Accord d'entreprise "la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez CALBERSON AUVERGNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engageé

entre les soussignés,

La Société CALBERSON AUVERGNE SARL dont le siège social est situé Boulevard de l’Europe BP 30030 Zone des Plantades 63360 GERZAT, prise en tous ses établissements,

Représentée par …….. agissant en qualité de Directeur d’agence salarié et dûment mandaté à cet effet la société pour mener les présentes négociations

d'une part

et

Les organisations syndicales

Représentées par :

CFDT, représentée par Monsieur …….., Délégué Syndical

FO, représentée par Madame ……….., Déléguée Syndicale

CFTC, représentée par Monsieur …………, Déléguée Syndical

d'autre part,

Préambule

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 27 mars et 3 avril 2018.

Préalablement, à la première réunion de négociation, la direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales.

Les délégations syndicales ont pu faire part à la direction des revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces NAO.

Au terme de la réunion du 3 avril 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Calberson Auvergne présents au sein du Groupe GEODIS à la date de signature du présent accord.

La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de l’entreprise et de ses établissements.

Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES

Délégations CFTC / FO / CFDT

Augmentation du salaire de base

50€ pour tous les salariés

Création d’un CET – Compte Epargne Temps

Carence Maladie

Alignement de la catégorie « ouvrier employé » aux autres catégories pour la prise en charge du délai de Carence à partir du 2^ème arrêt de travail.

Œuvres sociales

Augmentation du budget de 0.2% sur les œuvres sociales

ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES

Egalité professionnel – homme / femme

Les partenaires sociaux attachent une grande importance à ce sujet. Il a été signé le 30 mars 2016 un nouvel accord égalité hommes femmes pour la société Calberson Auvergne.

La Direction s’engage à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Intéressement

La société Calberson Auvergne dispose d’un accord d’intéressement signé le 26 juin 2009. Cet accord a été reconduit régulièrement et notamment pour les exercices 2018,2019 et 2020.

Participation

La société Calberson Auvergne dispose d’un accord de participation signé le 9 mai 2007.

Il n’est pas prévu de changement à l’accord d’entreprise en vigueur et ses avenants

Epargne salariale (PEG – PERCO – CARDIF)

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Calberson Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein de Geodis dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO et d’un accord national collectif pour le régime de retraite supplémentaire CARDIF.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe.

La Direction indique que le collaborateur est libre de verser sur son PERCO les sommes correspondant aux jours de repos non pris au-delà de la 4eme semaine de congés payés et/ou le cas échéant des jours RTT dans la limite de 10 jours par an.

Augmentation de salaire

Une augmentation des salaires de base des personnels de la société Calberson Auvergne (hors personnels dont la rémunération de base mensuelle est > ou égale à 3000€ brute), à compter du 1^er avril 2018, est accordée de + 14€ bruts pour tous les collaborateurs.

La Direction n’entend pas modifier les autres éléments de rémunération des salariés (prime d’ancienneté, salaire minimum, autres primes catégorielles…)

Concernant les personnels dont la rémunération de base mensuelle est supérieure ou égale à 3000€ brute, l’éventuelle évolution de leur salaire sera le cas échéant décidée dans le cadre de la procédure d’augmentation individuelle des cadres et assimilés relevant de cette catégorie avec étude individualisée en fonction de la situation de chaque collaborateur (atteinte des objectifs…)

Budget Œuvres sociales

La Direction accorde le versement d’une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales (uniquement au titre de l’année 2018) d’un montant de 2000€.

Cette dotation sera versée courant juin 2018 et permettra d’engager plus d’actions en matière d’œuvres sociales. Les membres de la DUP décideront librement de l’utilisation de ces ressources au titre des œuvres sociales dans le respect néanmoins des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Régime complémentaire de frais de santé

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Calberson Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein de Geodis dont fait partie l’entreprise.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de Geodis.

Prévoyance

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Calberson Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein de Geodis dont fait partie l’entreprise.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de Geodis.

Travailleurs RQTH

La Direction rappelle qu’un salarié qui a besoin de faire des formalités afin de se faire reconnaitre travailleur handicapé peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée.

Congés payés exceptionnels pour enfants malades

Reconduction pour l’année 2018, en l’état, des mesures prises en ce domaine en 2016.

1 journée de congé par an à ce titre aux salariés comptabilisant une ancienneté au minimum d’un an et qui sont confrontés à la situation d’un enfant malade.

Cela vise la situation d’enfant malade jusqu’à la veille du 15^ème anniversaire de l’enfant.

Ce congé est accordé sous condition de production d’un certificat médical prescrivant le repos de l’enfant à son domicile.

Le congé est attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise.

Le responsable du service devra être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.

Ce jour n’est pas cumulable d’une année sur l’autre et ne doit pas être pris par demi-journée.

Congés payés exceptionnels pour enfants malades

Octroi de deux journées de congés maximum par an à ce titre aux salariés comptabilisant une ancienneté au minium d’un an et qui sont confrontés à la situation d’un enfant malade.

Cela vise la situation d’enfant malade jusqu’à la veille du 15^ème anniversaire de l’enfant.

Ce congé est accordé sous condition de production d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant.

Le congé est attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise.

Le responsable du service devra être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.

Ces jours ne sont pas cumulable d’une année sur l’autre.

Sénior

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Calberson Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein de Geodis dont fait partie l’entreprise.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de Geodis.

Durée effective et organisation du temps de travail

Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction dans l’ensemble à la direction.

Projet social

• Qualité de vie au travail

La société Calberson Auvergne souhaite s’engager dans une démarche de qualité de vie au travail.

Un groupe de travail d’amélioration de la qualité de vie du travail sera créé en 2018 afin d’initier des projets et actions.

Plusieurs projets en 2018 : échauffement musculaire, test du harnais hintek, audits des risques.

La direction va investir dans le recrutement d’un salarié afin d’animer la qualité de vie au travail au sein de la région.

• Formation

La direction souhaite construire un plan de formation de 2018 ambitieux, axé, en priorité sur les catégories suivantes : les ouvriers, ouvriers roulant et management intermédiaire.

L’investissement porté sur le développement des compétences sur ces catégories a pour objectif de continuer à développer la promotion interne au sein de Geodis.

Durée effective et organisation du temps de travail

Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction dans l’ensemble à la direction.

La gestion des repos compensateur de récupération (RCR) est déjà en place au sein des agences de la société Calberson Auvergne et donnent pour l’heure satisfaction.

Prime cooptation

La Direction s’engage à verser une prime de cooptation au « cooptant » en cas d’embauche en CDI au sein de la société Calberson Auvergne (sous réserve de la validation de la période d’essai) d’un collaborateur «coopté ».

Le versement de la prime est uniquement valable pour le collaborateur « cooptant » en CDI.

Le versement de la prime de 100€ bruts au collaborateur « cooptant » interviendra dans les 2 mois suivant la validation de la période d’essai du « coopté ».

Article 4 – durée ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la signature de l’accord.

Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires dont un exemplaire sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à GERZAT

Le 3 avril 2018

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales