et de proposer des mesures d’ajustement. Il sera tenu un procès-verbal de chaque réunion annuelle. Pour la première année, la commission se réunira également à mi exercice pour faire un point sur l’organisation mise en place.

Article 9 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10 – Dépôt légal et publicité 

Un exemplaire du présent accord est communiqué aux membres représentants du personnel de l’Association. Le présent accord sera diffusé dans l’association sous forme d’information complète assurée par la Direction. En application de l’article R2262-3 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis précisant les modalités de consultation est également affiché. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt pour information auprès de la Commission Paritaire de la Branche Sanitaire et Médico-sociale. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Le présent accord fera l’objet des publicités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du même code, à savoir :

• Auprès de la Direccte via la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes dont relève l’EHPAD Notre Dame du Don.

Un exemplaire sera également transmis à la Direction Générale de la Cohésion sociale (DGCS) sur le site dgcs-accords@social.gouv.fr.

Le xx avril 2021 à

Le président Le membre titulaire CSE