Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2023-4 relatif à la prorogation des mandats des membres élus du comité social et économique" chez ESSCA - ECOLE SUP SCIENCES COMMERCIALES ANGERS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N° 2023-4 RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION ESSCA

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’Association ESSCA, dont le siège social est situé 1 rue Joseph Lakanal – 49000 ANGERS, inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 786 116 723, représentée par ….. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales :

• Le SNEP-UNSA, représenté par ………, organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail,
• La CFDT, représentée par …….., organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail.

d'autre part,

Préambule

Le mandat des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’Association ESSCA vient à échéance le 28 juin 2023. Le 16 mai 2023, les organisations syndicales et la Direction de l’ESSCA se sont réunies afin de négocier le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles du Comité Social et Economique de 2023.

Quatre des cinq organisations syndicales présentes ont signé le protocole. Néanmoins, la signature manquante était celle du syndicat représentatif ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections. Les signatures recueillies ne permettant pas d’obtenir les conditions de double majorité requises, l’Association ESSCA a saisi la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) afin qu’elle prenne la décision relative à la répartition du personnel au sein des collèges. Après échange avec le délégué syndical de l’organisation syndicale majoritaire l’ayant informé être d’accord sur la répartition négociée, l’Inspecteur du travail a indiqué à l’Association ESSCA ne pas être compétent pour statuer sur l’objet du désaccord.

Il a donc été convenu de proroger la durée des mandats des membres du CSE.

Article 1 : prorogation des mandats

Les mois de juillet et d’août étant peu propices à la tenue d’élections professionnelles compte tenu des congés d’été et de la fermeture de l’Ecole, et compte-tenu des délais minimum de mise en place des élections, les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants ainsi que des représentantes et représentants de proximité) du CSE de l’Association ESSCA jusqu’à la date de proclamation des résultats de la prochaine élection sans que cette date ne puisse excéder le 31 décembre 2023.

L’Association ESSCA engagera le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.

Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 : entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ESSCA et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles de l’Association ESSCA et au plus tard au 31 décembre 2023.

Article 3 : révision du présent accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 : dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

Le texte du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur l’intranet de l’Ecole.

Fait à Angers, le 28 juin 2023.

en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.