Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord partiel de négociation annuelle obligatoire" chez OGEC SAINT-STANISLAS (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2023

L’OGEC représenté par Monsieur X

Agissant en qualité de Président de l’OGEC Saint-Stanislas,

Et la délégation suivante :

- SNEIP-CGT représentée par Madame Y, déléguée syndicale,

Ont, conformément à l’article L2242-4 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème mentionné audit article.

Article 1 : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées :

Jeudi 25 mai 2023

Jeudi 22 juin 2023

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.

Article 2 : Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

1 – Quid de la demande d'évolution pour les strates 2 et 3 non concernées par la valorisation l'an dernier, à savoir 15 points pour la strate 2 et de 15 à 5 points pour la strate 3 entre coefficients 1200 et 1700 ?

2 – Que peut-on faire pour les petits salaires (moins de 600 € mensuels) ?

3 – Serait-il possible de majorer en temps les heures supplémentaires plutôt que financièrement ?

4 – Serait-il possible d'avoir une prime (temps partiel comme temps complet) suite à notre demande de l'an dernier (possibilité pour les OGEC de cumuler 2 primes non chargées) ?

5 – Rendre « hommage » aux plus de trente ans à saint-Stanislas ? Médaille du travail convertie en temps ou en prime.

Article 3 (Eventuellement) : Accord partiel

En ce qui concerne les propositions, l'employeur et les représentants s’entendent sur les mesures suivantes :

- 15 points complémentaires aux salariés de strate 2, 15 points complémentaires aux salariés de strate 3 avec un coefficient entre 1200 et 1399, 10 points complémentaires aux salariés de strate 3 avec un coefficient entre 1400 et 1599, 5 points complémentaires aux salariés de strate 3 avec un coefficient entre 1600 et 1700. Ces points apparaîtront sur le bulletin de juin 2023, avec effet rétroactif au 1er mai 2023.

- Prime de 120 € pour tous les salariés, sans distinction du temps de travail, ayant un contrat de travail au moment du versement de la prime, soit au 26 juillet 2023.

Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nantes, 1 A Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1 et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal, 26 boulevard Vincent Gâche BP 90311 44203 NANTES CEDEX 2.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 05 juillet 2023, à Nantes

Signatures du représentant de l'employeur et de la déléguée syndicale

Monsieur XMadame Y

Président de l’OGEC saint-Stanislas Déléguée syndicale SNEIP-CGT