BTP CFA Pays de la Loire

Accord de Prime de Partage de la Valeur

Entre les soussignés :

L’Association BTP CFA PAYS DE LA LOIRE, Association régie par la Loi 1901, dont le numéro de Siret est le 786 055 293 00033, ayant son siège sis 9, rue Marcel Sembat – 44100 NANTES, représentée par , Secrétaire Général, dûment habilité aux effets du présent accord,

D’une part,

Et les organisations syndicales ci-après désignées :

• L’URCB CFDT, représentée par

• La CGT, représentée par

• La Fédération Générale FO Construction, représentée par le SNP-FO des CFA BTP, représentée par

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les Organisations Syndicales et la Direction de l’Association se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, dont la première réunion s’est tenue le 18 octobre 2022.

Face à une inflation en croissance ces derniers mois, les parties se sont entendues à l’issue de la 3^ème réunion pour prendre une mesure immédiate visant à aider les salariés au regard de l’augmentation des prix, mesure qui se traduit par la volonté de verser une prime de partage de la valeur et favoriser dans une certaine mesure les personnes percevant les plus bas salaires.

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français. La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Cette exonération s'applique, sous conditions.

Cet accord est l’une des composantes des échanges menés et à mener dans la cadre des négociations ouvertes.

Aussi, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes pour l’attribution de la prime de partage de la valeur.

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.

Les intérimaires sous contrat de mise à disposition pour l’Association à la date de versement de cette prime bénéficient de la prime de partage de la valeur.

Montant de la prime de partage de la valeur avec modulation

La prime de partage de la valeur est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant maximal de la prime s’élève à :

• 1 500 € pour les salariés percevant un salaire mensuel inférieur à 2 076 € brut à la date de versement (soit au 30 novembre 2022) ;

• 1 200 € pour les salariés percevant un salaire mensuel supérieur à 2 076 € brut à la date de versement (soit au 30 novembre 2022).

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé par rapport à la rémunération soumise à l’assiette des cotisations et contributions sociales (définie à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale) au cours des 12 mois précédant le versement dans les conditions suivantes.

Selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, ce montant est proratisé en fonction de la durée ou du nombre de jours de travail prévus au contrat sur la période de référence.

Pour les salariés à temps partiel, le calcul retenu est :

Prime x horaire mensuel moyen contractuel du salarié à temps partiel sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime / 151,67 (heures).

Pour les salariés en forfait jour, le calcul retenu est :

Prime * nombre de jours travaillés prévu au contrat de travail / 210 jours.

Pour les salariés ayant modifié la durée de leur temps de travail sur la période de référence, leur temps de travail sera calculé en fonction des périodes concernées.

Selon la durée de présence effective pendant l’année écoulée

Ce montant sera réduit au prorata du temps de présence si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ou si le salarié était absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-après (congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, jours de repos cédés).

Toutefois, pour tenir compte des absences antérieures à la date de versement de la prime mais non connues à la date d’arrêté de la paie, le montant de la prime fera le cas échéant l’objet d’une régularisation en décembre.

Date de versement

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie de novembre 2022.

Régime fiscal et social

Pour les rémunérations soumises à cotisations sociales inférieures à 3 SMIC au cours des 12 mois précédent le versement :

• La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires ;

• Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Pour les rémunérations soumises à cotisations sociales supérieures à 3 SMIC au cours des 12 mois précédent le versement :

• La prime de partage de la valeur est exonérée uniquement des cotisations sociales,

• Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et entre dans l'assiette du prélèvement à la source.

La définition du plafond de 3 SMIC sur la période de référence est obtenu en multipliant par 3 la moyenne des différentes valeurs du SMIC applicable au cours de la période de référence.

Pour une prime de partage de la valeur versée en novembre 2022, il convient de prendre en compte les évolutions de la valeur du SMIC applicable pour la période de référence, comme suit :

- SMIC mensuel brut du 1^er au 31 décembre 2021 : 1589.47 €

- SMIC mensuel brut du 1^er janvier 2022 au 30 avril 2022 : 1603.12 €

- SMIC mensuel brut du 1^er mai 2022 au 31 juillet 2022 : 1645.58 €

- SMIC mensuel brut en vigueur depuis le 1^er août 2022 : 1678.95 €

Soit un SMIC annuel brut : 19 654.49 €

Soit pour 3 SMIC annuel brut : 58 963.47 €

durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2022. Il entre en vigueur à compter de la date de signature.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir si nécessaire et à la demande d’une des parties signataires durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.

Procédure de règlement des litiges

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Dépôt de l'accord - Publicité

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’Association.

Fait à Nantes, le 29/11/2022