Accord d'entreprise "avenant à l'accord relatif à la réduction négociée du temps de travail concernant les congés payés supplémentaires, dits d'ancienneté" chez APSCD - INSTITUT INNOVATION ET PARCOURS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de APSCD - INSTITUT INNOVATION ET PARCOURS et les représentants des salariés le 2021-04-30 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04921005911
Date de signature : 2021-04-30
Nature : Avenant
Raison sociale : INSTITUT INNOVATION ET PARCOURS
Etablissement : 78615195100021 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-30
AVENANT ACCORD RELATIF A LA REDUCTION NEGOCIEE DU TEMPS DE TRAVAIL CONCERNANT LES CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES,
DITS D’ANCIENNETE.
Conformément à la Convention Collective Nationale 66, cf. Article 22, deux jours supplémentaires de congés payés seront acquis à partir du 1er juin de chaque année (par période de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de six jours ouvrables). Ils devront être soldés au 31 mai de chaque année.
Suite à l’accord relatif à la réduction négociée du temps de travail du 15 juin 2020, il fait état que les congés dits d’ancienneté, sont des congés payés annuels supplémentaires. Ces derniers sont cités dans les Articles 4.1 Durée du travail et 4.2 Planning hebdomadaire.
Pour qu’il y ait une équité dans la prise de ces congés entre les salariés à temps plein et à temps partiel, il convient d’appliquer la règle suivante, effective rétroactivement au 01/06/2020 :
Le nombre de jours acquis par les salariés au prorata de leur temps de travail sera converti en volume horaire à déduire sur la demande de congés. Cette conversion s’établira par le tableau de correspondance suivant :
| 20% | 30% | 40% | 50% | 60% | 70% | 80% | 90% | Temps plein | |
| 1 jour | 1,4 | 2,1 | 2,8 | 3,5 | 4,2 | 4,9 | 5,6 | 6,3 | 7 |
| 2 jours | 2,8 | 4,2 | 5,6 | 7 | 8,4 | 9,8 | 11,2 | 12,6 | 14 |
| 4 jours | 5,6 | 8,4 | 11,2 | 14 | 16,8 | 19,6 | 22,4 | 25,2 | 28 |
| 6 jours | 8,4 | 12,6 | 16,8 | 21 | 25,2 | 29,4 | 33,6 | 37,8 | 42 |
Lors de la demande de congés ce volume sera à déduire sur la journée qui devait être réalisée par rapport au planning hebdomadaire établi en début d’année. Ce temps pourra être complété par du temps de modulation (récupération horaire).
La prise de ces congés se fera en fonction des nécessités de service.
Fait à Cholet, le 30 avril 2021
Signataires
Pour l’association Pour le Comité Social Economique
Institut Innovation et Parcours
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