Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l'année 2023" chez CENTRE INTERNATIONAL DE TOXICOLOGIE - CHARLES RIVER LOBORATORIES EVREUX (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES SALAIRES

La Société Charles River Laboratories Evreux au capital de 2 003 329 Euros, sise à MISEREY, BP 563, 27005 EVREUX Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le N° 788 060 465,

Et,

La Délégation Syndicale CFDT Chimie Energie,

ont conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Dans le cadre de ces négociations, la Direction a invité la Délégation syndicale

à une réunion préparatoire de négociation le 29 novembre 2022, pour définir d’un commun accord entre les deux parties, le calendrier des réunions paritaires et les différents supports d’information à remettre à la Délégation syndicale.

Les documents remis à la Délégation syndicale présentaient les informations suivantes :

• la répartition des effectifs inscrits selon le sexe et par classification (arrêtés au

31/12/2022 avec un minimum de 3 personnes) : nombre, moyenne d’âge, d’ancienneté et de la rémunération (salaire de base : moyenne, médiane, écart type)

• la répartition des effectifs par genre et groupe niveau (salariés présents au 31/12/2022 avec un minimum de 3 personnes) avec moyenne d’âge, d’ancienneté et de la rémunération (salaire mensuel avec prime d’ancienneté et rémunération totale annuelle),

• L’évolution des effectifs avec les entrées et sorties (précisions des motifs) sur la période du 01/01 au 31/12/22 ainsi que les passages de CDD en CDI par groupe,

• la pyramide des âges et de l’ancienneté au 31/12/2022,

• la répartition des salariés à temps partiel par genre et par groupe au 31/12/2022 ,

• la moyenne des 10 plus hautes rémunérations par genre au 31/12/2022,

• l’évolution du salaire moyen de 2020 à 2022,

• le tableau des changements de groupe et/ou de niveau et leurs répartitions,

• le montant du chiffre d’affaires, de la masse salariale brute, CIR, EBITDA et OI au 31/12/2022

• une estimation des primes de participation et d’intéressement,

• la synthèse des évolutions actées dans les précédentes NAO,

• le nombre de salariés impactés par l’augmentation des minima conventionnels en janvier 2023

Les documents suivants ont été demandés mais n’ont pas été communiqués :

• le temps moyen entre 2 promotions, 2 augmentations selon le genre

• l’évolution des frais de personnels,

• actions handicap entreprises en 2022,

• point sur la partie mutuelle-prévoyance,

• information sur l’embauche de seniors en 2022,

• les raisons des différences salariales entre hommes et femmes pour les groupes 6C à 8A

• une BDESE à jour.

La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant : le 18 janvier, les 9 et 23 février, et le 2 mars 2023.

Lors de la deuxième réunion du 9 février 2023, la Direction a présenté le contexte du marché global de Charles River Laboratories Evreux, les résultats 2022 ainsi que des éléments de prévisions 2023. La documentation sur les effectifs et les rémunérations a également été communiquée à la délégation syndicale.

Les Parties ont constaté que le taux d’inflation était de 5,6% en année glissante (hors tabac ; source Insee), que les minimas conventionnels de branche ont été revalorisés à hauteur de 2,6% en moyenne, appliqués à compter du 1^er janvier 2023 et ce, indépendamment du fait que ces mesures n’étaient pas encore étendues.

Sur la base des excellents résultats enregistrés en 2022 (CA : +27.8 M€ versus 2021 et OI : 32.4% versus 22.5% en 2021), la Délégation Syndicale a souhaité en première intention négocier une enveloppe pour les augmentations générales de 6% et de 2,5% pour les augmentations individuelles au 1^er avril 2023 pour tous les salariés non-cadres et cadres. Elle a évoqué le cas des salariés pouvant rester sans progression de carrière et/ou d’augmentation individuelle au-delà de 3 à 5 ans et a souhaité que la Direction s’assure que personne ne reste sans évolution au-delà de cette période.

Elle a fait également des propositions complémentaires, dont :

• La revalorisation de la prime transport,

• La revalorisation de la prime télétravail,

• L’élargissement de la prime d’ancienneté au-delà de 18 ans,

• La revalorisation de la prime médaille du travail (20, 30 et 40 ans),

• La revalorisation du plafond de jours pouvant être placés sur le CET,

• Revoir et recréer un statut de « super vacataire »,

• L’initiation de l’Accord PERCOL idéalement avec un abondement, en précisant qu’il s’agissait déjà d’un engagement de Direction lors des NAO 2022,

• La finaliser de l’Accord GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels),

• La négociation d’un Accord Egalité H/F,

• La négociation d’un Accord QVT (Qualité de Vie au Travail).

Elle a rappelé à la Direction ses obligations légales de négocier les 3 derniers points, comme elle le fait de façon récurrente depuis plusieurs années. Elle a aussi rappelé à la Direction ses engagements 2022 quant à l’accord GEPP.

La Direction a indiqué son approbation uniquement sur les mesures suivantes :

• Engager la mise en place du PERCOL,

• Isoler dans un seul texte d’Accord l’ensemble des dispositions concernant le CET,

• Finaliser l’Accord GEPP,

• Engager les négociations d’un Accord Egalité H/F,

• Mettre en place un temps d’allaitement pour les femmes allaitantes et la prime naissance,

• La remise en place du statut de « super vacataire »

Il a donc été convenu entre les Parties de reporter ultérieurement, dans le courant de 2023, les négociations concernant :

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• revue de l’organisation du temps de travail et de l’avenant 2022 sur l’aménagement du temps de travail,

• la mise en place du PERCOL,

• la revue des objectifs 2023 de l’intéressement,

• la finalisation de l’Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Les Parties ont partagé un même objectif, d’arriver à un accord pour intégration des mesures dès le salaire d’avril 2023 sans rétroactivité (du fait des pratiques du groupe), en orientant les discussions sur des points majeurs par rapport aux demandes de la Délégation syndicale.

Après échanges d’arguments et examen des différentes propositions respectives lors de l’ensemble des réunions, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT s’accordent sur les mesures salariales suivantes :

• Groupe 1 à 5 :

  • Budget d’augmentation salariale générale de 5% incluant l’augmentation des minimas de la branche de l’industrie pharmaceutique ;

  • Budget d’augmentation salariale individuelle 0,6% ;

  • Budget de primes exceptionnelles d’un montant de 52.000,00 € représentant approximativement 0,4% de la masse salariale de ces groupes.

• Groupe 6 et plus :

  • Budget d’augmentation salariale individuelle de 5% incluant l’augmentation des minimas de la branche de l’industrie pharmaceutique ;

  • Budget distinct de 0,6% de la masse salariale brute alloué aux mesures d’ajustements et promotions.

Par ailleurs, il a également été décidé de prendre des mesures portant sur la maternité/ paternité :

• Conformément aux dispositions légales, une salariée pourra s’absenter pour allaiter une heure par jour, répartie sur 2 périodes soit 20 minutes le matin et 20 minutes l’après-midi dans le local prévu à cet effet. Ce temps d’allaitement sera rémunéré comme du temps de travail effectif, et ce pendant 3 mois après le retour de la salariée à la suite de son congé maternité.

• Une prime naissance sera octroyée dans le cadre de la naissance ou de l’accueil d’un enfant mineur, d’un montant égal à 40 fois le minimum garanti, qui correspond pour l’année 2023 à un montant de 160,40€ (si 2 parents salariés concernés règlement d’une seule prime) avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Il a également été convenu que la journée de congé exceptionnel accordée et déclenchée pour rappel en cas d’EBITDA 2022 supérieur à 15% sera pour cette année prélevée au titre de la journée de solidarité. Les salariés éligibles sont les salariés présents au 1^er avril 2023, embauchés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée sur la période complète du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Ainsi, la journée offerte au titre de l’année 2023 afin de favoriser le bien-être des salariés sera à positionner entre le 1^er avril 2023 et le 31 décembre 2023. Les salariés éligibles sont tous les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée présent au 1^er janvier 2023 ou nous rejoignant jusqu’au 30 novembre 2023.

Les parties se sont également accordées pour revaloriser le montant de la prime versée dans le cadre de la remise d’une médaille d’honneur du travail, la revalorisation s’effectue comme suit :

• Prime 20 ans société : 700 €

• Prime 30 ans société : 820 €

• Prime 40 ans société : 1100 €

Les parties se sont accordées pour revaloriser le montant de la prime société à 10 ans à hauteur de 300€.

Un bilan de l’application de cet accord sera présenté pour information au CSE ainsi qu’à la Délégation syndicale signataire.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur au 1^er avril 2023 pour les dispositions relatives aux mesures salariales. Par exception, les dispositions relatives à la maternité/paternité et médaille du travail sont conclues à durée indéterminée.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord et doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de procédure « Télé Accords » et au Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Evreux, le 23 mai 2023

Pour la C.F.D.T Chimie Energie Pour CRL Evreux