Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord partiel de négociation annuelle obligatoire" chez OGEC SAINT-STANISLAS (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

L’OGEC représenté par Monsieur X

Agissant en qualité de Président de l’OGEC Saint-Stanislas,

Et la délégation suivante :

- SNEIP-CGT représentée par Madame Y, déléguée syndicale, madame Z et SNEC-CFTC représentée par Madame W, déléguée syndicale

Ont, conformément à l’article L2242-4 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème mentionné audit article.

Article 1 : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées :

Lundi 28 février 2022

Lundi 21 mars 2022

Mercredi 29 juin 2022

Mardi 04 octobre 2022

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.

Article 2 : Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

1 – Une augmentation de 70 points pour chaque salarié de droit privé de l’établissement dont le salaire mensuel net est actuellement inférieur à 2 000 €.

2 – Une augmentation de 35 points pour chaque salarié de droit privé de l’établissement dont le salaire mensuel net est actuellement supérieur à 2 000 €.

3 – la possibilité de conserver l'avantage d'un repas à 2,52 € pour chaque journée de travail (y compris les jours de vacances scolaires travaillés).

4 – L'octroi de 2 heures sans récupération (au lieu d'une actuellement) pour l'accompagnement de chaque enfant à charge, de la maternelle à la classe de cinquième comprise, à l'occasion de sa rentrée scolaire.

Du fait des différentes augmentations de la valeur du point durant l'exercice 2021/2022 ainsi que de l'augmentation des bases des strates 1 et 2 en mai 2022, les demandes 1 et 2 de la NAO ont été modifiées, comme suit :

– Demande de 5 points complémentaires pour les personnels de strate 1, de 15 points pour les personnels de strate 2 et de 15 à 5 points pour les personnels de strate 3 entre les coefficients 1200 et 1700, ceci afin d'atteindre l'objectif du point 1 de l'article 2.

Article 3 (Eventuellement) : Accord partiel

En ce qui concerne les propositions, l'employeur et les représentants s’entendent sur les mesures suivantes :

- Ouverture de la restauration sur les 1ères semaines de vacances scolaires sur inscription la semaine précédente (sauf sur période de Noël)

- Accord de l'octroi de 2 heures pour la rentrée scolaire des enfants à charge, sans récupération

- 10 points complémentaires aux salariés de strate 1, au 1er mai 2022.

Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nantes, 1 A Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1 et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal, 26 boulevard Vincent Gâche BP 90311 44203 NANTES CEDEX 2.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 02 décembre 2022, à Nantes

Signatures du représentant de l'employeur et des délégués syndicaux

Monsieur XMadame YMadame ZMadame W

Président de l’OGEC Déléguée syndicale SNEIP-CGTElue SNEIP-CGT Déléguée syndicale SNEC-CFTC